Traduction de «pays au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

salaire payé à titre de délai-congé
in lieu of notice wages paid

repas payé à titre de réception de convives
meal furnished as entertainment

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Directives pour l'acquisition de biens et de services au titre des prêts bilatéraux de développement accordés par les Pays-Bas
Guidelines for Procurement of goods and services under bilateral development loans by the Netherlands

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Réunion d'experts gouvernementaux de pays donateurs et d'institutions multilatérales et bilatérales d'assistance financière et technique avec les représentants de pays les moins avancés au titre de la préparation de l'examen global, à mi-parcours, de l'ap
Meeting of Governmental Experts of Donor Countries and Multilateral and Bilateral Financial and Technical Assistance Institutions with Representatives of the Least Developed Countries as Part of Preparation for the Mid-term Global Review of the Implementa

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les importations de bananes fraîches provenant d'autres pays exportateurs traditionnels, notamment la Colombie, le Costa Rica et le Panama, sont restées largement en dessous des seuils définis pour ces pays au titre de mécanismes de stabilisation comparables; au cours des trois dernières années, elles ont suivi les mêmes tendances et ont présenté les mêmes valeurs unitaires.
Imports of fresh bananas from other traditional importing countries, notably Colombia, Costa Rica and Panama, remained largely below the thresholds defined for them in comparable stabilisation mechanisms, and they have been following the same trends and unit values in the past three years.

48. salue les progrès réalisés en ce qui concerne les rapports par pays au titre des directives relatives à la comptabilité et à la transparence; demande à la Commission de mettre en place, en tant que prochaine étape, un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui renforcerait la transparence des opérations de paiement, en imposant la communication d'informations portant, par exemple, sur la nature des activités de l'entreprise, sa localisation géographique, son chiffre d'affaires, le nombre d'employés en équivalent temps plein, les résultats d'exploitation avant l'impôt, les impôts payés sur le résultat et les subventions publiques reçues, pays par pays, pour les opérations d'un groupe dans son ensemble, afin de contrôler le respect des règles appropriées en matière de prix de transfert;
48. Welcomes the progress made on country-by-country reporting under the Accounting and Transparency Directives; calls on the Commission to introduce, as the next step, country-by-country reporting for cross-border companies in all sectors, enhancing the transparency of payments transactions – by requiring disclosure of information such as the nature of the company’s activities and its geographical location, turn-over, number of employees on a full-time equivalent basis, profit or loss before tax, tax on profit or loss, and public subsidies received on a country-by-country basis on the trading of a group as a whole – in order to monitor respect for proper transfer pricing rules;

9. demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption dans les pays bénéficiaires, notamment la suspension des versements si nécessaire; invite, dans ce contexte, la Commission à entretenir un dialogue étroit et régulier avec les gouvernements partenaires sur les questions de corruption et à accorder une attention suffisante aux besoins en matière de renforcement des capacités de tel ou tel pays bénéficiaire afin d'affermir les mécanismes de responsabilisation et de lutte contre la corruption; fait observer que parmi les 27 pays ACP qui ne se trouvent pas dans une situation précaire et pour lesquels un appui budgétaire général (ABG) a été prévu dans les documents de stratégie par pays au titre du dixième FED, douze sont classés comme frappés par une "corruption rampante" sur la base de l'indice de perception de la corruption de 2009, et que parmi les six pays d'Asie et d'Amérique latine bénéficiant de programmes financés au titre de l'ABG, cinq sont classés de la même manière;
9. Calls on the Commission to take all necessary measures in order to combat corruption in the recipient countries, including suspension of disbursements if necessary; in this context calls on the Commission to maintain a close and regular dialogue with partner governments on corruption issues and pay sufficient attention to the capacity-building needs of particular recipient countries in terms of accountability and anti-corruption mechanisms; notes that among the 27 ACP countries that are not in a fragile situation and for which general budget support (GBS) has been planned in the country strategy papers for the Tenth EDF, 12 of them, on the basis of the 2009 Corruption Perception Index by Transparency International, are classified as having ‘rampant corruption’, and of the six Latin American and Asian countries with GBS programmes, five of them have the same classification;

