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RMC
RMUE
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Traduction de «marché devrait payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


Ordonnance sur les contributions à payer pour la mise en marché du mouton et de la laine de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation)

Saskatchewan Sheep and Wool Levies (Interprovincial and Export Trade) Order


Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la vallée de la Gatineau (marché interprovincial et commerce d'exportation)

Gatineau Region Wood Producers' Levy (Interprovincial and Export Trade) Order


Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des pommes de terre de l'Alberta (marché interprovincial et commerce d'exportation)

Alberta Potato Marketing Levies (Interprovincial and Export) Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (CE) no 717/2007 devrait donc être prorogé de deux ans au-delà du 30 juin 2010 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels lorsqu’ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurren ...[+++]

Regulation (EC) No 717/2007 should therefore be extended beyond 30 June 2010 for a period of two years in order to ensure the smooth functioning of the internal market by guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices, when making or receiving a regulated roaming call while at the same time leaving sufficient time for competition to develop.


Celles-ci peuvent réunir des fonds en faisant directement appel au grand public, à un taux nettement inférieur à celui que Newcourt devrait payer sur le marché du papier commercial ou sur le marché du crédit sur titres à moyen terme.

They are able to raise money at the street level at a rate that is significantly below the cost that Newcourt would have, to raise money on a commercial paper market or in the medium-term note market.


Le pipeline principal, par exemple, qui transporte le gaz naturel de l'Alberta vers l'Est, fait l'objet d'une concurrence indirecte de la part d'autres pipelines, mais pour obtenir un transport assuré et ferme du gaz naturel de l'Alberta, disons vers les marchés de l'Ontario et du Québec, par un autre pipeline, un expéditeur devrait payer beaucoup plus et je doute que l'on fournisse la même garantie en matière d'approvisionnement.

The principal pipeline, for example, moving natural gas eastward from Alberta, is subject to indirect competition from other pipelines, but to have firm, assured transportation of natural gas from Alberta, let us say to the Ontario and Quebec markets, by another pipeline route, a shipper would pay considerably more and, I am not sure there would be the same assurance of supply.


Lorsque je dis que la fixation des prix de l'eau par le marché est importante, je ne veux pas dire que le consommateur moyen devrait payer l'eau du robinet plus cher.

When I say that market pricing for water is important, I don't mean that the average consumer should be paying more for the water they get out of their taps.


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L’intervention réglementaire sur le marché des services mobiles d’itinérance devrait donc être prorogée au-delà du 30 juin 2012 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en permettant à la concurrence de se développer, tout en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels.

Regulatory intervention in the market for mobile roaming services should therefore be extended beyond 30 June 2012 in order to ensure the smooth functioning of the internal market by allowing competition to develop, while at the same time guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices.


L’intervention réglementaire sur le marché des services mobiles d’itinérance devrait donc être prorogée au-delà du 30 juin 2012 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en permettant à la concurrence de se développer, tout en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels.

Regulatory intervention in the market for mobile roaming services should therefore be extended beyond 30 June 2012 in order to ensure the smooth functioning of the internal market by allowing competition to develop, while at the same time guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices.


A cet égard, [.] a souligné, avant de présenter une analyse beaucoup plus détaillée des coûts d’opportunité générés par l’obligation d’utilisation, que le taux d’intérêt à court terme que PI devrait payer sur le marché contre la rémunération du Trésor (constant maturity swap) serait égal à l’Euribor 6 mois plus un écart de 0,43 %.

Before presenting a much more detailed examination of the opportunity cost of the Obligation, [.] indicates that the short-term interest rate that PI would have to pay on the market in exchange for the yield paid by the Treasury (a ‘constant maturity swap’) is six-month Euribor plus a spread of 0,43 %.


Le règlement (CE) no 717/2007 devrait donc être prorogé de deux ans au-delà du 30 juin 2010 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels lorsqu’ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurren ...[+++]

Regulation (EC) No 717/2007 should therefore be extended beyond 30 June 2010 for a period of two years in order to ensure the smooth functioning of the internal market by guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices, when making or receiving a regulated roaming call while at the same time leaving sufficient time for competition to develop.


Pour une couverture de 5 millions à 10 millions de dollars, le marché canadien ne peut rivaliser avec ces clubs P & I. Un navire à 100 passagers ce qui serait la capacité maximale d'un navire de 300 tonnes devrait payer un peu plus.

At somewhere between $5 and $10 million of coverage, the Canadian market becomes uncompetitive with these P&I clubs.


L'industrie tire des avantages de l'accès au marché canadien, de la possibilité de vendre ses produits et de faire des bénéfices, donc c'est le bien privé, et l'industrie devrait payer pour les bénéfices qu'elle en tire.

The industry derives the benefit of access to the Canadian marketplace and the ability to sell their products and make money, so that is private good and industry should pay for that benefit.




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Date index: 2022-11-06
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