Traduction de «pays accordant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur
Certification of Countries Granting Copyright Protection Notice

Accord de reconnaissance réciproque des pays riverains de la mer de Tasman [ Accord de reconnaissance mutuelle des pays riverains de la mer de Tasman ]
Trans-Tasman Mutual Recognition Agreement

Échange de notes constituant un accord remplaçant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour l'entraînement au Canada d'unités des forces armées des Pays-Bas, fait à la Haye les 4 et 5 décembre 1986
Exchange of notes constituting an agreement replacing the Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands for the training of Netherlands Armed Forces in Canada, done in the Hague on December 4 and 5, 1986

coûts déjà payés
historic costs

Accord de vérification | Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Agreement between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency in Implementation of Article III (1) and (4) of the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons | EURATOM/IAEA Verification Agreement | Verification Agreement | VA [Abbr.]

Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les pays baltes
Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries

Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre | Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur [ RPLI ]
Agreement of 2 November 1977 between the Swiss Confederation and the State of Baden-Württemberg on Fishing Rights on the Untersee and Seerhein | Untersee Fishing Ordinance [ UfiO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. La Commission a présenté aujourd'hui son avis sur la demande d'adhésion de la Serbie, dans lequel elle recommande que le Conseil européen accorde au pays le statut de pays candidat, compte tenu des progrès accomplis jusqu'à présent et étant entendu que la Serbie reprenne le dialogue avec le Kosovo et procède rapidement à la mise en œuvre, de bonne foi, des accords déjà conclus.
23. The Commission presented its Opinion on Serbia's membership application today. The Commission recommends that the European Council should grant Serbia the status of candidate country, taking into account progress achieved so far and on the understanding that Serbia re-engages in the dialogue with Kosovo and is moving swiftly to the implementation in good faith of agreements reached to date.

La Commission recommande que le Conseil accorde à la Serbie le statut de pays candidat, compte tenu des progrès accomplis jusqu'à présent et étant entendu que le pays reprenne le dialogue avec le Kosovo et procède rapidement à la mise en œuvre, de bonne foi, des accords déjà conclus.
The Commission recommends that the Council should grant Serbia the status of candidate country, taking into account progress achieved so far and on the understanding that Serbia re-engages in the dialogue with Kosovo and is moving swiftly to the implementation in good faith of agreements reached to date.

Le pays doit poursuivre les efforts déployés pour mettre en œuvre les accords déjà conclus avec le Kosovo.
Continued efforts are needed to implement the agreements already reached with Kosovo.

Un pays a déjà demandé la suppression du contrôle ex-ante, confirmant ainsi que les critères et les conditions minimums à respecter pour accorder EDIS sont remplis.
One country already applied for the waiving of ex-ante control, confirming that the minimum criteria and conditions stipulated for granting EDIS had been met.

Les principales conclusions des rapports sont les suivantes: la confiance dans les demandeurs de visa des deux pays est en augmentation, le taux de refus de visa étant faible; l’immigration irrégulière se situe à un niveau relativement bas; la sécurité des documents de voyage est suffisante; les menaces sur la sécurité se sont atténuées; les groupes criminels organisés ne sont pas considérés actuellement comme une menace importante pour l'Union (sauf en ce qui concerne le trafic de drogue); les opportunités économiques, notamment en termes de développement des échanges commerciaux et des flux touristiques, se multiplient parallèlement à la croissance marquée des économies colombienne et péruvienne; les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont aujourd'hui bien mieux protégés et respectés dans ces pays que par le passé; la réciprocité sera assurée, ces pays accordant déjà une exemption de l’obligation de visa à tous les citoyens de l’Union; et le régime d’exemption de visa permettra de renforcer davantage les relations entre l’Union et ces deux pays, surtout depuis l'application (provisoire) des accords de libre-échange de 2013.
The main conclusions of the reports are the following: trust in visa applicants of both countries is on the rise, with low visa refusal rates; irregular migration is at relatively low levels; security of travel documents is sufficient; security threats have receded; organised crime groups are currently not assessed as a significant threat to the EU (with the exception of drug trafficking); economic opportunities, including enlarged trade and touristic flows, are expanding in parallel with significant growth of the Colombian and Peruvian economies; human rights and fundamental freedoms are now much better protected and respected in these countries than in the past; visa reciprocity will be ensured as these countries already exempt all EU citizens from the visa obligation; and the visa-free regime will further strengthen the relationship between the EU and the two countries, especially since the (provisional) application of free trade agreements in 2013.

Sur le plan stratégique, cet accord permet, d'une part, aux pays membres de l'AELE de considérer le Canada comme une porte d'entrée à l'ensemble du marché nord-américain qui compte 440 millions de consommateurs et, d'autre part, il permet aux entreprises canadiennes de considérer les pays de l'AELE comme une porte d'entrée à l'Union européenne, parce que ces pays participent déjà à un accord de libre-échange avec l'Union européenne.
When we look at it strategically for both countries, we can see that this is a trade deal that allows the EFTA countries to think of Canada as a gateway to the entire North American market, a market of 440 million people, and it allows Canadian businesses to look at the EFTA countries as a gateway into the European Union, because the EFTA countries do have a free trade arrangement with the European Union.

Leurs éléments constitutifs seraient, autant que possible, des mesures concrètes mesurables qui apportent de réels avantages sous l'angle de la protection offerte et de leurs effets au sein des accords déjà conclus avec le pays tiers concerné.
Their constituent elements would be as far as possible measurable, practical actions that would deliver real benefits both in terms of protection offered and in terms of their impact within existing arrangements with the third country.

La Commission vient de soumettre au Conseil trois propositions de règlement concernant la pêche dans l'Océan Indien, la première portant modification de l'accord déjà existant entre la Communauté et Madagascar, la deuxième contenant un nouvel accord, paraphé avec le Mozambique et qui remplace les accords bilatéraux existants entre ce pays et les deux états ibériques, et le troisième incluant un accord qui reprend celui signé en 1985 entre les Seychelles et la CEE.
The Commission has just presented to the Council three proposals for Regulations concerning fishing in the Indian Ocean, the first amending the existing Agreement between the Community and Madagascar, the second containing a new Agreement initialled with Moambique, which supersedes the two existing bilateral agreements between Mozambique and Spain and Portugal, and the third containing an Agreement which essentially follows the same lines as that signed in 1985 between the Seychelles and the EEC.

Concrètement il permettra aux Pays Baltes de s'associer par exemple à certaines initiatives de l'Union dans le cadre de la PESC. 4) En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, les accords reprennent les dispositions respectives des accords de libre-échange. 5) Circulation des travailleurs, droit d'établissement, prestation de services a) Au sujet de la circulation des travailleurs, les accords contiennent des dispositions visant à éviter des discriminations à l'encontre des travailleurs ressortissants d'un pays partenaire déjà légalement employés dans l'autre partie.
In practice, it will enable the Baltic countries to be associated with some Union initiatives under the CFSP (4) As far as free movement of goods is concerned, the Agreements take over the arrangements of the respective Free-Trade Agreements (5) Movement of workers, right of establishment and provision of services (a) For movement of workers, the Agreements contain provisions to prevent discrimination against workers from any partner country legally employed in the other Party.

Le nouvel accord du GATT contient des dispositions relatives à la concurrence mais il s'agit en fait d'un domaine où la Commission est déjà active, dans le cadre d'accords déjà en vigueur ou en cours de négociation avec les États-Unis et les pays d'Europe de l'Est.
The new GATT Round may include competition provisions. In fact this is an area where the Commission is already active, with agreements with the US and East European countries already in force or under negotiation.