Vertaling van "pays aura rempli " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays non rempli de son droit [ pays qui a reçu moins que son droit ]
underdrawn country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un numéro d'exportateur enregistré est attribué à l'exportateur par les autorités compétentes du pays bénéficiaire en vue d'exporter dans le cadre des SPG de l'Union, de la Norvège et de la Suisse ainsi que de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, dans la mesure où ces pays ont reconnu le pays où l'enregistrement a eu lieu comme pays bénéficiaire.
A registered exporter number shall be assigned to the exporter by the competent authorities of the beneficiary country with a view to exporting under GSP schemes of the Union, Norway and Switzerland as well as Turkey, once that country fulfils certain conditions, to the extent that those countries have recognised the country where the registration has taken place as a beneficiary country.

2. Lorsqu'un pays est réintégré dans ladite liste ou lorsque le retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au pays bénéficiaire est supprimé, la Commission rétablit les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système et soient valables au moins dans le cadre du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
2. Where that country is reintroduced in that list or where the temporary withdrawal of the tariff preferences granted to the beneficiary country is terminated, the Commission shall re-activate the registrations of all exporters registered in that country provided that the registration data of the exporters are available in the system and have remained valid for at least the GSP scheme of Norway or Switzerland, or Turkey once that country fulfils certain conditions.

Lorsqu'un pays est ajouté à la liste des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, la Commission active automatiquement, dans le cadre de son SPG, les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays, sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système REX et soient valables au moins pour le SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
Where a country is added to the list of beneficiary countries in Annex II to Regulation (EU) No 978/2012, the Commission shall automatically activate for its scheme the registrations of all exporters registered in that country provided that the registration data of the exporters are available in the REX system and are valid for at least the GSP scheme of Norway, Switzerland or Turkey, once that country fulfils certain conditions.

Une fois cette période de dix ans écoulée, et si le pays bénéficiaire n'est plus un pays bénéficiaire depuis plus de dix ans du schéma SPG, de la Norvège, de la Suisse ni de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, la Commission supprimera les données relatives aux enregistrements révoqués du système REX.
After that ten-year period, and when the beneficiary country has not been a beneficiary country of the GSP scheme of Norway, Switzerland, nor Turkey, once that country fulfils certain conditions, for more than 10 years, the Commission will delete the data of the revoked registrations from the REX system.

Étant donné que la Norvège et la Suisse, ainsi que la Turquie dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions, sont tenues d'utiliser le système des exportateurs enregistrés, les exportateurs de ces pays devraient également avoir la possibilité d'être enregistrés afin de pouvoir établir des attestations d'origine dans le cadre du cumul bilatéral ou des attestations d'origine de remplacement dans le cadre de la réexpédition de marchandises.
As Norway and Switzerland as well as Turkey, once that country fulfils certain conditions, are to apply the registered exporters system, their exporters should also have the possibility to be registered in order to be entitled to make out statements on origin in the context of bilateral cumulation or to make out replacement statements on origin in the context of the re-consignment of goods.

8. rappelle que l'Union européenne est disposée à signer un accord d'association et à établir une zone de libre-échange approfondie et complète avec l'Ukraine dès que la crise politique sera aura été surmontée et que le pays aura rempli les critères définis par le Conseil «Affaires étrangères» du 10 décembre 2012, qui ont reçu l'appui du Parlement dans sa résolution du 13 décembre 2012;
8. Recalls the EU’s readiness to sign an AA/DCFTA with Ukraine as soon as the political crisis is overcome and the relevant requirements are met as defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012;

8. rappelle que l'Union européenne est disposée à signer un accord d'association et à établir une zone de libre-échange approfondie et complète avec l'Ukraine dès que la crise politique sera aura été surmontée et que le pays aura rempli les critères définis par le Conseil "Affaires étrangères" du 10 décembre 2012, qui ont reçu l'appui du Parlement dans sa résolution du 13 décembre 2012;
8. Recalls the EU’s readiness to sign an AA/DCFTA with Ukraine as soon as the political crisis is overcome and the relevant requirements are met as defined by the Foreign Affairs Council of 10 December 2012 and supported by Parliament’s resolution of 13 December 2012;

Le partenariat oriental doit aussi être ouvert à la Biélorussie, mais uniquement lorsque ce pays aura rempli les critères.
The Eastern Partnership must also be open to Belarus, but only once the conditions have been fulfilled.

17. prend bonne note du souhait de l'Islande d'intégrer la zone euro et fait observer que cette ambition pourra se concrétiser quand le pays aura acquis la qualité d'État membre et que toutes les conditions requises auront été remplies;
17. Takes note of Iceland's desire to become part of the euro zone, an ambition that can be achieved after it becomes a member of the EU and once all the necessary conditions have been met;