Vertaling van "payeur le montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]
claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(79) Cette irrévocabilité ne devrait pas affecter les droits ou les obligations d'un prestataire de services de paiement, prévu par les législations de certains États membres, en application du contrat-cadre du payeur ou des lois, réglementations, lignes directrices ou dispositions administratives nationales, de rembourser au payeur le montant de l'opération de paiement effectuée, en cas de litige entre le payeur et le bénéficiaire.
(79) Such irrevocability should not affect a payment service provider's rights or obligations under the laws of some Member States, based on the payer's framework contract or national laws, regulations, administrative provisions or guidelines, to reimburse the payer with the amount of the executed payment transaction in the event of a dispute between the payer and the payee.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 71, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de cette opération immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si le prestataire de services de paiement du payeur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et s'il communique ces raisons par écrit à l'autorité nationale concernée.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 71, in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds the payer the amount of the unauthorised payment transaction immediately, and in any event no later than by the end of the following business day, after noting or being notified of the transaction, except where the payer's payment service provider has reasonable grounds for suspecting fraud and communicates those grounds to the relevant national authority in writing.

1. Les États membres veillent, sans préjudice de l'article 71, à ce que, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de cette opération immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si le prestataire de services de paiement du payeur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et s'il communique ces raisons par écrit à l'autorité nationale concernée.
1. Member States shall ensure that, without prejudice to Article 71 , in the case of an unauthorised payment transaction, the payer's payment service provider refunds the payer the amount of the unauthorised payment transaction immediately, and in any event no later than by the end of the following business day, after noting or being notified of the transaction, except where the payer's payment service provider has reasonable grounds for suspecting fraud and communicates those grounds to the relevant national authority in writing.

Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du premier alinéa, il restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.
Where the payer's payment service provider is liable under the first subparagraph, it shall, without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction, and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

c) a le droit de déduire d’un montant qu’elle a versé au payeur, ou porté à son crédit, ou de retenir sur un tel montant, ou de recouvrer autrement du payeur, tout montant qu’elle a payé en vertu du présent paragraphe relativement au paiement.
(c) is entitled to deduct or withhold from any amount paid or credited by the specified person to the payer or otherwise recover from the payer any amount paid under this subsection by the specified person in respect of the payment.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas pour réduire le montant à déduire ou à retenir sur un paiement admissible si, après que le payeur a versé ou crédité le paiement admissible, le total de tous les paiements admissibles que le payeur a versés au bénéficiaire ou porté au crédit de ce dernier pendant l’année dépasse le montant estimé à l’égard de ce payeur, par le bénéficiaire dans son état exigé pour l’année conformément à l’alinéa a) de la définition « état exigé » au paragraphe (4).
(2) Subsection (1) does not apply to reduce the amount to be deducted or withheld from a qualifying payment if, after the qualifying payment has been paid or credited by the payer, the aggregate of all qualifying payments that the payer has paid or credited to the payee in the year would exceed the amount estimated, in respect of that payer, by the payee in his required statement for the year pursuant to paragraph (a) of the definition “required statement” in subsection (4).

Toutefois, si le payeur, qu’il soit ou non un résident d’un État contractant, a dans un État autre que celui duquel il est un résident un établissement stable relativement auquel l’obligation donnant lieu à la rente ou à l’autre montant a été conclue, et la charge de la rente ou de l’autre montant est supportée par l’établissement stable, la rente ou l’autre montant est réputé provenir de l’État où l’établissement stable est situé et non de l’État duquel le payeur est un résident.
However, if the payer, whether a resident of a Contracting State or not, has in a State other than that of which the payer is a resident a permanent establishment in connection with which the obligation giving rise to the annuity or other amount was incurred, and the annuity or other amount is borne by the permanent establishment, then the annuity or other amount shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment is situated and not in the State of which the payer is a resident.

b) des états pour l'exercice indiquant le montant total — ou la valeur comptable dans le cas des investissements et des éléments d'actif — des opérations et versements, les opérations et versements dont la valeur cumulative relativement à un payeur ou un bénéficiaire donné est supérieure à 5 000 $ faisant l'objet d'inscriptions distinctes précisant le nom du payeur et du bénéficiaire, l'objet et la description de l'opération ou du versement et le montant précis payé ou reçu, ou à payer ou à recevoir, et comprenant [.]
(b) a set of statements for the fiscal period setting out the aggregate amount of all transactions and all disbursements — or book value in the case of investments and assets — with all transactions and all disbursements, the cumulative value of which in respect of a particular payer or payee for the period is greater than $5,000, shown as separate entries along with the name of the payer and payee and setting out for each of those transactions and disbursements its purpose and description and the specific amount that has been paid or received, or that is to be paid or received, and including.

Selon les règles fédérales et provinciales que nous avons, si les montants prévus par le règlement fédéral sont moins exigeants, après calcul, le payeur québécois paierait moins de pension alimentaire s'il était un payeur ontarien.
According to the current federal and provincial regulations, if the amounts set by federal regulations are lower, after everything is taken into account, Quebecers would pay less in child support if they lived in Ontario.