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Statut national auquel elles sont soumises

Vertaling van "pays auquel elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject


Séminaire sur les politiques nationales dans le domaine de la jeunesse, auquel ont participé de hautes personnalités des gouvernements des pays andins

Seminar on National Youth Policies for Government Officials of the Andean countries


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la situation économique et sociale des régions qui souffrent de handicaps géographiques est très variable, elles sont généralement moins prospères et ont un chômage plus élevé que le pays qui les abrite ou, dans le cas des régions ultrapériphériques, que le pays auquel elles appartiennent.

Although economic and social conditions vary greatly in regions with geographical handicaps, they typically are less prosperous and have higher unemployment than the country in which they are located or, in the case, of the outermost regions, to which they belong.


Par ailleurs, elle soulèvera la question des droits de l’enfant dans son dialogue politique avec les pays tiers, auquel elle associera notamment la société civile et les partenaires sociaux, et utilisera les autres instruments et programmes de coopération qu’elle met en œuvre pour faire avancer cette question au niveau mondial.

It will address children’s rights in political dialogue with third countries, including civil society and social partners, and use its other policy instruments and cooperation programmes to promote and address children’s rights worldwide.


Par conséquent, les individus peuvent uniquement se prévaloir d’une décision contre le pays de l’UE auquel elle est adressée (et non contre une autre personne).

This means that individuals may rely on a decision only against the EU country to which it is addressed (and not against another individual).


En outre, les transactions sont souvent réalisées en dehors du pays auquel elles se rapportent.

Besides, transactions are frequently concluded outside the country to which the trades relate.


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3. Sauf disposition contraire de l'accord de consortium, les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats et, sous réserve des restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3, aux connaissances préexistantes, à des conditions équitables et raisonnables, si ces résultats et ces connaissances préexistantes leur sont nécessaires pour exploiter les résultats générés par le participant auquel elles sont affiliée ...[+++]

3. An affiliated entity established in a Member State or associated country shall, unless otherwise provided for in the consortium agreement, also have access rights to results and, subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3), to background under fair and reasonable conditions if those results and background are needed to exploit the results generated by the participant to which it is affiliated.


Les transactions sont souvent réalisées en dehors du pays auquel elles se rapportent.

Transactions are frequently concluded outside the country to which the trades relate.


La Commission consacre chaque année une enveloppe de quelque 125 à 130 millions d’euros au financement d’actions de coopération au développement en Afrique du Sud. La Banque européenne de développement a également conclu un accord avec ce pays auquel elle accorde des prêts pour un montant moyen de 120 millions d'euros par an.

The Commission funds development cooperation in South Africa worth around €125 to 130 million per year The European Development Bank also has an agreement with South Africa and provides loans for an average amount of € 120 million per annum.


M. Luciuk, M. Grod et moi-même n'avons pas oublié les hommes, les femmes et les enfants qui sont morts dans ces camps et les dizaines de milliers de personnes qui ont été privées de leurs droits par un gouvernement en qui elles avaient confiance, par un pays qu'elles aimaient et par un pays auquel elles ont donné leur vie.

Dr. Luciuk, Mr. Grod, and I have not forgotten the men, women, and children who died in these camps and the tens of thousands of people who were disenfranchised by a government they trusted, a country they loved, and a country they gave their lives to.


3. Les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux connaissances nouvelles et aux connaissances préexistantes visés aux paragraphes 1 et 2, aux mêmes conditions que le participant auquel elles sont affiliées, sauf dispositions contraires dans la convention de subvention ou l'accord de consortium.

3. An affiliated entity established in a Member State or associated country shall also have access rights, referred to in paragraphs 1 and 2, to foreground or background under the same conditions as the participant to which it is affiliated, unless otherwise provided for in the grant agreement or consortium agreement.


Il fonctionnera comme altrernative aux critères de chômage et de PIB de la première phase de la méthode en constituant une première phase bis. Ainsi, toutes les régions de niveau NUTS III rencontrant soit le critère de chômage soit le critère de PIB spécifiques au pays auquel elles appartiennent, soit ayant une densité de population inférieure à 12,5 habitants/Km2, peuvent, le cas échéant être éligibles à l'article 92.3.c.

It will form an alternative to the criteria of unemployment and GDP applied during stage one of the method by forming a stage 1a. Thus, all NUTS Level III regions fulfilling either the unemployment criterion or the GDP criterion specific to the country of which they form part, or whose population density is lower than 12.5 inhabitants/km2, may, where appropriate, be eligible under Article 92(3)(c).




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Date index: 2021-01-25
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