Vertaling van "pays a constituée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays à forte absorption [ pays à haute capacité d'absorption | pays à forte capacité d'absorption ]
high absorber country [ high absorbing country ]

pays en déficit vivrier [ pays à déficit alimentaire | pays à déficit vivrier ]
food deficit country [ food-deficit country ]

pays déficitaire [ pays à paiements déficitaires | pays à déficit ]
deficit country

pays à faible revenu et à déficit alimentaire | pays à faible revenu et à déficit vivrier
low-income food-deficit countries

paye à la quinzaine | paie à la quinzaine | paye à la quatorzaine
bi-weekly pay | biweekly pay | semi-monthly checking period

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

programme de valorisation à grande échelle des énergies renouvelables dans les pays à faible revenu [ SREP ]
Scaling-up Renewable Energy Program for Low Income Countries [ SREP ]

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

pays sans façade maritime pays sans accès à la mer pays sans littoral
land-locked country landlocked country

déplacé interne | déplacée interne | personne déplacée à l'intérieur de son pays [ IDP ]
internally displaced person [ IDP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

par fusion de coopératives constituées selon le droit d’un pays de l’UE et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans ce pays, si deux d’entre elles au moins relèvent du droit de pays de l’UE différents.
by a merger between cooperatives formed under the law of an EU country with registered offices and head offices in that country, provided that at least 2 of them are governed by the law of different EU countries.

Étant donné ce qui se passe depuis 20 ans et la dette monumentale que notre pays a constituée en raison du fait que nos taux d'intérêt étaient notablement plus élevés que ce qu'ils sont aux États-Unis, ne pourrions-nous pas envisager à nouveau, comme l'ont fait tous les autres pays du monde à l'exception de la Grande-Bretagne et de la Suisse, de libérer les réserves secondaires?
Mr. Thiessen, considering the experience of the last two decades and the incredible debt that was accumulated in this country because of the fact the interest rates were significantly higher than those in the United States, could we not reconsider, as did all the other countries in the world with the exception of Great Britain and Switzerland, bringing back secondary reserves?

(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...
(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;

Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d'audit de pays tiers, lorsque ledit contrôleur de pays tiers ou ladite entité d'audit de pays tiers présente un rapport d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés d'une société constituée en dehors de l'Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque l'entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l'un des cas de figure suivants s'applique:
The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15, 16 and 17, register every third-country auditor and audit entity, where that third-country auditor or audit entity provides an audit report concerning the annual or consolidated financial statements of an undertaking incorporated outside the Union whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the undertaking in question is an issuer exclusively of outstanding debt securities for which one of the following applies:

3. Nonobstant le paragraphe 2, un GECT ou une autre entité juridique constituée en vertu de la législation d'un des pays participants peut être le bénéficiaire unique d'une opération, à condition qu'il ait été mis sur pied par des autorités publiques ou des organismes publics d'au moins deux pays participants, dans le cas de la coopération transfrontalière et transnationale, et d'au moins trois pays participants, dans le cas de la coopération interrégionale.
3. Notwithstanding paragraph 2, an EGTC or other legal body established under the laws of one of the participating countries may be the sole beneficiary of an operation provided that it is set up by public authorities or bodies from at least two participating countries, in the case of cross-border and transnational cooperation, and from at least three participating countries, in the case of interregional cooperation.

les actions détenues par un OPCVM dans le capital d’une société constituée dans un pays tiers investissant ses actifs essentiellement en titres d’émetteurs ayant leur siège statutaire dans ce pays lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation constitue pour l’OPCVM la seule possibilité d’investir en titres d’émetteurs de ce pays; ou
shares held by a UCITS in the capital of a company incorporated in a third country investing its assets mainly in the securities of issuing bodies having their registered offices in that country, where under the legislation of that country such a holding represents the only way in which the UCITS can invest in the securities of issuing bodies of that country; or

Les commissions de services publics dans l'ensemble du pays sont constituées majoritairement de personnes impartiales qui ont à coeur la protection des consommateurs dans les secteurs de l'énergie et des transports.
The public utility boards across the country are made up, by and large, of non-partisan people interested in consumer protection in the areas of energy and transportation.

1. Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d'audit de pays tiers, lorsque ledit contrôleur de pays tiers ou ladite entité d'audit de pays tiers présente un rapport d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés d'une société constituée en dehors de l'Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque l'entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l'un des cas de figure suivants s'applique:
1. The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15, 16 and 17, register every third-country auditor and audit entity, where that third-country auditor or audit entity provides an audit report concerning the annual or consolidated financial statements of an undertaking incorporated outside the Union whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the undertaking in question is an issuer exclusively of outstanding debt securities for which one of the following applies:

La Commission ouvre une enquête approfondie sur deux entreprises communes constituées entre des opérateurs postaux du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de Singapour
Commission opens in-depth probe into two ventures between UK, Dutch and Singapore post offices

En ce qui concerne les établissements de crédit, la Communauté européenne compte quelque 200 filiales bancaires de pays tiers, constituées en sociétés.
As regards banks, the European Community boasts some 200 fully incorporated bank subsidiaries from third countries.