Finalement, il faut rappeler que l'article 37, paragraphe 6 de l'Accord de Cotonou statue que la Communauté devra examiner en 20
04 la situation des pays ACP qui ne font pas partie des pays les moins avancés qui décident de ne pas être en mesure de négocier des APE et qu'elle étudiera toutes les alternatives possibles afin de pourvoir ces pays d'un nouveau cadre commercial; et aussi que l'article 37, paragraphe 7 prévoit que les négociations des APE tiendront compte du niveau de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP et de leur capacité à s'adap
...[+++]ter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation.
Lastly, it should be borne in mind that, pursuant to Article 37(6) of the Cotonou Agreement, the Community will assess, in 2004, the situation of the non-LDC ACP countries which decide that they are not in a position to enter into EPAs and will examine all alternative possibilities in order to provide those countries with a new framework for trade. Article 37(7) states that negotiations on EPAs will take account of the level of development and the socio-economic impact of trade measures on ACP countries and their capacity to adapt and address their economies to the liberalisation process.