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Aire de stationnement payant
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Traduction de «payante une ligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chaîne de télévision payante | chaîne de télé payante | chaîne payante | chaîne de télévision à péage | chaîne à péage | canal de télévision payant | canal payant

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parcage payant [ parc de stationnement payant | aire de stationnement payant ]

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Règlement de 1990 sur la télévision payante [ Règlement concernant les réseaux de télévision payante | Règlement sur la télévision payante ]

Pay Television Regulations, 1990 [ Regulations Respecting Pay Television Networks | Pay Television Regulations ]


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Convention concernant les bureaux de placement payants (révisée) | Convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949

Convention concerning Fee-Charging Employment Agencies (Revised 1949)


Quand le travail est plus payant que l'aide sociale [ Quand le travail est plus payant que l'aide sociale : Sommaire des rapports sur le Projet d'autosuffisance - mise en œuvre, groupes de discussion et impacts des dix-huit premiers mois. ]

When Work Pays Better than Welfare [ When Work Pays Better than Welfare: A Summary of the Self-Sufficiency Project's Implementation, Focus Group and Initial 18 Month Impact Reports ]


monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes

low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces clauses a) obligeaient Sky UK à bloquer l'accès aux films de Paramount qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne («blocage géographique») ou par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (le Royaume-Uni et l'Irlande) et b) contraignaient Paramount à faire en sorte que les télédiffuseurs situés en dehors du Royaume-Uni et d'Irlande ne puissent pas y proposer leurs services de télévision payante.

These clauses (a) required Sky UK to block access to Paramount's films through its online pay-TV services (so-called "geo-blocking") or through its satellite pay-TV services to consumers outside its licensed territory (UK and Ireland) and (b) required Paramount to ensure that broadcasters outside the UK and Ireland are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.


Sans ces restrictions, Sky UK pourrait décider librement, pour des raisons commerciales, de proposer ou non des services de télévision payante aux consommateurs souhaitant y avoir accès, conformément au cadre réglementaire, et notamment, pour ce qui est des services de télévision payante en ligne, de la législation nationale applicable en matière de droits d’auteur.

Without these restrictions, Sky UK would be free to decide on commercial grounds whether to sell its pay-TV services to such consumers requesting access to its services, taking into account the regulatory framework including, as regards online pay-TV services, the relevant national copyright laws.


Dans le même temps, les télédiffuseurs doivent également tenir compte du cadre réglementaire applicable au-delà du droit de la concurrence de l’UE lorsqu’ils envisagent de vendre leurs services à des consommateurs se trouvant hors de ce territoire. Il s’agit notamment, pour ce qui est des services de télévision payante en ligne, de la législation nationale en matière de droits d'auteur.

At the same time, broadcasters also have to take account of the applicable regulatory framework beyond EU competition law when considering sales to consumers located elsewhere. This includes, for online pay-TV services, relevant national copyright laws.


L’enquête ouverte en janvier 2014 par la Commission a mis en lumière l'existence, dans les accords de licence conclus entre les six studios de cinéma et Sky UK, de clauses contraignant Sky UK à bloquer l'accès aux films qu'elle diffuse au moyen de ses services de télévision payante en ligne («blocage géographique») ou de ses services par satellite pour les consommateurs se trouvant en dehors du territoire pour lequel elle dispose d'une licence (soit le Royaume-Uni et l'Irlande).

The Commission's investigation, which was opened in January 2014, identified clauses in licensing agreements between the six film studios and Sky UK which require Sky UK to block access to films through its online pay-TV services (so-called "geo-blocking") or through its satellite pay-TV services to consumers outside its licensed territory (UK and Ireland).


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Tous les fournisseurs qui proposent du contenu en ligne payant devront suivre les mêmes règles.

All providers who offer paid online content services will have to follow the new rules.


Trafic de ligne: transport régulier de marchandises sur une ligne particulière ou sur les lignes entre les ports, aux dates et heures préalablement indiquées, et disponible à tout usager payant, même à titre occasionnel

Liner shipping: regular transport of goods on a particular route or routes between ports, at previously advertised dates and times, and available to any paying transport user, even if on an occasional basis.


Il apparaît qu'aux termes de ces clauses, Sky UK ne peut autoriser les consommateurs de l'UE ne résidant pas dans les îles britanniques à accéder, par satellite ou en ligne, aux services de télévision payante disponibles au Royaume-Uni et en Irlande.

These clauses appear to prevent Sky UK from allowing EU consumers located elsewhere to access, via satellite or online, pay-TV services available in the UK and Ireland.


Les gestionnaires collectifs de droits doivent distribuer les revenus tirés des téléchargements payants de musique en ligne de manière équitable à tous les titulaires de droits ou à la catégorie de titulaires de droits qu'ils représentent.

Collective rights managers should distribute royalties charged on downloaded online music to all rights-holders or the category of rights-holders they represent in an equitable manner.


Il faut bien que quelqu'un paie et vous proposez que ce soit peut-être les gouvernements, soit en payant les lignes aériennes pour qu'elles desservent certaines localités.

Somebody has to pay, and what you're suggesting is that maybe the governments, either by paying airlines to service certain communities.


(5) 4.1(2) S’il détermine, à la demande d’une ligne aérienne, que celle-ci détenait, avec les membres de son groupe, moins de soixante pour cent des passagers-kilomètres payants à l’égard de l’ensemble des services intérieurs au cours des douze mois précédant la demande, le Tribunal lui remet un certificat en attestant. [.] (4) S’il détermine, à la demande d’un agent de voyage, qu’une ligne aérienne qui détient le certificat mentionné au paragraphe (2) détenait, avec les membres de son groupe, au moins soixante pour cent des passagers-k ...[+++]

(5) (2) If, on application by an airline, the Tribunal finds that the airline and its affiliates account for less than 60% of the revenue passenger-kilometres of all domestic services over the 12 months immediately before the application, the Tribunal shall issue a certificate to that effect; (4) If, on application by a travel agent, the Tribunal finds that an airline that holds a certificate issued under subsection (2) and its affiliates account for at least 60% of the revenue passenger-kilometres of all domestic services over the 12 months immediately before the application, the Tribunal shall revoke the certificate.


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