Vertaling van "pays aient rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters

service rendu aux pays membres
service to member countries

Compte rendu du temps travaillé et des congés (période de paye)
Work and Time Record (Pay Period)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne suis pas au courant, mais est-ce qu'il est arrivé que d'autres pays aient rendu visite au million de personnes qui ont le statut d'Indien inscrit ou non dans notre pays?
I'm not aware of this, but have there been situations where other countries have visited the million people who live either as full status or non-status people in our country?

J'ai tendance à croire—et nous aborderons peut-être la question au sein du Comité de la justice, à un moment ou à un autre pendant l'actuelle législature—que s'il y a une façon de garantir que les juges de notre pays n'aient qu'un objectif en tête, celui de veiller à ce que justice soit vraiment rendue dans leurs décisions, j'espère que nous la découvrirons.
I tend to think—and we may get to this in the justice committee some time during this Parliament—that if there is a way to ensure that judges sitting on the bench have only one goal in mind and that is to ensure true justice is given in their decisions I hope we find it.

Je regrette toutefois qu'ils aient choisi de poursuivre le débat sur une question au sujet de laquelle le Président a rendu sa décision hier à la Chambre, question que la plupart des partis représentés à la Chambre avaient recommandé de renvoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il en fasse l'étude en s'inspirant des précédents et des conventions du présent parlement et d'autres parlements, particulièrement ceux des pays du Commonwealth.
I do, however, regret that they have decided to further debate the issue which was ruled on yesterday in this House by our Speaker; an issue which most parties represented in this House recommended be directed to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for further study; a study based on precedent and the conventions of this and other parliaments, particularly those of the Commonwealth countries.

Compte tenu du jugement que la Cour suprême a rendu sur la question du mariage et du projet de loi C-38 corrélatif, qu'en pensez- vous maintenant, après que plusieurs parlementaires aient voté contre le projet de loi alors qu'ils ont le devoir de protéger l'intégrité de la Constitution du pays et de la Charte?
In light of the Supreme Court decision on the issue of marriage and the consequential Bill C-38, how do you feel now that some parliamentarians have voted against Bill C-38 when, at the same time, they have this duty to protect the integrity of the Constitution of the country and the Charter?

43. regrette que la position du Conseil sur les recommandations par pays proposées par la Commission n'ait pas été rendue publique en temps réel; regrette que les délibérations du Conseil européen sur la position du Conseil concernant les recommandations par pays n'aient pas été rendues publiques en temps réel;
43. Regrets the fact that the Council position on the country-specific recommendations proposed by the Commission was not made public in real time; regrets the fact that the European Council’s deliberations on the Council position on the country-specific recommendations were not made public in real time;

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Je tiens à préciser pour le compte rendu qu'il ne s'agit pas ici des partis; il s'agit de faire en sorte que toutes les personnes qui ont été élues par 100 000 citoyens de ce pays aient la même occasion de poser des questions aux témoins.
I want to make it clear on the record that it's not about parties; it's about every person who's been elected by 100,000 people in this country having the same opportunity to ask questions of witnesses.

Nous voulons donc répéter que nous blâmons le fait que les États-Unis aient été jusqu'à recourir à des menaces de sanctions envers les pays qui ont ratifié ou ont l'intention de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale, et qu'aucun accord ne peut permettre d'accorder l'impunité à quiconque s'est rendu coupable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide.
I would therefore like to stress how shameful it is that the United States should have gone so far as to resort to threatening to impose sanctions on the countries which have ratified or intend to ratify the International Criminal Court Statute, and emphasise that there can be no agreements allowing those who have debased themselves by committing crimes against humanity or genocide to do so with impunity.