Traduction de «payeur a communiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral
Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

Mise à jour de la Liste de vérification des renseignements à communiquer
Information Sharing Checklist Update

aptitudes à communiquer
communication skills

à communiquer ultérieurement | ACU
be advised | TBA

aptitude à communiquer
ability to communicate

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

incendie voisin | incendie dans le voisinage | feu provenant du voisinage | incendie survenant dans une construction voisine | feu venant de l'extérieur | incendie situé vis-à-vis | incendie communiqué
exposure fire | external fire

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les fonds faisant l’objet d’une opération de paiement ne parviennent pas au bon destinataire parce que le payeur a communiqué un identifiant unique inexact, la responsabilité des prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire ne devrait pas être engagée, mais ceux-ci devraient être tenus de coopérer pour s’efforcer de récupérer les fonds, dans la mesure du raisonnable, y compris en communiquant les informations pertinentes.
If the funds involved in a payment transaction reach the wrong recipient due to an incorrect unique identifier provided by the payer, the payment service providers of the payer and the payee should not be liable, but should be obliged to cooperate in making reasonable efforts to recover the funds including by communicating relevant information.

chaque fois qu’un paiement est initié, s’identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire de manière sécurisée, conformément à l’article 98, paragraphe 1, point d).
every time a payment is initiated, identify itself towards the account servicing payment service provider of the payer and communicate with the account servicing payment service provider, the payer and the payee in a secure way, in accordance with point (d) of Article 98(1).

Si les fonds faisant l'objet d'une opération de paiement ne parviennent pas au bon destinataire parce que le payeur a communiqué un identifiant unique inexact, la responsabilité des prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire ne devrait pas être engagée mais ceux ‑ci devraient être tenus de coopérer pour s'efforcer de récupérer les fonds, dans la mesure du raisonnable, y compris en communiquant les informations pertinentes.
If the funds involved in a payment transaction reach the wrong recipient due to an incorrect unique identifier provided by the payer, the payment service providers of the payer and the payee should not be liable, but should be obliged to cooperate in making reasonable efforts to recover the funds including by communicating relevant information.

Si les fonds faisant l'objet d'une opération de paiement ne parviennent pas au bon destinataire parce que le payeur a communiqué un identifiant unique inexact, la responsabilité des prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire ne devrait pas être engagée mais ceux-ci devraient être tenus de coopérer pour s'efforcer de récupérer les fonds, dans la mesure du raisonnable, y compris en communiquant les informations pertinentes.
If the funds involved in a payment transaction reach the wrong recipient due to an incorrect unique identifier provided by the payer, the payment service providers of the payer and the payee should not be liable, but should be obliged to cooperate in making reasonable efforts to recover the funds including by communicating relevant information .

(d) chaque fois qu'un paiement est initié, s'identifie auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur et communique avec le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, le payeur et le bénéficiaire de manière sécurisée, conformément à l'article 98, paragraphe 1, point d);
(d) every time a payment is initiated, identify itself towards the account servicing payment service provider of the payer and communicate with the account servicing payment service provider, the payer and the payee in a secure way, in accordance with point (d) of Article 98(1);

une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les paiements d'intérêts qui peuvent être attribués au bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, l'article 9 s'applique.
a procedure which allows the beneficial owner expressly to authorise the paying agent to report information in accordance with Chapter II, such authorisation covering all interest payments attributable to the beneficial owner by that paying agent; in such a case, Article 9 shall apply.

Le BIC du prestataire de services de paiement du payeur est communiqué par le payeur uniquement lorsque le BIC ne peut être identifié d'une autre manière.
The BIC of the payer's payment service provider shall be communicated by the payer only where the BIC cannot be identified otherwise.

une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les intérêts payés à ce bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, les dispositions de l'article 9 s'appliquent.
a procedure which allows the beneficial owner expressly to authorise the paying agent to report information in accordance with Chapter II, such authorisation covering all interest paid to the beneficial owner by that paying agent; in such cases, the provisions of Article 9 shall apply.

a)une procédure qui permet au bénéficiaire effectif d'autoriser expressément l'agent payeur à communiquer des informations conformément au chapitre II; cette autorisation couvre tous les intérêts payés à ce bénéficiaire effectif par cet agent payeur; dans ce cas, les dispositions de l'article 9 s'appliquent.
(a)a procedure which allows the beneficial owner expressly to authorise the paying agent to report information in accordance with Chapter II, such authorisation covering all interest paid to the beneficial owner by that paying agent; in such cases, the provisions of Article 9 shall apply.