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Aide communautaire à l'exportation
Amende de restitution
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Comptant sans livraison
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Droit de restitution
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Effets à payer
Emporter-comptant
Fixation de restitution
Montant de la restitution
Montants à payer
Payer et emporter
Payer-emporter
Payer-prendre
Payé-emporté
Provisions ou réserves pour sinistres à payer
Provisions pour sinistres à payer
Préfixation de restitution
Pénalité de restitution
Redressement fondé sur la restitution
Redressement sous forme de restitution
Restitution maximale
Restitution à l'exportation
Restitution à l'importation
Restitution à la production
Réparation par restitution
Réparation sous forme de restitution
Taxe de restitution
Volonté de payer

Traduction de «payer la restitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]

restitutionary remedy


taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution

drop-off charge


comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]

cash and carry [ cash-and-carry ]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer

provisions or reserves for outstanding claims




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'État membre requérant est tenu de payer cette indemnité lors de la restitution du bien.

The requesting Member State shall pay that compensation upon return of the object.


L'État membre requérant est tenu de payer cette indemnité lors de la restitution du bien.

The requesting Member State shall pay that compensation upon return of the object.


(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats ...[+++]

(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund ...[+++]


(40) Afin d'éviter d'imposer des charges administratives superflues aux opérateurs et aux autorités nationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue d'établir un seuil en dessous duquel des montants ne doivent pas être perçus ou octroyés au titre des droits à l'importation, des droits à l'importation additionnels, des droits à l'importation réduits, des restitutions à l'exportation et des montants à percevoir ou à payer pour compenser un prix établi en com ...[+++]

(40) In order to avoid unnecessary administrative burdens for operators and national authorities the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of setting a threshold below which amounts are not to be levied or granted in respect of import duties, additional import duties, reduced import duties, export refunds and amounts to be levied or payable when offsetting a jointly established price.


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Non, elle veut continuer à payer des restitutions à l’exportation.

No, it wants to continue paying out export refunds.


En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination préfixée.

In the case of a change of destination, the export refund applicable to the actual destination should be paid, with a ceiling of the amount applicable to the destination fixed in advance.


Nous ne pouvons plus dès lors payer de restitutions à l'exportation que pour les seuls produits pour lesquels le maintien de la compétitivité l'exige et voilà, Madame la Députée, l'objet précis de votre question.

That means that we can no longer grant export refunds for products where this is not essential to maintain their competitiveness.


(67) le respect des limites exprimées en valeur doit être assuré, lors de la fixation des restitutions, par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions, sans préjuger de la possibilité, dans le cas des restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitution unique; dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destination réelle, tout en la ...[+++]

(67) compliance with the value limits should, when refunds are fixed, be ensured through the monitoring of payments under the rules relating to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund; monitoring can be facilitated by the compulsory advance fixing of refunds, while allowing the possibility, in the case of differentiated refunds, of changing the specified destination within a geographical area to which a single refund rate applies; in the case of a change of destination, the refund applicable to the actual destination s ...[+++]


(14) considérant que le respect des limites en valeur pourra être assuré lors de la fixation des restitutions et par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions, sans que soit préjugée la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitutions unique; que, dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destina ...[+++]

(14) Whereas compliance with the limits in terms of value can be ensured at the time when refunds are fixed and through monitoring of payments under the rules relating to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund; whereas monitoring may be facilitated by the compulsory advance fixing of refunds, while allowing the possibility, in the case of differentiated refunds, of changing the specified destination within a geographical area in which a single refund rate applies; whereas, in the case of a change of destination, the r ...[+++]


considérant que le respect des limites en valeur pourra être assuré lors la fixation des restitutions et par le suivi des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; que le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions, sans que ne soit préjugée la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone géographique à laquelle s'applique un taux de restitutions unique; que, dans le cas du changement de la destination, il convient de payer la restitution applicable à la destination ...[+++]

Whereas compliance with the limits in terms of value can be ensured at the time when refunds are fixed and through monitoring of payments under the rules relating to the EAGGF; whereas monitoring may be facilitated by the compulsory advance fixing of refunds, while allowing the possibility, in the case of differentiated refunds, of changing the specified destination; whereas, in the case of a change of destination, the restitution applicable to the actual destination should be paid, with a ceiling at the level of the amount applicab ...[+++]


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