Vertaling van "pays aurait permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]
country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]

Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur
Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own

licence de pêche et permis de pêche spécial d'un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers
fishing licence and special fishing permit of a fishing vessel flying the flag of a third country

Demande de renouvellement de l'homologation et des permis d'importation pour des produits biologiques vétérinaires homologués, qui sont fabriqués aux États-Unis ou dans d'autres pays étrangers
Application for the Renewal of Product Licensing and Renewal of Import Permits for Licensed Veterinary Biologics Manufactured in the USA or in Other Foreign Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, la mise en place des CMPS pour le PCT Tacis aurait permis d'élargir la coopération transfrontalière, à la fois pour des projets spécifiques et pour le développement plus vaste des relations bilatérales entre les pays concernés, y compris au niveau régional.
The establishment of JPMCs for the Tacis CBC programme could similarly have promoted greater cross-border cooperation, both in relation to specific projects and to the wider development of bilateral relations between the countries concerned, including at the regional level.

Je n'insisterai pas sur l'exemple, qui visait à démontrer que l'adoption de cette pratique par les systèmes de rémunération des régimes d'assurance-médicaments publics du pays aurait permis d'économiser des centaines de millions de dollars.
I will not belabour the example, but they represented that had that practice been adopted within the remuneration systems of public drug plans across the country, there would have been literally hundreds of millions of dollars in savings.

Cette procédure a permis de ne pas mettre la pression sur les pays candidats pour qu'ils adoptent rapidement la convention pluriannuelle, ce qui aurait été le cas s'il avait fallu leur accord pour éviter de perdre les crédits exigibles sur la dotation budgétaire 2000.
This action also removed pressure from any applicant country to agree rapidly to the Multi-annual Agreement. This would have been the case had agreement been needed to avoid loss of appropriations due from the 2000 budget allocation.

Deuxièmement, ce projet de loi est présenté sous cette forme et comprend de telles restrictions précisément parce que l'on craint que, sans ce projet de loi, l'état du droit au pays aurait permis qu'au bout de 92 ans les gens aient un accès libre non seulement aux renseignements de base, mais aussi à toute l'information personnelle qui devait être fournie dans le questionnaire détaillé.
Second, the reason the bill is being brought forward in this form and why those restrictions are on it is precisely because of the concern that without this bill the state of the law was such that we would have ended up with unrestricted access after 92 years to not only the tombstone information but to all of the personal information required to be given on the long form.

On aurait permis à des régimes criminels et à des dictatures de se maintenir parce qu'un protocole aurait pu être employé pour protéger des bâtiments à mauvais escient. Le centre nerveux de telles activités se trouvait effectivement dans des bâtiments de grande importance historique faisant partie du patrimoine culturel de certains pays depuis des générations.
There were certain countries whose headquarters for such actions actually did exist in very historic buildings with a long history of important cultural heritage over the generations for those countries, but those buildings had been taken over by particularly aggressive regimes.

Dans les relations bilatérales, il n’y a pas eu non plus de véritable dialogue énergétique entre pays producteurs et pays consommateurs, un dialogue structuré permanent qui aurait permis d’introduire un minimum de transparence sur le marché et de contribuer à l’établissement de prix stables.
Bilaterally there has not been a proper energy dialogue either between producing and consuming countries. Such a structured and lasting dialogue would have enabled the introduction of a minimum of transparency in the market and would have contributed to stable prices.

Le discours du Trône aurait pu constituer un pilier du troisième livre rouge, une véritable protection, une politique qui aurait permis à 100 000 Canadiens diplômés d'avoir accès aux conseils d'administration, aux tribunaux, aux salles d'opération, aux postes gouvernementaux et aux centres de recherche informatique les plus prestigieux de notre pays.
The Speech from the Throne could have been a pillar of Red Book III, a policy lightning rod that would graduate 100,000 Canadians into the most prestigious boardrooms, courtrooms, operating theatres, government offices and computer research stations in this country.

Un partenariat pour la paix renforcé et revivifié était la solution idéale, qui aurait permis à chaque pays de s'harmoniser à son rythme sans menacer d'autres pays.
An enhanced and invigorated Partnership for Peace was the ideal track allowing each state to harmonize at its own speed without threatening others.

(18) considérant que ces importations ont eu pour principale incidence sur l'industrie communautaire une diminution de la production, de l'utilisation des capacités, des ventes et de la part du marché et, surtout, une chute des prix, des pertes financières et une réduction de l'emploi; (19) considérant que la production communautaire est passée de 428 803 tonnes en 1978 à 381 693 tonnes en 1982, ceci causant une réduction de l'utilisation des capacités, le pays le plus touché étant les Pays-Bas où le taux est tombé de 99 à 77 %; que pour faire face à la concurrence causée par les importations faisant l'objet de dumping en provenance de Tchécoslovaquie et de Hongrie, notamment dans la gamme des produits de couleur blanche, certains producteurs communautaires se sont abstenus de relever les prix au niveau qui leur aurait permis de couvrir leurs coûts et d'obtenir un bénéfice raisonnable; que les ventes sur le marché communautaire sont passées de 407 834 tonnes en 1978 à 358 027 tonnes en 1982; que, en conséquence, les bénéfices des producteurs communautaires ont fait l'objet d'une érosion telle que, depuis 1980, tous les producteurs ont subi des pertes, presque toujours très importantes; que les chiffres relatifs à l'emploi vérifiés par la Commission ont montré une chute d'environ 8 % entre 1978 et 1982;
(18) The main features of the consequent impact of the dumped imports on the Community industry have been a decline in production, capacity utilization, sales, market share and, above all, price depression, financial losses and a reduction in employment (19) Community production decreased from 428 803 tonnes in 1978 to 381 693 tonnes in 1982 with consequent decrease in capacity utilization which is more severe for the Netherlands where capacity utilization decreased from 99 to 77 %. In order to meet competition from dumped Czechoslovakian and Hungarian imports, especially in the white model ranges, a number of Community producers have forgone necessary price increases which would have allowed them to cover their costs and provide for a reasonable profit. Sales on the Community market have decreased from 407 834 tonnes in 1978 to 358 027 tonnes in 1982. As a result, Community producers' profitability has been eroded to the extent that since 1980 all producers suffered losses, in most cases very substantial ones. Employment figures verified by the Commission show a fall of about 8 % between 1978 and 1982.