Au regard de la durée et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la capacité de payer de la France, la Cour condamne cette dernière à payer une astreinte de 57 761 250 euros, à compter d'aujourd'hui, pour chaque période de six mois au terme de laquelle l’arrêt de 1991 n’a pas encore été exécuté pleinement.
In light of the duration and seriousness of the infringement and France’s ability to pay, the Court ordered France to pay a penalty payment of EUR 57 761 250 for each period of six months, from today, at the end of which the 1991 judgment has still not been fully implemented.