Vertaling van "pays ayant signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays aux vues similaires [ pays ayant des vues similaires | pays ayant une approche commune | pays ayant une optique commune | pays qui partagent les mêmes idées ]
like-minded countries [ like-minded nations ]

pays à revenu intermédiaire | pays à revenu moyen | pays ayant un niveau de revenu intermédiaire | PRI [Abbr.]
middle-income country | MIC [Abbr.]

Conférence des Ministres de la Jeunesse et des Sports des États et Gouvernements ayant le français en partage [ CONFEJES | Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays ayant le français en partage | Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays d'expression française ]
Conference of Youth and Sports Ministers of French-Speaking Countries [ CONFEJES | Conference of Ministers of Youth and Sport of French-speaking Countries | Conference of the Youth and Sports Ministers of French-speaking Countries ]

Conférence des ministres de l'éducation des pays ayant le français en partage [ CONFEMEN | Conférence des ministres de l'éducation des pays ayant en com mun l'usage du français ]
Conference of Ministers of Education in French-Speaking Countries [ CONFEMEN ]

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

pays ayant des arriérés de paiements | pays en situation d'arriérés
arrears country | country with payment arrears

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

régime des pays n'ayant pas de monnaie officielle distincte
exchange arrangements with no separate legal tender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi on y trouve une disposition — dont le Canada n'a malheureusement pas tiré parti — qui permet justement de fournir par voie de licence des médicaments à un pays ayant signé des ententes commerciales régionales avec des pays tiers en voie de développement et de réexporter ces produits à ces mêmes pays à partir du premier client. Cela permettrait des économies d'échelle.
That is why there is a provision specifically in there — which Canada did not take advantage of, unfortunately — that allows for one licence to supply drugs to a country that is part of a regional trading agreement with other least-developed countries and allows re-exportation from that country to other least-developed countries in the bill because there is an economy of scale to be achieved.

Sénateur Joyal, vous avez utilisé l'exemple d'un Européen, mais même si un Européen d'un pays ayant signé le protocole facultatif s'adressait directement à l'échelon international sans avoir épuisé tous les recours dans son propre pays, sa démarche serait sans effet.
Senator Joyal, you used the example of a European person, but even if a European person from a country that had signed the Optional Protocol went directly, without having to have exhausted the case before the Crown in his own country, if there is a Crown, there is no effect.

Les activités du CER sont ouvertes aux chercheurs (quels que soient leur nationalité et le stade de leur carrière) qui entendent mener des recherches dans un pays de l’UE ou un pays associé (pays ayant signé un accord avec l’UE).
ERC actions are open to researchers of any nationality and at different stages of their careers who intend to conduct their research activity in any EU country or associated country (countries that have signed agreements with the EU).

Afin de faciliter ces progrès et de donner une impulsion supplémentaire, il est souhaitable de reporter l’application des exigences nées avant la 38e session de l’assemblée de l’OACI et qui concernent les vols à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union et qui ne sont pas membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dans des dépendances et territoires des États membres de l’Espace économique européen (EEE) ou dans des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union.
In order to facilitate this progress and provide momentum, it is desirable to defer the enforcement of requirements arising prior to the 38th session of the ICAO Assembly and relating to flights to and from aerodromes in countries outside the Union that are not members of the European Free Trade Association (EFTA), dependencies and territories of States in the European Economic Area (EEA) or countries having signed a Treaty of Accession with the Union.

Par dérogation à l’article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences prévues à l’article 12, paragraphe 2 bis, et à l’article 14, paragraphe 3, de ladite directive pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 pour une activité à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union qui ne sont pas membres de l’AELE, des dépendances et territoires des États de l’EEE ou des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, lorsque ces exploitants d’aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité au titre de l’année 2012 ou, s’ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont rendu, le trentième jour après l’entrée en vigueur de la présente décision, un nombre de quotas du secteur de l’aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d’une telle activité sur la base de l’année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.
By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of the requirements set out in Article 12(2a) and Article 14(3) of that Directive for the calendar years 2010, 2011 and 2012 in respect of activity to and from aerodromes in countries outside the Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of States in the EEA or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allowances for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned, by the thirtieth day following the entry into force of this Decision, to Member States for cancellation a number of 2012 aviation allowances corresponding to the share of verified tonne-kilometres of such activity in the reference year 2010.

La loi a été modifiée pour préciser que les pays qui pouvaient verser des dividendes qui entraient au Canada en franchise d'impôt étaient les pays ayant signé une convention fiscale.
The legislation was amended to stipulate that countries authorized to pay dividends in Canada tax-free were countries that had concluded a tax agreement with Canada.

Les Pays-Bas et l'Autriche ne sont que deux exemples parmi d'autres de pays ayant signé des accords concernant la double imposition avec la Barbade.
The Netherlands and Austria are just two examples of countries that have signed full double-taxation agreements with Barbados.

En ce qui concerne les pays candidats, la participation devrait être ouverte aux pays ayant signé un protocole d'accord avec la Commission.
With regard to the candidate countries, participation should be open to those countries having signed a memorandum of understanding with the Commission.

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les niveaux de référence, tels que définis par les décisions ultérieures adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, établis pour les activités de projets qui sont entreprises dans des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, soient parfaitement compatibles avec l’acquis communautaire, y compris les dérogations provisoires prévues dans ledit traité d’adhésion.
1. Member States shall take all necessary measures to ensure that baselines for project activities, as defined by subsequent decisions adopted under the UNFCCC or the Kyoto Protocol, undertaken in countries having signed a Treaty of Accession with the Union fully comply with the acquis communautaire, including the temporary derogations set out in that Treaty of Accession.

Encore une fois, le nombre de pays ayant signé l'accord de l'OMC est limité, et il y a donc d'autres pays à faire rentrer dans le rang.
Again, only a certain number of countries have signed the WTO agreement, so there are other countries that need to be brought along.