Traduction de «payer lorsqu'ils reçoivent » (Français → Anglais) :

Lorsqu’ils reçoivent, en vertu des usages diplomatiques et des règles de courtoisie, des cadeaux dont la valeur dépasse ce montant, ils les remettent au service du protocole de la Commission.
When, in accordance with diplomatic and courtesy usage they receive gifts worth more than this amount, they shall hand them over to the Commission's Protocol Department.

6. Les membres informent le président lorsqu’ils reçoivent une décoration, un prix ou une distinction honorifique.
6. Members shall notify the President of any decoration, prize or honour awarded to them.

Il convient de préciser, dans le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil , que lorsqu'un différend relève de la procédure européenne de règlement des petits litiges, celle-ci devrait également être accessible au demandeur dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer lorsque le défendeur a formé opposition contre une injonction de payer européenne.
It should be clarified in Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council that, where a dispute falls within the scope of the European Small Claims Procedure, that procedure should also be available to a claimant in a European order for payment procedure in the event that the defendant has lodged a statement of opposition against the European order for payment.

(22) Il convient de préciser, dans le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil , que lorsqu'un différend relève de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ladite procédure devrait également être accessible au demandeur dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer lorsque le défendeur a formé opposition contre une injonction de payer européenne.
(22) It should be clarified in Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council that, where a dispute falls within the scope of the European Small Claims Procedure, that procedure should also be available to a claimant in a European order for payment procedure in the event that the defendant has lodged a statement of opposition against the European order for payment.

2. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.
2. Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity or body, provided that any additions to such accounts will also be frozen.

Nous estimons que la Commission devrait présenter une nouvelle proposition afin de créer une véritable modulation, obligatoire, qui garantirait une plus grande égalité et libèrerait des ressources financières en introduisant une limite maximale aux aides par exploitation (plafond) et une majoration de l’aide octroyée aux agriculteurs qui reçoivent le moins de la PAC (modulation). Par exemple, elle pourrait proposer une augmentation de 15 à 20% pour les petites et moyennes exploitations agricoles qui reçoivent moins de 5 000 euros d’aide et tenir compte des diverses situations même lorsqu’elles reçoivent une aide supérieure à ce montant.
We feel that the Commission should table a fresh proposal in order to create genuine, compulsory modulation, which would guarantee greater fairness and release financial resources by introducing a maximum limit to aid per holding (capping) and a percentage increase in aid for farmers who receive the least from the CAP (modulation), for example, by proposing a 15% to 20% increase for small or medium-sized farmers who receive less than EUR 5 000 in aid, and taking various circumstances into account even when they receive more than that.

C’est toujours le public qui doit payer lorsque la nomenklatura politique veut poursuivre quelque chose qui n’est pas mûr. Nous devons garder cela à l’esprit lorsque nous envisageons la possibilité d’élargir l’UE à la Roumanie et à la Bulgarie, même si, bien sûr, ces États appartiennent à la famille des peuples européens et doivent devenir membres.
It is always the public who have to pay the price when the political nomenklatura want to press on towards something for which the time is not yet ripe, and this is something that we have to bear in mind when considering the possibility of enlarging the EU to include Romania and Bulgaria, even though they do, of course, belong to the family of European peoples and must become Member States.

En principe, le marché devrait payer lorsque des valeurs telles que la qualité sont en jeu. Nos exigences devraient être financées par des aides directes octroyées par la société et, plus spécifiquement par l’UE, lorsque cela concerne des choses qui profitent à la collectivité.
The market could in theory pay for account to be taken of values such as quality. Our requirements could be financed through direct aid from society and, more specifically, from the EU when it came, especially, to matters of collective benefit.

L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit dans l’Union de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité, d’un organisme ou d’un groupe figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée.
Article 2(2) shall not prevent financial or credit institutions in the Union from crediting frozen accounts where they receive funds transferred to the account of a listed natural or legal person, entity, body or group, provided that any additions to such accounts will also be frozen.