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Vertaling van "payer soient poursuivis " (Frans → Engels) :

Il y a été donné suite avec le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur la procédure européenne d'injonction de payer soient poursuivis avec détermination.

This was taken forward by the Hague Programme, adopted by the European Council on 5 November 2004, which called for work to be actively pursued on the European order for payment.


Il y a été donné suite avec le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur la procédure européenne d'injonction de payer soient poursuivis avec détermination.

This was taken forward by the Hague Programme, adopted by the European Council on 5 November 2004, which called for work to be actively pursued on the European order for payment.


Il y a été donné suite avec le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur la procédure européenne d'injonction de payer soient poursuivis avec détermination.

This was taken forward by the Hague Programme, adopted by the European Council on 5 November 2004, which called for work to be actively pursued on the European order for payment.


Il y a été donné suite avec le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur la procédure européenne d'injonction de payer soient poursuivis avec détermination.

This was taken forward by the Hague Programme, adopted by the European Council on 5 November 2004, which called for work to be actively pursued on the European order for payment.




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Date index: 2021-12-24
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