Vertaling van "payeur ou lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Après que le montant d'une opération de paiement individuelle a été débité du compte du payeur ou, lorsque le payeur n'utilise pas de compte de paiement, après réception de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités prévues à l'article 51, paragraphe 1, l'ensemble des informations suivantes:
1. After the amount of an individual payment transaction is debited from the payer's account or, where the payer does not use a payment account, after receipt of the payment order, the payer's payment service provider shall provide the payer, without undue delay and in the same way as laid down in Article 51(1), with all of the following information:

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement. En outre, la réception d'un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l'ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer's payment service provider receives the payment order to be debited from the payer's account.

Le BIC du prestataire de services de paiement du payeur est communiqué par le payeur uniquement lorsque le BIC ne peut être identifié d'une autre manière.
The BIC of the payer's payment service provider shall be communicated by the payer only where the BIC cannot be identified otherwise.

(2) Lorsqu’une personne (appelée le « payeur » au présent paragraphe) est tenue en vertu des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 153(1) de déduire d’un paiement à une autre personne ou de retenir sur un tel paiement un montant au titre de l’impôt de cette autre personne pour l’année, cette autre personne doit, selon les modalités de temps fixées par ces dispositions, produire auprès du payeur une déclaration selon le formulaire prescrit.
(2) Where a person (in this subsection referred to as the “payer”) is required by regulations made under subsection 153(1) to deduct or withhold from a payment to another person an amount on account of that other person’s tax for the year, that other person shall, from time to time as prescribed, file a return with the payer in prescribed form.

5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.
5. Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the interest, having regard to the debt-claim for which it is paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount.

La Cour considère en effet qu’un tel pouvoir vise la relation établie entre un « bénéficiaire » et un « payeur » et qu’un opérateur de téléphonie mobile et son client peuvent, lorsqu’ils reçoivent ou effectuent un paiement, être qualifiés respectivement de « bénéficiaire » et de « payeur ».
The Court finds that that power of Member States concerns the relationship between a ‘payee’ and ‘payer’ and that a mobile telephone operator and that operator’s customer may, when they receive or make a payment, be considered to be ‘payee’ and ‘payer’.

Nous sommes tous d’accord sur le principe du pollueur-payeur, mais lorsqu’il s’agit de l’appliquer, des divergences apparaissent entre les États membres, entre les forces politiques, entre les députés, entre la Commission, le Parlement et le Conseil.
We all agree with the ‘polluter pays’ principle, but then when we go into the practical applications, differences emerge between Member States, between political forces, between MEPs, between the Commission, Parliament and Council.

Je dirais à mon collègue de Elk Island que la position de l'Alliance canadienne vis-à-vis de ce dossier est teintée d'hypocrisie. Car dans le système actuel, lorsqu'une contribution d'une compagnie ou d'un individu permet d'aller chercher un crédit d'impôt, ce crédit d'impôt est financé par les payeurs de taxes, le coût est financé par les payeurs de taxes.
I would say to my colleague from Elk Island that the Canadian Alliance's position in this matter is rooted in hypocrisy because, under the existing rules, when a corporation or an individual is eligible for a tax credit because of a contribution that was made, that tax credit is funded by taxpayers.

Longuement, ils se sont promenés, d'audience en audience, pour nous faire comprendre, lorsqu'on les a entendus au comité permanent au sujet de la nouvelle tarification de la Garde côtière en ce qui a trait aux aides à la navigation pour la navigation commerciale, pour nous faire rentrer dans le «coco» le principe de l'utilisateur payeur, ce avec quoi on nous a rebattu les oreilles (1905) Un vrai principe d'utilisateur payeur implique que l'on se doit d'aller vers les gens qui utilisent nos services pour leur demander quel service ils voudraient réellement avoir.
They went from hearing to hearing, trying to make us understand in committee the new Coast Guard charges for navigational aids, trying to get through our thick skulls the idea of user fees (1905) A real user pays principle implies canvassing those using our services to find out the type of service they really want.