Traduction de «payeurs soient mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur
Recommendation on the Implementation of the Polluter-Pays Principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les informations sur les résultats des contrôles de la conditionnalité soient mises à disposition de tous les organismes payeurs chargés de la gestion des différents paiements soumis aux exigences en matière de conditionnalité, afin que, lorsque les constatations le justifient, des réductions appropriées soient appliquées.
Information on the results of checks of cross-compliance should be made available to all paying agencies responsible for the management of the different payments subject to cross-compliance requirements so that, where the findings so justify, appropriate reductions are applied.

L’organisme payeur adopte les procédures nécessaires pour faire en sorte que toute modification des règlements de l’Union, et, en particulier, du taux des aides applicables, soit prise en compte et que les instructions, bases de données et listes de contrôle soient mises à jour en temps utile.
The paying agency shall adopt the necessary procedures to ensure that every change in the Union’s regulations, and in particular the rates of aid applicable, are recorded and the instructions, databases and checklists updated in good time.

Il convient que les priorités de l'Union pour le développement rural soient mises en œuvre dans le cadre du développement durable et de la promotion, au niveau de l'Union, des objectifs de protection et d'amélioration de l'environnement énoncés à l'article 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, compte tenu du principe du pollueur-payeur.
The Union's priorities for rural development should be pursued in the framework of sustainable development and the Union's promotion of the aim of protecting and improving the environment, as set out in Article 11 TFEU, taking into account the polluter pays principle.

(6) Il convient que les priorités de l'Union pour le développement rural soient mises en œuvre dans le cadre du développement durable et de la promotion, au niveau de l'Union, des objectifs de protection et d'amélioration de l'environnement énoncés à l'article 11 du TFUE , compte tenu du principe du pollueur-payeur.
(6) The Union's priorities for rural development should be pursued in the framework of sustainable development and the Union's promotion of the aim of protecting and improving the environment as set out in Article11 TFEU taking into account the polluter pays principle.

14. approuve l'évolution proposée vers une pleine application des principes de l'"utilisateur-payeur" et du "pollueur-payeur" et l'engagement à éliminer les distorsions, y compris les subventions nuisibles, à générer des recettes et garantir le financement, y compris pour les futurs investissements dans les transports, et plaide pour que des mesures soient mises en œuvre d'ici à 2020 pour parvenir à ces objectifs;
14. Endorses the proposed move towards full application of ‘user pays’ and ‘polluter pays’ principles, and the commitment to eliminating distortions, including harmful subsidies, to generating revenue and to guaranteeing financing, including for future transport investment, and calls for measures to achieve these aims to be implemented by 2020;

134. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organismes payeurs remédient aux faiblesses mises au jour dans leur système de gestion et de contrôle; tient à ce que la conception et la qualité des travaux que les organismes de certification sont tenus d'effectuer soient améliorées pour que ces derniers puissent fournir une évaluation fiable de la légalité et de la régularité des opérations des organismes payeurs; demande à la Commission d'étudier toute possibilité de coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de réduire la charge administrative;
134. Calls on the Commission to take all necessary actions so that paying agencies remedy weaknesses detected in their administration and control system; insists that the design and quality of the work to be performed by certifying bodies must be improved in order to provide reliable assessment of legality and regularity of operations in the paying agencies; asks the Commission to investigate if it is possible to cooperate with private individuals to verify cross compliance standards and reduce administrative burden;

Afin de favoriser le succès de la mise en œuvre des prélèvements SEPA, il est, par conséquent, essentiel que tous les comptes des payeurs soient accessibles lorsque c’est déjà le cas pour les prélèvements nationaux existants libellés en euros, sans quoi ni le payeur ni le bénéficiaire ne pourront profiter des avantages du système de prélèvements transfrontaliers.
To encourage the successful take-up of SEPA direct debits, it is therefore vital that all payer accounts be reachable where this is already the case for existing national direct debits denominated in euro, otherwise the payer and the payee will be unable to enjoy the benefits of cross-border direct debit collection.

(27) Conformément au principe du pollueur-payeur, il convient que les États membres établissent des règles concernant les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils veillent à ce qu'elles soient mises en œuvre.
(27) In accordance with the "polluter pays" principle, Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Directive and ensure that they are implemented.

(27) Conformément au principe du"pollueur-payeur", il convient que les États membres établissent des règles concernant les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils veillent à ce qu'elles soient mises en œuvre.
(27) In accordance with the ‘polluter pays’ principle, Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Directive and ensure that they are implemented.

L’organisme payeur adopte les procédures nécessaires pour faire en sorte que toute modification des règlements communautaires et, en particulier, du taux des aides applicables soit prise en compte et que les instructions, bases de données et listes de contrôle soient mises à jour en temps utile.
The agency shall adopt the necessary procedures to ensure that every change in the Community’s regulations, and in particular the rates of aid applicable, are recorded and the instructions, databases and checklists updated in good time.