Traduction de «pays ayant décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays aux vues similaires [ pays ayant des vues similaires | pays ayant une approche commune | pays ayant une optique commune | pays qui partagent les mêmes idées ]
like-minded countries [ like-minded nations ]

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

pays à revenu intermédiaire | pays à revenu moyen | pays ayant un niveau de revenu intermédiaire | PRI [Abbr.]
middle-income country | MIC [Abbr.]

Conférence des ministres de l'éducation des pays ayant le français en partage [ CONFEMEN | Conférence des ministres de l'éducation des pays ayant en com mun l'usage du français ]
Conference of Ministers of Education in French-Speaking Countries [ CONFEMEN ]

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

pays ayant des arriérés de paiements | pays en situation d'arriérés
arrears country | country with payment arrears

régime des pays n'ayant pas de monnaie officielle distincte
exchange arrangements with no separate legal tender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique est toujours financée à titre principal dans le cadre du fonds européen de développement (FED), le Conseil européen ayant décidé, en décembre 2005, que le FED devait continuer à être financé séparément du budget.
The co-operation with the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries is still primarily funded under the European Development Fund (EDF), as the European Council decided in December 2005 that the EDF should continue to be financed separately from the budget.

82. demande à la Commission de cesser d'exercer des pressions sur les pays ACP pour qu'ils signent des accords de partenariat économique (APE) et de mettre en place un autre type de relations politiques et économiques viables et décentes avec les pays ayant décidé de ne pas signer d'APE ni d'accord de libre-échange (ALE) avec l'Union européenne; demande à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes internationaux permettant d'éviter la spéculation sur les denrées alimentaires et de stabiliser le prix des matières premières, afin de renforcer la sécurité et la souveraineté alimentaires;
82. Calls on the Commission to stop exerting pressure on ACP countries to sign Economic Partnership Agreements (EPAs) and to ensure viable and decent alternative political and economic relations for those countries that decide not to sign an EPA or a Free Trade Agreement (FTA) with the EU; calls on the Commission to propose new international mechanisms to avoid food price speculation and to stabilise the price of commodities in order to enhance food security and food sovereignty;

Dans la pratique, en termes de retours, cet aspect recouvre un large éventail de situations, allant des personnes qui, ayant obtenu le statut de réfugié, décident de retourner dans leur pays d'origine, jusqu'à celles qui décident d'y retourner parce que leurs demandes ont été rejetées et qu'elles ont peu de perspectives dans l'État membre et qui, en l'absence d'autres solutions, ont recours aux dispositions prévues pour faciliter le retour volontaire.
In practice, in terms of returns, this covers a wide spectrum of situations, from those who, having been granted refugee status, decide to return to their countries of origin to those who decide to return because they have had applications refused and have few prospects in the Member State and who, in the absence of alternatives, decide to avail themselves of the arrangements made to facilitate voluntary return.

La situation financière par pays, telle qu'elle apparaît dans le tableau 3, révèle de fortes divergences, l'ensemble des crédits ayant pratiquement été engagés et contractés pour la Somalie, alors qu'un quart seulement des crédits ont été engagés pour Madagascar et le Cap-Vert. Les programmes décidés pour les pays des Caraïbes orientales, qui tous appuient la diversification, accusent les retards les plus importants.
The financial status per country, as presented in Table 3, shows a wide variation with almost all funds committed to contracts for Somalia and just ¼ committed for Madagascar and Cape Verde. The programmes decided for the Eastern Caribbean countries, all supporting diversification, show the greatest delays.

Les pays de l’UE et l’UE peuvent décider de mettre en place cet identifiant de manière volontaire et progressive, les premières mises en services ayant déjà été réalisées dans certains pays de l’UE et au niveau de l’UE.
EU countries and the EU can decide to introduce this identifier on a voluntary and gradual basis. ELI has already been introduced in some EU countries and at EU level.

63. demande à la Commission de cesser d'exercer des pressions pour la signature d'APE, afin de garantir d'autres relations décentes pour les pays ayant décidé de ne pas signer un APE ou un ALE; demande à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes internationaux permettant d'éviter la spéculation sur les denrées alimentaires et de stabiliser les prix des produits de première nécessité;
63. Calls on the Commission to stop exerting pressure for the signature of EPAs, to ensure decent alternative relations for those countries that decide not to sign an EPA or an FTA; calls on the Commission to propos new international mechanisms to avoid speculation on food an to stabilise the price of commodities;

Le Conseil "affaires intérieures" a cependant décidé la semaine dernière de reporter sine die la décision sur l'adhésion de ces deux pays, deux États membres ayant décidé, appliquant la règle de l'unanimité, d'appliquer une double norme à la Bulgarie et à la Roumanie et transformant ainsi une évaluation technique en un ostracisme politique à l'égard des deux pays.
However the Home Affairs Council decided last week to postpone indefinitely the decision on the countries’ accession after two Members States, using the rule of unanimity, decided to apply double standards to Bulgaria and Romania and thus transformed a technical evaluation into the political isolation of both countries.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Pour ce qui est des restrictions temporaires prévues dans les traités d’adhésion, il appartient à chaque État membre qui continue à appliquer des restrictions d’évaluer les répercussions sur son marché du travail et de décider de maintenir les restrictions qui subsistent ou de les assouplir avant la fin de la période transitoire: avril 2011 pour les pays ayant adhéré en 2004 et décembre 2013 pour les pays ayant adhéré en 2007.
With regard to the temporary restrictions set out in the accession treaties, it is up to each Member State still applying restrictions to assess the repercussions for its labour market and to decide whether to maintain the remaining restrictions or to relax them before the end of the transition period: April 2011 for the countries that joined in 2004 and December 2013 for the countries that joined in 2007.

Ces constatations ne portent cependant pas atteinte aux décisions souveraines des pays ayant décidé de sortir progressivement du nucléaire ou d'instaurer un moratoire sur les investissements dans ce secteur.
However, this is entirely without prejudice to the sovereign decisions of the countries that have decided to phase out nuclear power plants or put a moratorium on investment in this sector.