6. Lorsque le contenu numérique n'est pas fourni en contrepartie du paiement d'un prix mais d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix ou sans contre-prestation, et que le contenu numérique ne peut être considéré comme susceptible d'être restitué en vertu de l'article 172 bis, paragraphe 1, le bénéficiaire du contenu numérique n'est pas tenu de payer sa valeur monétaire.
6. Where the digital content is not supplied in exchange for the payment of a price, but for a counter-performance other than the payment of a price or without counter-performance, and the digital content cannot be considered as returnable under Article 172a(1), the recipient of the digital content does not have to pay its monetary value .