Vertaling van "payeur a choisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

congé non payé que la personne a choisi de racheter
elective leave without pay [ elective LWOP ]

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

principe de l'usager-payeur | principe de l'utilisateur-payeur
user pays principle

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

échantillon choisi à dessein | échantillon raisonné
purposive sample

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les émetteurs veillent à ce que leurs instruments de paiement puissent être identifiés par voie électronique et, pour les instruments de paiement liés à une carte récemment émis, de manière visible, de sorte que les bénéficiaires et les payeurs soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le payeur a choisi en termes de marques et de catégories de cartes prépayées, cartes de débit, cartes de crédit ou cartes d'affaires.
5. Issuers shall ensure that their payment instruments are electronically identifiable and, in the case of newly issued card-based payment instruments, also visibly identifiable, enabling payees and payers to unequivocally identify which brands and categories of prepaid cards, debit cards, credit cards or commercial cards are chosen by the payer.

5. Les émetteurs veillent à ce que leurs instruments de paiement puissent être identifiés par voie électronique et, pour les instruments de paiement liés à une carte récemment émis, de manière visible, de sorte que les bénéficiaires et les payeurs soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le payeur a choisi en termes de marques et catégories de cartes prépayées, cartes de débit, cartes de crédit ou cartes d'affaires.
5 . Issuers shall ensure that their payment instruments are electronically identifiable and, in the case of newly issued card-based payment instruments, also visibly identifiable, enabling payees and payers to unequivocally identify which brands and categories of prepaid cards , debit cards , credit cards or commercial cards are chosen by the payer.

4. Les émetteurs font en sorte que leurs instruments de paiement puissent être identifiés par voie électronique et, dans le cas d'instruments de paiement liés à une carte récemment émis, à ce qu'ils puissent également être identifiés de manière visible, de sorte que les bénéficiaires et les payeurs soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le consommateur a choisi en termes de marques et catégories de cartes prépayées, cartes de débit, cartes de crédit ou cartes commerciales.
4. Issuers shall ensure that their payment instruments are electronically identifiable and, in the case of newly issued card-based payment instruments, also visibly identifiable, enabling payees and payers to unequivocally identify which brands and categories of prepaid cards, debit cards, credit cards or commercial cards are chosen by the payer.

Les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi
Payees may be generally prohibited from levying charges on the payer whatever the payment instrument selected

Au contraire, il permet également aux États membres d’interdire de manière générale aux bénéficiaires d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi, pour autant que la réglementation nationale, dans son ensemble, tienne compte de la nécessité d’encourager la concurrence et l’utilisation d’instruments de paiement efficaces.
On the contrary, it also permits Member States to prohibit generally payees from levying charges on the payer whatever the payment instrument selected, if the national legislation, as a whole, takes into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments.

4. À compter du .* au plus tard, les prestataires de services de paiement émetteurs font en sorte que leurs instruments de paiement puissent être identifiés par voie électronique et, s'agissant de leurs instruments de paiement liés à une carte émis depuis peu, soient également identifiables à vue , de sorte que les bénéficiaires et les payeurs soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le consommateur a choisi en termes de marques et catégories de cartes prépayées, de débit, de crédit ou commerciales ou de paiements liés à une carte et effectués au moyen de ces instruments.
4. By .*, issuing payment service providers shall ensure that their payment instruments are electronically identifiable, and, in the case of their newly issued card-based payment instruments, also visibly identifiable , enabling payees and payers to identify unequivocally which brands and categories of prepaid, debit, credit or commercial cards or card based payments based on these are chosen by the payer.

Lorsqu’un instrument de paiement permet de choisir entre plusieurs marques d’instruments de paiement, la marque devant être appliquée à l’opération de paiement concernée est déterminée choisie d’un commun accord par le payeur et le bénéficiaire dans le point de vente».
Where a payment device offers the choice between different brands of payment instruments, the brand to be applied to the payment transaction at issue shall be agreed determined by the payer and the payee at the point of sale’.

105. réaffirme, comme les années précédentes, que le système intégré de gestion et de contrôle est globalement efficace pour limiter le risque d'erreur ou de dépenses irrégulières, mais déplore néanmoins que la Cour des comptes ait constaté des insuffisances significatives chez les organismes payeurs choisis dans trois États membres: la Bulgarie, la Roumanie et le Royaume-Uni (Écosse) (point 5.32 du rapport annuel 2008); reconnaît toutefois que des mesures ont été prises pour pallier ces faiblesses;
105. Reiterates, as in previous years, that the IACS is generally an effective control system for limiting the risk of error or irregular expenditure, but nevertheless regrets that the Court found significant weaknesses in selected paying agencies in three Member States: Bulgaria, Romania and the United Kingdom (Scotland) (point 5.32 of the 2008 Annual Report); acknowledges, however, that steps were taken to address these weaknesses;