Vertaling van "payables au gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]
payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]
collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

payable par anticipation [ payable à l'avance | payable d'avance ]
payable in advance

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

payable au comptant | payable comptant | payable en argent comptant
payable in cash | term cash | terms strictly cash

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant la partie de l’impôt hypothétique sur le revenu ou sur les bénéfices payable par la société affiliée au gouvernement du pays donné au titre du gain ou du revenu qu’elle a tiré de la disposition hypothétique (déterminé selon les hypothèses que la disposition hypothétique a été effectuée immédiatement après le moment immédiatement après le moment de la disposition réputée et que l’impôt hypothétique sur le revenu ou sur les bénéfices payable par la société affiliée au gouvernement du pays donné relativement à la disposition hypothétique est égal à la somme déterminée selon l’alinéa a)) qui, en raison d’un accord ou d’une convention général visant à éliminer la double imposition du revenu conclu entre le gouvernement du pays donné et le gouvernement d’un autre pays, n’aurait pas été payable au gouvernement du pays donné.
(b) the amount that can reasonably be considered to be the portion of the notional income or profits tax payable by the affiliate to the government of the particular country in relation to the gain or income of the affiliate from the notional actual disposition (determined on the assumptions that the notional actual disposition occurred immediately after the time that is immediately after the time of the deemed disposition and that the notional income or profits tax payable by the affiliate to the government of the particular country in relation to the notional actual disposition is equal to the amount determined under paragraph (a)) that, because of a comprehensive agreement or convention for the elimination of double taxation on income between the government of the particular country and the government of any other country, would not have been payable to the government of the particular country.

h) les redevances sont payables au gouvernement du Canada et à la province d’Alberta dans les proportions prévues respectivement pour Sa Majesté du chef du Canada et la province d’Alberta à l’alinéa 2e) de l’entente figurant comme annexe I de The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment) Act, 1945 et le concessionnaire paiera en conséquence au Canada les 45/72 de la totalité des redevances et à la province d’Alberta les 27/72 , sous réserve que la redevance annuelle de 1 500 $ payable selon les modalités de l’entente du 20 mai 1914, ou en vertu de toute lettre patente ou autre concession de terrains qui confirme ou remplace l’entente, soit considérée comme comprise dans la partie des redevances payables au Canada.
(h) the rental shall be payable to the Government of Canada and to the Province of Alberta in the proportions provided for Her Majesty in right of Canada and the Province of Alberta, respectively, in paragraph 2(e) of the Agreement attached as Schedule I to The Alberta Natural Resources Transfer (Amendment) Act, 1945, and the Licensee shall accordingly pay to Canada 45/72nds of all rentals, and pay to the Province of Alberta 27/72nds of all rentals; provided that the annual rental of $1,500 payable under the terms of the agreement of May 20, 1914, or under any patent or other grant of land confirming or replacing the agreement shall be considered to be included in the portion of the rental payable to Canada.

a) lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu du pays dans lequel une société étrangère affiliée donnée est résidante, cette dernière et une ou plusieurs autres sociétés qui résident chacune dans ce pays déterminent leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payable au gouvernement de ce pays pour une année d’imposition sur une base consolidée ou combinée, tout montant payé par la société affiliée donnée à l’une ou l’autre des autres sociétés, dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme ayant été versé à l’égard de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par la société affiliée donnée à l’égard d’un montant donné inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu du paragraphe 91(1) de la Loi pour une année d’imposition à l’égard de la société affiliée donnée, si l’assujettissement à l’impôt de la société affiliée donnée et des autres sociétés n’avait pas été établi sur une base consolidée ou combinée, est, par les présentes, prescrit comme étant un impôt étranger accumulé applicable au montant donné; et
(a) where, pursuant to the income tax law of the country in which a particular foreign affiliate is resident, the particular affiliate and one or more other corporations, each of which is resident in that country, determine their liabilities for income or profits tax payable to the government of that country for a taxation year on a consolidated or combined basis, any amount paid by the particular affiliate to any of the other corporations to the extent that it may reasonably be regarded as being in respect of income or profits tax that would otherwise have been payable by the particular affiliate in respect of a particular amount included in computing the taxpayer’s income by virtue of subsection 91(1) of the Act for a taxation year in respect of the particular affiliate, had the tax liability of the particular affiliate and the other corporations not been determined on a consolidated or combined basis, is hereby prescribed to be foreign accrual tax applicable to the particular amount; and

h) les redevances seront payables au gouvernement du Canada, sous réserve que le montant annuel de 1 500 $ payable en vertu des lettres patentes datées du 23 avril 1909 soit considéré comme compris dans ces redevances.
(h) the rental shall be payable to the Government of Canada provided that the annual sum of $1,500 payable under the Letters Patent dated April 23, 1909 shall be considered to be included in this rental.

- (EN) Monsieur le Président, la Commission sait que l'un des plans annoncés par le gouvernement britannique le 8 novembre 2000 concernait l'introduction d'une forme de taxation des usagers de la route telle qu'une vignette payable par tous les transporteurs routiers, britanniques ou non, pour leur utilisation du réseau routier du Royaume-Uni.
– Mr President, the Commission is aware that one of the plans announced by the UK Government on 8 November 2000 was the introduction of some form of road-user charge such as a vignette payable by all road hauliers, British and non-British alike, for their use of the road network in the UK.