Traduction de «payer européenne devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

injonction de payer européenne
European order for payment | European payment order | EOP [Abbr.] | EPO [Abbr.]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

procédure européenne d'injonction de payer
European order for payment procedure

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, devant la Chambre de commerce de l'Union européenne à Toronto
Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the European Union Chamber of Commerce in Toronto

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme
European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'expiration du délai de trente jours pour former opposition, le règlement autorise le défendeur à demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui a rendu l'injonction si:
The regulation authorises the defendant to apply for a review of the European order for payment before the competent court after the expiry of the 30-day time limit for lodging a statement of opposition, provided that:

En 2011, Mme Szyrocka, résidant en Pologne, a déposé devant une juridiction polonaise une demande d’injonction de payer européenne contre SiGer Technologie GmbH, dont le siège est en Allemagne.
In 2011, Mrs Szyrocka, who is resident in Poland, applied to a Polish court for a European order for payment to be issued against SiGer Technologie Gmbh, established in Germany.

Cet objectif serait remis en cause si les États membres pouvaient, dans leur législation nationale, prescrire des exigences additionnelles devant être remplies par la demande d’injonction de payer européenne.
That objective would be undermined if the Member States were able to impose in their national legislation additional requirements to be met by an application for a European order for payment.

En plus de financer un prêt de plusieurs millions de dollars destiné à une entreprise étrangère qui n'a aucun client, les Canadiens devront payer 10 millions de dollars pour contester devant l'Organisation mondiale du commerce l'interdiction décrétée par l'Union européenne, ce qui est un exercice futile.
Along with funding million-dollar loans to a foreign-owned company with no customers, Canadians will be on the hook for $10 million spent on a futile challenge of the EU ban at the World Trade Organization.

2. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a également le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine lorsqu'il est manifeste que l'injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le présent règlement, ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.
2. After expiry of the time limit laid down in Article 16(2) the defendant shall also be entitled to apply for a review of the European order for payment before the competent court in the Member State of origin where the order for payment was clearly wrongly issued, having regard to the requirements laid down in this Regulation, or due to other exceptional circumstances.

1. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine si:
1. After the expiry of the time limit laid down in Article 16(2) the defendant shall be entitled to apply for a review of the European order for payment before the competent court in the Member State of origin where:

Quand le défendeur s'oppose à l'injonction de payer européenne, la procédure se poursuit devant les juridictions de l'État membre d'origine selon le droit national de procédure civile, sauf si le demandeur a demandé de mettre un terme à la procédure dans ce cas.
When a defendant lodges a statement of opposition, the proceedings continue before the competent courts of the EU country of origin in accordance with the rules of ordinary civil procedure, unless the claimant has requested that the proceedings be terminated in that event.