Vertaling van "payeurs ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)
polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)

agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]
claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

principe demandeur-payeur
principle that the generator is liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les organismes payeurs ne soient agréés par les États membres que s’ils répondent à certaines conditions minimales établies au niveau de l’Union, telles que visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014.
Paying agencies should only be accredited by Member States if they comply with certain minimum criteria established at Union level as referred to in Article 1(2) of Delegated Regulation (EU) No 907/2014.

les obligations des agents payeurs prévues à l'article 8 de la directive 2003/48/CE et celles des États membres des agents payeurs énoncées à l'article 9 de ladite directive continuent à s'appliquer jusqu'au 5 octobre 2016 ou jusqu'à ce qu'elles soient remplies.
the obligations of paying agents under Article 8 of Directive 2003/48/EC and of Member States of paying agents under Article 9 of Directive 2003/48/EC shall continue to apply until 5 October 2016 or until those obligations have been fulfilled.

La Commission préconise le recours à des mécanismes de tarification qui soient proportionnels et basés sur la distance (type "péages") afin de mieux refléter les principes "utilisateur-payeur" et "pollueur-payeur", notamment pour financer l'entretien des routes.
The Commission is advocating proportional, distance-based user charges which better reflect the user and polluter pays principles to support infrastructure maintenance.

En tant que payeur de taxe, je veux bien que les innovations canadiennes soient au Canada, mais si ça ne fonctionne pas, je ne suis pas content.
As a taxpayer, I definitely want Canadian innovations to be in Canada, and if that does not work, I am not happy.

Il convient par conséquent que les données relatives aux opérations financières soient communiquées ou introduites dans les systèmes d’information et actualisées sous la responsabilité des organismes payeurs, par les organismes payeurs eux-mêmes ou par les organismes auxquels cette fonction a été déléguée, le cas échéant par l’intermédiaire des organismes de coordination agréés.
The data on financial operations should therefore be communicated or entered in the information systems and updated under the responsibility of the paying agencies, by the paying agencies themselves or the bodies to which that function has been delegated, where applicable via the accredited coordinating body.

6. Si la Commission constate que l’autorité compétente n’a pas rempli son obligation d’élaborer un plan correctif conformément au paragraphe 3 ou que l’organisme payeur continue à être agréé sans avoir pleinement mis en œuvre un tel plan dans le délai déterminé, elle demande à l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’organisme payeur en question à moins que les modifications nécessaires ne soient apportées dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème.
6. Where the Commission finds that the competent authority has not complied with its obligation to draw up a remedial plan pursuant to paragraph 3 or that the paying agency continues to be accredited without having fully implemented such a plan within the determined period, it shall request the competent authority to withdraw the accreditation of that paying agency unless the necessary changes are made within a period to be determined by the Commission according to the severity of the problem.

Commentant les nouvelles propositions, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture, a déclaré: «En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe "règles existantes, nouveau budget", car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes».
Commenting on the new proposals, EU Agriculture Commissioner Dacian Cioloş commented: "The motto for Direct Payments in 2014 will be "existing rules, new budget", because it is important that Paying Agencies have time to get administrative arrangements in place and guarantee the proper management of EU funds, and farmers are clear on the new rules and not pushed into something new before it's ready".

En vue de permettre la consolidation de l’ensemble des dépenses et recettes, il est par conséquent nécessaire de prévoir que les organismes payeurs concernés soient en mesure de fournir les données relatives aux dépenses et aux recettes tant en euros que dans la monnaie dans laquelle elles ont été payées ou perçues.
To enable all the expenditure and revenue to be consolidated, it is therefore necessary to lay down that the paying agencies concerned must be able to provide data relating to the expenditure and revenue in both euro and the currency in which the expenditure was incurred and the revenue received.

En premier lieu, elle a coopéré avec les États membres afin que, dans toute l'Union, les organismes payeurs responsables fassent en sorte que des contrôles très stricts soient exercés sur toutes les demandes avant paiement et que les comptes et les procédures des organismes payeurs fassent chaque année l'objet d'un audit conforme aux normes reconnues sur le plan international.
Firstly it has worked with the Member States to ensure that throughout the Union the responsible paying agencies ensure that there are very strict controls on all claims before they are paid, and that the paying agencies' accounts and procedures are audited each year to internationally accepted standards.

Quatrièmement, il doit s'assurer que des fonds suffisants soient mis de côté pour payer intégralement les coûts de remise en état. C'est le bon vieux principe du pollueur payeur.
Fourth, it should ensure that sufficient funds are set aside to cover the full costs of mine reclamation, namely the good old polluter pays principle.