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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Comptant sans livraison
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Effets à payer
Emporter-comptant
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
Montants à payer
Névrose de compensation
PAP
Payer et afficher
Payer et emporter
Payer la tournée
Payer une tournée
Payer-emporter
Payer-prendre
Payé-emporté
Propension à payer
Provisions ou réserves pour sinistres à payer
Provisions pour sinistres à payer
Système de distributrices de billets de stationnement
Système de distributrices payer et afficher
Système des horodateurs
Système payer et afficher
Volonté de payer

Vertaling van "payer des compensations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]

pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]


comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]

cash and carry [ cash-and-carry ]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer

provisions or reserves for outstanding claims




intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Les contributions visées au paragraphe 1 ne peuvent porter que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les compensations financières versées aux pêcheurs.

7. The contributions referred to in paragraph 1 shall only relate to the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to fishermen.


7. Les contributions visées au paragraphe 1 ne peuvent porter que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les compensations financières versées aux pêcheurs.

7. The contributions referred to in paragraph 1 shall only relate to the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to fishermen.


Les entreprises se heurtent à une multitude de difficultés, liées par exemple au temps que mettent les administrations fiscales à approuver des prix de transfert en vue d'opérations transfrontalières entre deux sociétés d'un même groupe, à la limitation de la compensation transfrontalière des pertes (qui peut avoir pour effet qu'une entreprise globalement déficitaire doit payer des impôts!), ainsi qu'aux problèmes que pose la doubl ...[+++]

Companies face a multitude of difficulties, such as the time taken by tax authorities to agree transfer prices for cross-border transactions between two parts of the same group, limits on cross-border loss relief (which can lead to an enterprise with overall losses having to pay tax!) and the problems of double taxation.


(40) Afin d'éviter d'imposer des charges administratives superflues aux opérateurs et aux autorités nationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en vue d'établir un seuil en dessous duquel des montants ne doivent pas être perçus ou octroyés au titre des droits à l'importation, des droits à l'importation additionnels, des droits à l'importation réduits, des restitutions à l'exportation et des montants à percevoir ou à payer pour compenser un prix établi en com ...[+++]

(40) In order to avoid unnecessary administrative burdens for operators and national authorities the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of setting a threshold below which amounts are not to be levied or granted in respect of import duties, additional import duties, reduced import duties, export refunds and amounts to be levied or payable when offsetting a jointly established price.


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En tant que consommateurs, ils seront forcés de payer leurs achats plus chers et, au-delà de cela, en tant que contribuables, ils devront même payer les compensations requises de leur poche.

As consumers, they will be forced to pay over the odds for their purchases and, on top of that, as taxpayers, they will even have to cough up the required compensation.


les détails de la procédure pour déterminer les gestionnaires de réseau de transport devant payer les compensations pour les flux transfrontaliers, y compris en ce qui concerne la séparation entre les gestionnaires de réseau nationaux de transport d'où les flux transfrontaliers sont originaires et de réseaux où ces flux aboutissent, conformément à l'article 3, paragraphe 2;

details of the procedure for determining which transmission system operators are liable to pay compensation for cross-border flows including as regards the split between the operators of national transmission systems from which cross-border flows originate and the systems where those flows end, in accordance with Article 3(2);


les détails de la procédure pour déterminer les gestionnaires de réseaux de transport devant payer les compensations pour les flux transfrontaliers, y compris en ce qui concerne la séparation entre les gestionnaires de réseaux nationaux de transport d'où les flux transfrontaliers sont originaires et de réseaux où ces flux aboutissent, conformément à l'article 3, paragraphe 2.

details of the procedure for determining which transmission system operators are liable to pay compensation for cross-border flows including as regards the split between the operators of national transmission systems from which cross-border flows originate and the systems where those flows end, in accordance with Article 3(2).


En suivant la procédure de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le Parlement n’aurait pas remis en cause les frais et les indemnités à payer au requérant, mais en aurait utilisé une partie, par voie de compensation, pour réduire la somme dont le requérant était redevable.

By following the procedure under Article 27(3) of those Rules, the Parliament had not, in its view, called into question the expenses and allowances payable to the applicant but had used a part of them, by means of offsetting, to reduce the sum the applicant owed.


Les États membres arrêtent des dispositions selon lesquelles les nouveaux fournisseurs de services autorisés sont tenus de payer une compensation aux fournisseurs précédents, correspondant aux prix équitables du marché des entreprises portuaires desdits fournisseurs, et au moins au prix du marché actuel de l'immobilier et des biens mobiliers d'investissement comparables.

Member States shall enact provisions whereby newly authorised service providers are required to pay compensation to the former service provider, corresponding to the fair market value of the former service provider's port undertaking, or at least to the current market value of the immovable assets and the comparable movable capital assets.


Nous avons tourné autour du pot en disant "eh bien, nous pourrions faire ceci" et, comme l'a dit Mme Foster, "eh bien, nous avons dit que vous pourriez payer des compensations pour les jours perdus".

We fiddled at the edges and said, "Well, we might do this" and, as Mrs Foster said, "Well, we said you could pay compensation for the lost days".


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