Traduction de «payeur agréé jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme payeur agréé
accredited paying agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Jusqu'au versement des paiements mensuels par la Commission, les moyens nécessaires pour procéder aux dépenses sont mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés.
2. Until transfer of the monthly payments by the Commission, the resources required to undertake expenditure shall be mobilised by the Member States according to the needs of their accredited paying agencies.

2. Jusqu'au versement des paiements mensuels par la Commission, les moyens nécessaires pour procéder aux dépenses sont mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés.
Until transfer of the monthly payments by the Commission, the resources required to undertake expenditure shall be mobilised by the Member States according to the needs of their accredited paying agencies.

les garanties ne soient fournies que par des établissements financiers remplissant les conditions fixées au chapitre IV du présent règlement, agréés par les autorités appropriées, et dont les garanties demeurent valables jusqu’à l’apurement ou à la mobilisation, sur simple demande de l’organisme payeur.
Guarantees are obtained only from financial institutions which fulfil the conditions of Chapter IV of this Regulation and which are approved by the appropriate authorities and which remain valid until cleared or called upon, on the simple request of the paying agency.

les garanties ne soient fournies que par des établissements financiers remplissant les conditions fixées au chapitre IV du présent règlement, agréés par les autorités appropriées, et dont les garanties demeurent valables jusqu’à l’apurement ou à la mobilisation, sur simple demande de l’organisme payeur;
Guarantees are obtained only from financial institutions which fulfil the conditions of Chapter IV of this Regulation and which are approved by the appropriate authorities and which remain valid until cleared or called upon, on the simple request of the paying agency.

Ces comptes sont présentés à la Commission au plus tard le 30 juin 2016, et portent sur les dépenses effectuées par l'organisme payeur agréé jusqu'au 31 décembre 2015.
These accounts shall be presented to the Commission by 30 June 2016 and shall cover the expenditure incurred by the paying agency up to 31 December 2015.

2. Jusqu'au versement des avances sur la prise en compte des dépenses effectuées, les moyens nécessaires pour procéder auxdites dépenses sont mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés.
2. Until the advances on the provision for expenditure effected are paid, the resources necessary to meet that expenditure shall be mobilised by the Member States in accordance with the needs of their accredited paying agencies.