4. Le mandat relatif au changement climatique couvre les opérations de financement de la BEI dans tous les pays couverts par la présente décision, lorsque lesdites opérations soutiennent l'objectif politique principal de l'Union qui est de faire face au changement climatique en aidant les projets qui contribuent à la mise en œuvre des engagements en matière de climat pris par ces pays au titre de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (UNFCCC), notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines concernant les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et les systèmes de transport durables, ou en renforçant la capacité de résistance face aux effets défavorables du changement climatique sur les pays, les secteurs et les communautés vulnérables.
4. The Climate Change Mandate shall cover EIB financing operations in all countries covered by this decision, where such EIB financing operations support the key EU policy objective of tackling climate change by supporting projects which contribute to the implementation of the climate commitments taken by these countries under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), in particular by avoiding or reducing greenhouse gas emissions in the areas of renewable energy, energy efficiency and sustainable transport, or by increasing resilience to the adverse impacts of climate change on vulnerable countries, sectors and communities.

(e) les profits issus d'un contrat d’assurance-vie lorsque le contrat prévoit une couverture des risques biométriques qui, exprimée en moyenne sur la durée du contrat, est inférieure à 5 % du capital assuré et que sa performance effective est entièrement liée à des intérêts ou revenus du type de ceux visés aux points a), a bis), b), c) et d); à cette fin, on considère comme profits provenant d’un contrat d’assurance-vie la différence éventuelle entre les montants payés au titre de ce contrat et la somme de tous les paiements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat.
(e) benefits from a life insurance contract where the contract provides for a biometric risk coverage which, expressed as an average over the duration of the contract, is lower than 5 % of the capital insured and its actual performance is fully linked to interest or income of the kinds referred to in points (a), (aa), (b), (c) and (d); for this purpose any difference between the amounts paid out pursuant to a life insurance contract and the sum of all the payments made to the life insurer under the same life insurance contract shall be considered benefits from life insurance contracts.

C'est pourquoi les montants suivants ont été transférés des enveloppes par pays au titre du volet II au volet I dans les mêmes pays: 1 million d'EUR pour l'Albanie, 1,2 million d'EUR pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, 2,7 millions d'EUR pour le Kosovo et 5,9 millions d'EUR pour la Turquie.
Therefore, the following amounts were transferred from component II country envelopes to component I in the same countries: €1 million for Albania; €1.2 million for the former Yugoslav Republic of Macedonia; €2.7 million for Kosovo and €5.9 million for Turkey..

Les membres sont mandatés en qualité de représentant de leur pays à titre fonctionnel et non pas à titre personnel.
Members shall be appointed as representatives of their countries on a functional basis and not on a personal basis.

Dans un délai de trois mois suivant la décision rendant éligible un pays au titre du présent règlement, la Commission communique à ce pays candidat sa décision concernant l’allocation financière indicative pour la perspective financière en cours».
Within three months of the decision to make a country eligible for assistance under this Regulation, the Commission shall communicate its decision on the indicative financial allocation for the ongoing financial perspective to that applicant country’.

En 2002, les travailleurs de pays en développement ont renvoyé au moins 88 milliards de dollars dans leurs pays d’origine, sans compter les transferts effectués en dehors du cadre officiel - c’est 54% de plus que les 57 milliards de dollars reçus par ces pays au titre de l’aide publique au développement.
In 2002, in formal remittances alone, migrants from developing countries sent back at least USD 88 billion to their countries of origin – that is 54% more than the USD 57 billion those same countries received in overseas development assistance.

L'aide, lancée par le Ier accord de Yaoundé de 1963 dans 18 pays ACP, a été ensuite étendue à 46 pays au titre de la Ière convention de Lomé de 1975 pour finalement se déployer sur 71 pays dans le cadre de la IVème convention de Lomé conclue en 1995.
It started with the Yaoundé I agreement in 1963, widening to 46 countries under the Lomé I Convention of 1975, and totals 71 countries under the present Lomé IV Convention of 1995.