Traduction de «payeurs de cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]
claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’organisme payeur d’un État membre donné est-il lié par la mention du vétérinaire officiel du point de sortie apposée en application de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation (2), de sorte que la légalité du refus de cette mention ne peut être contrôlée que par l’autorité dont relève l’action du vétérinaire frontalier, ou bien cette mention ne constitue-t-elle qu’une simple formalité administrative à l’encontre de laquelle un recours ne peut être exercé qu’en même temps que les recours ouverts contre la décision au fond de l’organisme payeur?
Is the paying agency of the individual Member State bound by the entry made by the official veterinarian at the exit point in accordance with Article 2(3) of Commission Regulation (EU) No 817/2010 of 16 September 2010 laying down detailed rules pursuant to Council Regulation (EC) No 1234/2007 as regards requirements for the granting of export refunds related to the welfare of live bovine animals during transport (2), with the result that the lawfulness of a refusal to make the entry is reviewable only by the authority accountable for the actions of the border veterinarian, or is the entry made by the official veterinarian nothing more than a mere procedural act by the authority which may be contested only in tandem with the appeals that lie against the paying agency’s substantive decisions?

(2) Lorsqu’une personne (appelée le « payeur » au présent paragraphe) est tenue en vertu des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 153(1) de déduire d’un paiement à une autre personne ou de retenir sur un tel paiement un montant au titre de l’impôt de cette autre personne pour l’année, cette autre personne doit, selon les modalités de temps fixées par ces dispositions, produire auprès du payeur une déclaration selon le formulaire prescrit.
(2) Where a person (in this subsection referred to as the “payer”) is required by regulations made under subsection 153(1) to deduct or withhold from a payment to another person an amount on account of that other person’s tax for the year, that other person shall, from time to time as prescribed, file a return with the payer in prescribed form.

(60) Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter le droit ou l'obligation d'un prestataire de services de paiement, prévu par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, orientations ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l'opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire.
(60) Such irrevocability should not affect a payment service provider's right or obligation under the laws of some Member States, based on the payer's framework contract or national laws, regulations, administrative provisions or guidelines, to reimburse the payer with the amount of the executed payment transaction in the event of a dispute between the payer and the payee.

L'objectif de cette réunion est d'aborder les questions qui présentent un intérêt pour les organismes payeurs de l'UE, d'échanger des idées et des bonnes pratiques en matière d'exécution des tâches et d'examiner les problèmes liés aux opérations effectuées par les organismes payeurs.
The aim of the meeting is to discuss issues of interest to EU paying agencies, exchange ideas and best practices in task completion, and discuss problems connected with the operations of paying agencies.

Pour toute opération de paiement individuelle relevant d'un contrat-cadre et initiée par le payeur le prestataire de services de paiement fournit, à la demande du payeur, concernant cette opération de paiement spécifique, des informations explicites sur le délai d'exécution maximal et sur les frais qui doivent être payés par le payeur et, le cas échéant, la ventilation des montants des frais.
In the case of an individual payment transaction under a framework contract initiated by the payer, a payment service provider shall, at the payer's request for this specific payment transaction, provide explicit information on the maximum execution time and the charges payable by the payer and, where applicable, a breakdown of the amounts of any charges.

Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter le droit ou l'obligation d'un prestataire de services de paiement, prévu par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, lignes directrices ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l'opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire.
Such irrevocability should not affect a payment service provider's right or obligation under the laws of some Member States, based on the payer's framework contract or national laws, regulations, administrative provisions or guidelines, to reimburse the payer with the amount of the executed payment transaction in the event of a dispute between the payer and the payee.

En outre, en vertu des nouvelles règles applicables à compter de l'exercice 2007, tous les organismes payeurs dans l'UE-27 sont soumis à un mécanisme de révision en vertu duquel les autorités compétentes en matière d'agrément assurent une supervision permanente de leurs organismes payeurs et informent la Commission tous les trois ans des résultats de cette supervision, en indiquant notamment si les organismes payeurs continuent à remplir les conditions d'agrément.
Moreover, under the new rules applicable as of financial year 2007, all paying agencies in EU-27 are subject to a review mechanism which requires the authorities competent for the accreditation to keep their paying agencies under constant supervision and to inform the Commission every three years of the results of that supervision, including whether the paying agencies continue to comply with the accreditation criteria.

J'ai récemment rencontré, à Vancouver, des familles et des représentants des personnes qui ont été visées par cette taxe. Ils ont de nouveau souligné à quel point il est important de dénoncer cette injustice et de faire en sorte que le gouvernement présente des excuses officielles aux payeurs de cette taxe qui sont encore vivants, à leurs conjoints et à leurs descendants et qu'il prenne également des mesures réparatoires à leur endroit.
I recently met with families and representatives in Vancouver who told me once again the importance of fighting this injustice by ensuring there is an official apology and redress for the remaining head tax payers, their spouses and descendants.

La semaine dernière, dans le cadre de sa vague de promesses pré-électorales bidon, le gouvernement a annoncé le versement de 2,5 millions de dollars à un groupe, ce qui a eu pour effet d'en contrarier beaucoup d'autres qui se sont sentis exclus, notamment la coalition des payeurs de la taxe d'entrée, sans compter les payeurs de cette taxe qui sont encore vivants.
Last week, as part of its flurry of bogus pre-election promises, the government announced a $2.5 million payment to one group, angering many others who felt excluded, including the coalition of head tax payers, and leaving out surviving head tax payers themselves.

Lorsque l'établissement financier et l'entité visée au présent paragraphe sont établies dans des États membres différents, l'établissement financier, payeur de l'intérêt a l'obligation de transmettre des informations à son autorité compétente portant sur le nom et l'adresse de l'entité à laquelle a été versé l'intérêt et sur le montant global payé à cette entité ; cette information est ensuite transmise à l'autorité compétente de l'Etat de l'entité.
Where the financial establishment and the entity referred to in this paragraph are established in different Member States, the financial establishment paying the interest is obliged to communicate information to its competent authority concerning the name and address of the entity to which the interest is paid and the overall amount paid to that entity; such information is then communicated to the competent authority of the State of the entity.