Vertaling van "payer européennes peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

injonction de payer européenne
European order for payment | European payment order | EOP [Abbr.] | EPO [Abbr.]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

procédure européenne d'injonction de payer
European order for payment procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les injonctions de payer européennes peuvent concerner les petits litiges au sens du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la Commission a proposé de créer également la possibilité, lorsque le défendeur forme opposition dans le cadre d'une procédure européenne d’injonction de payer, d'un passage du litige à la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour autant que cette procédure soit applicable
As European payment orders may concern small claims within the meaning of the European Small Claims Regulation, the Commission has proposed to make it possible, after opposition in a European order for payment procedure, to transfer the case also to the European Small Claims procedure, to the extent that this procedure may apply.

3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne délivrée dans un autre État membre.
3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.

Depuis que le règlement (UE) nº 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 a modifié les annexes du règlement instituant l’injonction de payer européenne, une case dans le formulaire E intitulée «informations importantes à l’intention du défendeur» informe le défendeur qu'en vertu du droit national, les intérêts peuvent être exigibles jusqu'à la date d'exécution de l'injonction, ce qui majore le montant total exigible.
Commission Regulation (EU) No 936/2012 of 4 October 2012 which amended the Annexes to the European order for payment Regulation, ensures that the defendant is advised, in form E, in the table "important information for the defendant", that interest may be payable, under national law, to the date of enforcement of the order, in which case this will increase the total amount payable.

3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence habituelle dans l'État membre d'exécution, à un demandeur qui demande l'exécution dans un État membre d'une injonction de payer européenne qui a été délivrée dans un autre État membre.
3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or habitually resident in the Member State of enforcement.

(9) L'injonction de payer européenne doit pouvoir être utilisée pour toutes les créances pécuniaires civiles, contractuelles et non contractuelles, à l'exception de celles découlant de régimes matrimoniaux, de testaments et de successions , pour lesquelles, même en l'absence de contestation, les juridictions ne peuvent souvent pas se fonder sur les affirmations de la partie demanderesse, mais doivent examiner les faits d'office.
(9) The European order for payment should be available for all civil pecuniary claims, contractual and non-contractual, with the exception of rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills or succession, where even in default of objections courts often cannot rely on the claimant's allegations but have to examine the facts of their own motion.

D'un autre côté, même si la procédure européenne d’injonction de payer est une procédure écrite, les particuliers, notamment les consommateurs, peuvent néanmoins préférer introduire leur litige auprès de leur juridiction locale compétente.
On the other hand, even if the European order for payment procedure is a written procedure, citizens, especially consumers, may still prefer to lodge claims with their local court having jurisdiction.

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations concernant le choix des prix effectivement payés ou à payer dans la Communauté européenne pour le produit similaire en tant que base pour établir la valeur normale pour la République populaire de Chine, comme indiqué au point 5.1 d).
Parties to the investigation may wish to comment on the appropriateness of basing normal value for the People's Republic of China on prices actually paid or payable in the European Community for the like product, as mentioned in point 5.1(d).