Vertaling van "payer le détenteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

détenteur de clé
Key Holder

propriétaire de fichier | propriétaire de fichiers | propriétaire de données | détenteur de fichier | détentrice de fichier | détenteur de fichiers | détentrice de fichiers | détenteur de données | détentrice de données
file owner | data owner | owner of the file | owner of the data

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]
cash and carry [ cash-and-carry ]

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'éventualité extrêmement improbable où le domicile de paiement ferait défaut de s'acquitter de son obligation, la chambre de compensation pourrait, si le projet de loi est ainsi modifié, exiger de l'émetteur de l'instrument qu'il verse à la chambre de compensation le montant en question pour que celle-ci puisse de son côté payer le détenteur de l'instrument.
In the event that the paying agent were to fail an extremely unlikely circumstance this would permit the clearing-house to go back to the issuer of the instrument and ensure that the clearing-house gets paid so that it may make payment to the ultimate holders of the instrument.

Les sociétés financières engagées dans la titrisation d’actifs, également appelées "véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation" ou encore "véhicules de titrisation", ne supportent généralement pas les risques liés au marché et au crédit car toute variation de la valeur des actifs qu’elles détiennent due à ces risques est compensée de façon biunivoque par une diminution du principal et/ou des intérêts à payer aux détenteurs des titres adossés à des actifs (ABS).
Financial corporations engaged in the securitisation of assets, also called financial vehicle corporations (FVC), usually don’t bear the market or the credit risk, since any change in the value of the assets they hold due to those risks is compensated on a one-to-one basis by a decrease in the principal and/or interest to be paid to the holders of the asset-backed securities (ABS).

Si le destinataire ne peut pas être identifié non plus, n'est pas tangible ou est dans l'incapacité de payer, le titulaire du droit devrait pouvoir réclamer des indemnités aux intermédiaires, comme les transporteurs ou les commissionnaires (détenteurs physiques des marchandises), lorsqu'ils n'ont pas fait diligence dans le traitement des envois.
If the consignee cannot be identified either, is not tangible or unable to pay, the right-holder should be able to seek compensation from intermediaries such as carriers or freight forwarders (physical holders of the goods), where they have failed to exercise due diligence in the handling of the consignment.

AN. considérant que le financement du sport pour tous n'est garanti que si les détenteurs des licences de jeux nationales nécessaires, qui paient des impôts et financent d'autres projets d'intérêt général dans les États membres, sont tenus par la loi de payer des taxes d'utilité publique et sont protégés de façon efficace contre la concurrence illégale;
AN. whereas funding for grassroots sport is only secured if holders of the necessary national gambling licences, who pay taxes and finance other public interest objectives in Member States, are legally obliged to pay ‘public interest’ levies and are effectively protected against illegal competition;

C. considérant que le financement du sport pour tous n'est garanti que si les détenteurs des licences de jeux nationales nécessaires, qui paient des impôts et financent d'autres projets d'intérêt général dans les États membres, sont tenus par la loi de payer des taxes d'utilité publique et sont protégés de façon efficace contre la concurrence illégale;
C. whereas funding for grassroots sport is only secured if holders of the necessary national gambling licences, who pay taxes and finance other public interest objectives in Member States, are legally obliged to pay ‘public interest’ levies and are effectively protected against illegal competition;

Ici, au Canada, nous avons adopté un genre de formule qui calcule les redevances que doivent payer les détenteurs de licence aux brevetés en fonction du statut de développement du pays importateur.
Here in Canada, we have adopted a formula that calculates the royalties payable by licensees to patentees based on the level of development of the importing country.

Dans ce contexte, les ministres provinciaux et territoriaux de l'Éducation ont demandé que la Loi sur le droit d'auteur soit modifiée de façon à ce que le matériel affiché publiquement sur Internet puisse être copié ou communiqué sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation ou de payer les détenteurs de droits.
In this context, provincial and territorial ministers of education have asked that the Copyright Act be amended so that so-called publicly available material on the Internet may be copied or communicated without having to seek authorization or having to pay rights holders.

- sont en outre garantis les droits des agriculteurs, auxquels il est permis de ressemer les semences et d’utiliser les animaux de reproduction, couverts par un brevet, dans leur exploitation, sans payer d’onéreuses royalties aux détenteurs de brevets (art. 11);
– the rights of farmers are also protected to the extent that they may replant patented seeds or use patented breeding stock on their own farms without having to pay expensive royalties to patent holders (Article 11);

Ainsi, la Commission pourrait désormais payer les détenteurs de certificats dès la fermeture et la totalisation des comptes de mise en commun, ce qui pourrait vouloir dire dès le 31 août et, en général, au plus tard en novembre.
With the removal of the date restriction, the Corporation could make payments to holders of certificates as soon as the pool accounts were closed and tabulated, which might be as early as 31 August, and would generally be no later than November.

Dans ces circonstances, les radiodiffuseurs doivent déjà payer les détenteurs de droits.
Under that circumstance, broadcasters will have to pay the right's holder already.