Traduction de «payeur donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

payeur | trésorier-payeur | comptable public | comptable | agent-payeur | agent-comptable
paymaster

agent-payeur [ payeur | trésorier-payeur | agent-comptable | comptable | comptable public ]
payer

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]
claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]

Régime partiel de l'utilisateur-payeur [ Régime de l'utilisateur-payeur applicable à certains clients ]
Partial User Pay [ Client Specific User Pay ]

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande de nouveau à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des autorités des États membres relatives à la gestion des fonds de l'Union; rappelle que pratiquement tous les organismes payeurs chargés du versement des paiements directs ont été accrédités et certifiés par les organismes de certification des États membres et se dit donc préoccupé par le fait que certains organismes payeurs présentent des taux d'erreur particulièrement élevés; demande aux États membres, dans ce contexte, d'utiliser le budget de l'Union "à meilleur escient" en veillant à disposer de systèmes nationaux de gestion et de contrôle plus efficaces et plus efficients; invite par ailleurs la Commission à déposer des propositions définissant les modalités du renforcement du contrôle ex ante par les États membres de façon à réduire le nombre de paiements indus et créant un mécanisme garantissant l'ouverture d'enquêtes effectives et l'application de sanctions en cas de soupçons de déclarations fausses ou erronées;
6. Reiterates its demand that the Commission draft proposals to sanction false or incorrect reporting by the Member States' authorities in the management of Union funds; recalls that almost all paying agencies for direct payments were accredited and certified by the certifying authorities in the Member States and is therefore concerned that some paying agencies have particularly high error rates; calls in this context on the Member States to implement a 'better spending' of the Union budget by ensuring more effective and efficient national management and control systems; also calls on the Commission to submit proposals for ways in which Member States can strengthen ex-ante checks so as to reduce the number of sums unduly paid, and secure a system whereby proper investigations are carried out into suspicions of false or incorrect reporting and such reporting is sanctioned;

Je suis donc abasourdi de voir que les conservateurs ne comprennent rien au principe du pollueur-payeur.
I am astounded that the Conservatives do not understand the polluter pays principle.

L'utilisation d'un péage plutôt que d'une tarification basée sur le temps devrait être encouragée étant donné que la vignette ou les systèmes de tarification basés sur le temps ne reflètent pas avec suffisamment de précision l'utilisation effective de la route et donc, par rapport au péage, ne respectent pas le principe de "l'utilisateur payeur" et du "pollueur payeur".
The use of tolling rather than time-based charging should be encouraged since vignette or time-based charging systems do not reflect accurately enough the actual use of the road and therefore, relative to tolling, do not respect the user/polluter pays principle.

Nous sommes donc sur la bonne voie. Le principe de «l’utilisateur-payeur» et du «pollueur-payeur» perdurera inévitablement. C’est la voie que nous empruntons.
The ‘user pays’ and ‘polluter pays’ principle will inevitably continue. This is the direction that things are going.

En termes économiques, même si, juridiquement, c'est le non-résident qui doit acquitter l'impôt, le payeur canadien étant tenu d'en assurer le recouvrement, en pratique, dans bon nombre de transactions commerciales, le résident n'entends pas assumer ce fardeau fiscal et demande donc au payeur canadien de lui verser, au titre des intérêts, une somme supplémentaire afin de compenser l'impôt à acquitter.
In economic terms, although these taxes are imposed legally on the non-resident, with the collection being the responsibility of the Canadian payer, in the real world of many business transactions the non-resident will say, “I'm not interested in bearing that cost, so you the Canadian will have to pay me an amount that is increased to reflect the fact that the tax liability will exist”. So in practical terms you're right.

Lorsqu'une opération de paiement est effectuée exclusivement dans la monnaie d'un État membre et n'implique donc pas d'opération de change et que le prestataire de services de paiement du payeur et celui du payé sont tous deux situés dans la Communauté, les États membres exigent que toute commission applicable soit prélevée directement sur le payeur et le payé par leur prestataire de services de paiement respectif, chacun supportant ainsi sa propre commission.
Where a payment transaction is carried out solely in the currency of a Member State and does not involve any currency exchanges and where the payment service providers of both the payer and the payee are located in the Community, Member States shall require that any fees be levied directly on the payer and the payee by their respective payment service providers, and that they each bear their own fees.

Donc, beaucoup de travail a été fait pour appuyer l'économie canadienne, pour offrir une bonne gestion et pour bien gérer l'argent des payeurs de taxes.
Thus, a lot of work has been done to support the Canadian economy, to provide sound management and to manage taxpayers' money effectively.

Donc, nous revenons encore une fois au principe du pollueur-payé et non pas du pollueur-payeur.
So, once again, we come back to the polluter-paid principle and not the polluter-pay principle.

Si un organisme payeur commet des erreurs à plusieurs reprises, la Commission doit selon moi avoir la possibilité de ne pas verser l'argent pendant quelques mois, jusqu'à ce qu'elle ait acquis la certitude que l'organisme payeur fait du bon travail. La Commission pourrait dire que cela ne concorde pas avec le système de proportionnalité et que la sanction est donc beaucoup trop sévère.
If a specific paying agency keeps making mistakes, the Commission should, in my opinion, have the opportunity to withhold payments for a couple of months until it is satisfied that the paying agency is functioning properly.

La présente proposition de directive n'imposera donc aucune obligation administrative supplémentaire difficile aux agents payeurs.
This proposed Directive would not, therefore, impose difficult additional administrative obligations on paying agents.