Vertaling van "payer pour l’utilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur le prix à payer pour l'utilisation du Système de récupération des renseignements judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police, Information Retrieval System Fees Order

Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997 [ Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes ]
Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations, 1997 [ Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations ]

Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]
Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le DCT publie ses tarifs de façon à faciliter la comparaison des offres et à permettre aux clients de prévoir le prix qu’ils seront tenus de payer pour l’utilisation des services.
2. A CSD shall publish its price list so as to facilitate the comparison of offers and to allow clients to anticipate the price they shall have to pay for the use of services.

Les conditions FRAND ne portent pas uniquement sur le prix à payer pour pouvoir utiliser la technologie concernée: elles peuvent viser aussi d'autres éléments spécifiques de la concession d'une licence comme la portée des droits, les modalités de paiement, d'éventuelles licences croisées, etc.;
FRAND terms are not only about the price to be paid to access the technology, but they can refer to other specific licensing conditions including the scope of rights, how the payment will be made, possible cross licenses, and others.

En réalité, seule Starbucks Manufacturing est tenue de payer pour l’utilisation de ce savoir-faire - aucune autre société du groupe Starbucks ni aucun torréfacteur indépendant auquel la torréfaction est sous-traitée ne sont tenus de payer une redevance pour l'utilisation du même savoir-faire dans une situation essentiellement identique.
In fact, only Starbucks Manufacturing is required to pay for using this know-how – no other Starbucks group company nor independent roasters to which roasting is outsourced are required to pay a royalty for using the same know-how in essentially the same situation.

Les quatre questions que nous voulons porter à votre attention sont les suivantes: la préséance des droits autochtones et issus de traités; le pouvoir du ministre d'approuver la délivrance, la modification, le renouvellement et l'annulation d'un permis d'utilisation des eaux; les droits à payer pour l'utilisation des eaux situées sur les terres inuites; les pouvoirs de visite et de contrôle d'application relatifs aux permis d'utilisation des eaux.
The four issues we wish to address are, one, non-derogation of aboriginal and treaty rights, subclause 3(3) of the proposed legislation; two, minister's authority to approve the issuance, amendment, renewal, and cancellation of water licences; three, fees for the use of waters on Inuit-owned lands; and four, inspection and enforcement of water licences.

Outre les droits exclusifs qu'administre Connect Music Licensing, la Loi sur le droit d'auteur prévoit aussi l'obligation pour l'utilisateur de la musique de payer pour son utilisation, mais elle n'habilite pas le titulaire de droits à autoriser ou à interdire l'utilisation de son oeuvre.
In addition to the exclusive rights administered by Connect Music Licensing, the Copyright Act provides that there are also rights that bind the music user to pay for use, but that do not entitle the rights holder to authorize or prohibit use.

c)des moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer et utilisables par les juridictions.
(c)the means of communication accepted for the purposes of the European order for payment procedure and available to the courts.

Ces informations portent sur les frais de justice, la rapidité de la procédure, l'efficacité, la facilité d'utilisation et les procédures internes d'injonction de payer des États membres.
This information shall cover court fees, speed of the procedure, efficiency, ease of use and the internal payment order procedures of the Member States.

des moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer et utilisables par les juridictions.
the means of communication accepted for the purposes of the European order for payment procedure and available to the courts.

Nous allons payer pour l'utilisation des hôpitaux et payer pour des services privatisés parce que quelqu'un veut tirer profit du secteur de la santé.
We are going to pay to use the hospital and pay for privatized services because somebody wants to make a profit from health.

Vous avez maintenant la possibilité de faire appel à l'OTC si vous jugez excessifs les prix qu'on vous demande, et je sais que vous n'êtes pas obligés de financer la construction de vos infrastructures, quoique vous puissiez nous dire si c'est une possibilité ou non et si le gouvernement devrait vous y aider, mais le fait est que vous utiliser une infrastructure qui appartient à quelqu'un d'autre et que vous êtes par conséquent obligés de payer pour son utilisation à la valeur du marché.C'est de cela dont il s'agit.
You now have an opportunity, under the CTA, that if you don't like what you're being charged, understanding that you don't have to build your own infrastructure, even though you might want to comment as to whether or not that might be a possibility and looking to government to help you do it, but you're using somebody else's infrastructure and therefore need to pay for it on a commercial basis.That's what it's all about.