Vertaling van "payeurs sont agréés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme payeur agréé
accredited paying agency

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]
claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsque plus d'un organisme payeur est agréé, l'État membre désigne un organisme public▐ (ci-après dénommé "l'organisme de coordination"), qu'il charge des missions suivantes:
4. Where more than one paying agency is accredited, the Member State shall designate a public body (the "coordinating body"), to which it assigns the following tasks:

1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par la législation de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre de la décision relative aux paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 35, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.
1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 enable the Commission to establish that expenditure has been effected by bodies which are not accredited paying agencies, that payment periods or financial ceilings set by Union legislation have not been respected or that expenditure has otherwise not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned under the decision on monthly payments referred to in Article 18(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 35, after giving the Member State an opportunity to submit its comments.

4. Lorsque plus d'un organisme payeur est agréé, l'État membre désigne un organisme public (ci-après dénommé «l'organisme de coordination»), qu'il charge des missions suivantes:
The deadline of 15 February may be exceptionally extended by the Commission to 1 March at the latest, upon communication by the Member State concerned . Where more than one paying agency is accredited, the Member State shall designate a public body ( the ‘coordinating body’) , to which it assigns the following tasks:

4. Lorsque, par suite des dispositions constitutionnelles d'un État membre, plus d'un organisme payeur est agréé, l'État membre choisit un organisme, ci-après dénommé «l'organisme de coordination», qu'il charge des missions suivantes:
4. Where, as a result of a Member State’s constitutional arrangements, more than one paying agency is accredited, the Member State shall select a body, hereinafter referred to as the ‘coordinating body’, to which it assigns the following tasks:

4. Lorsque plus d'un organisme payeur est agréé, l'État membre désigne un organisme, ci-après dénommé «l'organisme de coordination», qu'il charge des missions suivantes:
4. Where more than one paying agency is accredited, the Member State shall designate a body, hereinafter referred to as the ‘coordinating body’, to which it assigns the following tasks:

(iii.1) que la partie de ce paiement que le payeur transfère pour le compte de la personne non-résidente, aux termes d’une autorisation établie sur le formulaire prescrit, à un régime de pension agréé, à un régime de pension agréé collectif, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite et qui, si la personne non-résidente avait résidé au Canada tout au long de l’année d’imposition du paiement, selon le cas :
(iii.1) the portion of the payment that is transferred by the payer on behalf of the non-resident person, pursuant to an authorization in prescribed form, to a pooled registered pension plan, registered pension plan, registered retirement savings plan or registered retirement income fund and that

Pour ce qui est des fonds agricoles, les États membres sont tenus, premièrement, de disposer d'organismes payeurs agréés et performants pour assurer la bonne gestion et le contrôle efficace des dépenses agricoles.
For agricultural funds, Member States are obliged to have accredited and efficient paying agencies to ensure the sound management and control of agricultural expenditure.

organismes payeurs entièrement opérationnels agréés pour gérer les paiements directs effectués aux exploitants et aux opérateurs au titre de la politique agricole commune; établissement d’un système intégré de gestion et de contrôle adéquat dans l'agriculture – les paiements agricoles constituent une part importante du budget communautaire.
fully operational paying agencies accredited for handling direct payments to farmers and operators under the common agricultural policy and setting up proper integrated administration and control systems in agriculture – agricultural payments represent a significant part of the EU budget.

Il comprendra la mise en place d'organismes payeurs agréés, d'organes de coordination agréés, un meilleur système de certification des comptes, un système comptable annuel amélioré complété par une déclaration d'assurance des directeurs des organismes payeurs nationaux, ainsi qu’un apurement des comptes annuel et un apurement annuel de conformité des exercices comptables.
It will include the use of accredited paying agencies, accredited coordination bodies, a better system of certification of the accounts, an improved annual accounting system completed by a declaration of assurance from the director of the national paying agencies, an annual accounting clearance of accounts exercise, and an annual conformity clearance of accounts exercise.

Qu'on ne s'y trompe pas: les pays adhérents ont besoin d'un organisme payeur agréé dès leur adhésion.
Let there be no illusions: Acceding countries do need an accredited paying agency by accession.