Traduction de «payer le tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

Ordre de payer (paragraphe 317(3)) [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317(3)) ]
Requirement to Pay subsection 317(3)

Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]
Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]

Ordre de payer signifié à un tiers
Requirement on Third Party for Payment

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer
provisions or reserves for outstanding claims

tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde
third world | Third World

tiers supérieur de la trachée
Cervical region of trachea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après dénommé «pays analogue»), ou du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris l’Union, ou encore, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation, normal value had to be determined on the basis of the prices or constructed value in an appropriate market economy third country (the ‘analogue country’), or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

Les gens doivent attendre debout et doivent payer un tiers de leur salaire pour obtenir un visa.
People have to stand and they have to pay one third of their salary to get a visa.

Chacun sait que le pollueur devrait payer, mais comment allons-nous décider qui est responsable et qui doit payer dans le cas de retombées nucléaires en provenance de pays tiers?
It is well known that the polluter should pay, but how will we decide who is responsible and who should pay if we are hit by nuclear fallout from third countries?

Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché (5), la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In the case of imports from non-market economy countries (5), normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

1. Sur demande du défendeur, l'exécution est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution si l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers lorsque:
1. Enforcement shall, upon application by the defendant, be refused by the competent court in the Member State of enforcement if the European order for payment is irreconcilable with an earlier decision or order previously given in any Member State or in a third country, provided that:

Le tiers professionnel s’engage à payer des pénalités à la future BCN de l’Eurosystème en cas de manquement par le tiers professionnel aux obligations relatives à la sous-préalimentation, y compris la violation de l’obligation prévue au point c) ou le refus d’autoriser les contrôles ou inspections visées au point d).
The professional third party shall undertake to pay penalties to the future Eurosystem NCB in the event that the professional third party breaches the obligations relating to sub-frontloading, including but not limited to a breach of the obligation set out in paragraph (c) or a refusal to allow auditing or inspections, as referred to in paragraph (d).

3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence habituelle dans l'État membre d'exécution, à un demandeur qui demande l'exécution dans un État membre d'une injonction de payer européenne qui a été délivrée dans un autre État membre.
3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or habitually resident in the Member State of enforcement.

1. Sur demande du défendeur, l'exécution est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution si l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision ou une injonction rendue antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers lorsque:
1. Enforcement shall, upon application by the defendant, be refused by the competent court in the Member State of enforcement if the European order for payment is irreconcilable with an earlier decision or order previously given in any Member State or in a third country, provided that:

Seuls les versements effectués aux projets ont constitué environ un tiers de la dotation de la première année, ce qui laisse deux tiers à payer en 2002 (de préférence avec une part substantielle de la dotation pour 2001), afin de ne pas perdre d'argent au titre de la règle n+2.
The payments to the projects alone constituted about 1/3 of the first year's allocation, leaving 2/3 to be paid in 2002 (together with preferably a substantial part of the allocation for 2001), in order not to lose money under the n+2 rule.