Vertaling van "pays acp soient effectivement " (Frans → Engels) :

38. demande qu'à l'avenir, dans un souci de renforcement du caractère parlementaire, représentatif et démocratique de l'APP, tous les pays ACP soient effectivement représentés au sein de cette Assemblée par des parlementaires, et non par des représentants des gouvernements comme cela arrive parfois, et que l'article 17 de l'accord ACP-UE soit dès lors révisé en ce sens;
38. Calls, with the aim of enhancing the parliamentary, representative and democratic character of the JPA, for all ACP countries to be genuinely represented by parliamentarians in the JPA in future and not by representatives of governments, as sometimes happens, and consequently for Article 17 of the ACP-EU agreement to be revised to this effect;

La directive vise à permettre que ces intérêts payés dans un pays de l’UE en faveur de personnes physiques ayant leur résidence dans un autre pays (bénéficiaires effectifs), soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce pays.
The aim of the Directive is to enable this interest paid in one EU country to individual residents for tax purposes in another country (beneficial owners), to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the country.

L’Union européenne (UE) entend permettre que les intérêts de l’épargne perçus dans un pays de l’UE par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre pays de l’UE soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier pays.
The European Union (EU) intends to enable interest on savings received in one EU country by individuals who are resident for tax purposes in another EU country to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter country.

20. souligne qu'il convient que le Fonds réponde en priorité aux besoins spécifiques des pays les moins avancés et aux interventions qui ont montré des liens étroits avec la réduction de la pauvreté; relève que l'objet du Fonds est de soutenir les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique, aux pays voisins de l'Union (y compris l'Afrique du Nord et les pays d'Europe de l'Est non membres de l'Union), à l'Amérique latine et à l'Asie; demande toutefois que les besoins des pays ACP soient pris en compte en priorité; demande à la Commission de veiller à ce que, lors de la répartition, les crédits ne soient pas seulement attribués à un ou deux sous-fonds; si des sous-fonds destinés à la Chine et à la Russie devaient être inclus dans le portefeuille, recommande fortement que ceux-ci n'absorbent pas tous les crédits disponibles et qu'ils présentent un intérêt particulier en tant que projets pilotes;
20. Stresses that the GEEREF must give priority to serving the specific needs of the Least Developed Countries and to interventions that have demonstrated strong linkages to poverty reduction; notes that the scope of the GEEREF is to support regional subfunds for Sub-Saharan Africa, Caribbean and Pacific Island States, the countries of the European Neighbourhood (including North Africa and non-EU Eastern Europe), Latin America and Asia; calls, however, for special emphasis on serving the needs of the ACP countries; calls on the Commission to ensure that funding is not allocated to only one or two subfunds when appropriations are distributed; strongly recommends that any subfunds for China and Russia, if included in the portfolio, do not absorb all the available resources and that they should be of particular interest as pilot-projects;

20. souligne qu'il convient que le Geeref réponde en priorité aux besoins spécifiques des pays les moins avancés (PMA) et aux interventions qui ont fait état de liens étroits avec la réduction de la pauvreté; relève que l'objet du Geeref est de soutenir les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique, aux pays voisins de l’Union (y compris l’Afrique du Nord et les pays d’Europe de l’Est non membres de l’UE), à l’Amérique latine et à l’Asie; demande toutefois que les besoins des pays ACP soient pris en compte en priorité; demande à la Commission de veiller à ce que, lors de la répartition, les crédits ne soient pas seulement attribués à un ou deux sous-fonds; si des sous-fonds destinés à la Chine et à la Russie devaient être inclus dans le portefeuille, recommande fortement que ceux-ci n'absorbent pas tous les crédits disponibles et qu’ils présentent un intérêt particulier en tant que projets pilotes;
20. Stresses that the GEEREF must give priority to serving the specific needs of the Least Developed Countries (LDCs) and to interventions that have demonstrated strong linkages to poverty reduction; notes that the scope of the GEEREF is to support regional subfunds for Sub-Saharan Africa, Caribbean and Pacific Island States, the countries of the European Neighbourhood (including North Africa and non-EU Eastern Europe), Latin America and Asia; calls, however, for special emphasis on serving the needs of the ACP countries; calls on the Commission to ensure that funding is not allocated to only one or two subfunds when appropriations are distributed; strongly recommends that any subfunds for China and Russia, if included in the portfolio, do not absorb all the available resources and that they should be of particular interest as pilot-projects;

38. note que, pour parvenir à une plus grande souplesse, la Commission et les pays ACP doivent associer leurs efforts, dans l'esprit de l'accord de Cotonou, pour faire pression afin d'obtenir une révision, favorable au développement, de l'article XXIV du GATT, de telle sorte que des APE non réciproques puissent être autorisées; appelle, à cet effet, la Commission à reconnaître que l'Union européenne et les pays ACP représentent un ensemble suffisamment important pour réclamer d'éventuelles réformes des règles de l'OMC, afin que celles-ci soient plus justes et mieux adaptées aux besoins des pays en développement comme à ceux des petits producteurs européens;
38. Notes that in order to push for greater flexibility, the Commission and the ACP countries need to work in partnership, in the spirit of the Cotonou Agreement, to press for a development-friendly revision of GATT Article XXIV such that non-reciprocal EPAs might be allowed; for this purpose, calls on the Commission to consider that EU and ACP countries together are a constituency large enough to demand for eventual reforms of WTO rules, to make them more just and suited to the needs of both developing countries and small European producers;