Traduction de «payable sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]
payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]

communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]
collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande
due on demand | payable on demand | payable at sight

payable au comptant | payable comptant | payable en argent comptant
payable in cash | term cash | terms strictly cash

payable à vue | payable sur présentation
payable on demand

payable par anticipation | payable à titre d'avance
payable in advance

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) si le taux annuel auquel la seconde pension du bénéficiaire est payable et le taux annuel auquel la première pension du bénéficiaire est payable forment un total qui dépasse le taux annuel spécifié pour ce bénéficiaire à la Colonne I de l’Annexe B, le taux annuel auquel la seconde pension du bénéficiaire est payable sera, aux fins des présents règlements, censé être payable à un taux égal au taux annuel déterminé en soustrayant du taux annuel spécifié pour ce bénéficiaire dans la Colonne I de l’Annexe B, le taux annuel auquel la première pension du bénéficiaire est payable et le taux ainsi déterminé sera augmenté conformément à l’article 3;
(ii) if the aggregate of the annual rate at which the second pension of the recipient is payable, together with the annual rate at which the first pension of the recipient is payable, exceeds the annual rate specified for such recipient in Column I of Schedule B, the annual rate at which the second pension of the recipient is payable shall, for the purposes of these Regulations, be deemed to be payable at a rate equal to the annual rate determined by subtracting from the annual rate specified for such recipient in Column I of Schedule B, the annual rate at which the first pension of the recipient is payable and the rate so determined shall be increased in accordance with section 3,

(i) si le taux annuel auquel la seconde pension du bénéficiaire est payable et le taux annuel auquel la première pension du bénéficiaire est payable forment un total qui ne dépasse pas le taux annuel spécifié pour ce bénéficiaire dans la Colonne I de l’Annexe B, le taux annuel auquel la seconde pension du bénéficiaire est payable sera augmenté en conformité de l’article 3, et
(i) if the aggregate of the annual rate at which the second pension of the recipient is payable, together with the annual rate at which the first pension of the recipient is payable, does not exceed the annual rate specified for such recipient in Column I of Schedule B, the annual rate at which the second pension of the recipient is payable shall be increased in accordance with section 3, and

a) Si le taux annuel auquel la première pension du bénéficiaire est payable égale ou dépasse le taux annuel spécifié pour ce bénéficiaire dans la Colonne I de l’Annexe B, le taux annuel auquel la première pension du bénéficiaire est payable sera augmenté conformément à l’article 3, mais aucune augmentation ne doit se faire en vertu des présents règlements du taux annuel auquel la seconde pension du bénéficiaire est payable; et
(a) if the annual rate at which the first pension of the recipient is payable is equal to or exceeds the annual rate specified for such recipient in Column I of Schedule B, the annual rate at which the first pension of the recipient is payable shall be increased in accordance with section 3, but no increase shall be made pursuant to these Regulations in the annual rate at which the second pension of the recipient is payable; and

b) Si le taux annuel auquel la première pension du bénéficiaire est payable est moindre que le taux annuel spécifié pour ce bénéficiaire dans la Colonnne I de l’Annexe B, le taux annuel auquel la première pension du bénéficiaire est payable sera augmenté en conformité de l’article 3, et
(b) if the annual rate at which the first pension of the recipient is payable is less than the annual rate specified for such recipient in Column I of Schedule B, the annual rate at which the second pension of the recipient is payable shall be increased in accordance with section 3, and

807. Lorsque plusieurs personnes se joignent pour accomplir la même infraction et que, sur déclaration de culpabilité, chacune est astreinte à payer un montant à une personne lésée, il ne peut être versé à cette dernière plus qu’un montant égal à la valeur de la propriété détruite ou endommagée ou au montant du dommage causé, avec les frais, s’il en existe, et le reste du montant déclaré payable sera affecté de la manière dont d’autres peines imposées par la loi sont appliquées.
807. Where several persons join in committing the same offence and on conviction each is adjudged to pay an amount to a person aggrieved, no more shall be paid to that person than an amount equal to the value of the property destroyed or injured or the amount of the injury done, together with costs, if any, and the residue of the amount adjudged to be paid shall be applied in the manner in which other penalties imposed by law are directed to be applied.

79. fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1,12 milliard d'euros au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions d'euros font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;
79. Notes that the Commission is responsible for having failed to recover, at least, EUR 1.12 billion during the period from 1971 to September 2004; considers this to be an unacceptable situation and that the Member States and the Commission have shown a lack of due diligence; expects to receive a report, in time for the 2004 discharge procedure, on how and when this money will be recovered; notes that EUR 812 million is currently the subject of disputes before the courts and may also be recoverable; furthermore expects an evaluation of the efficiency of the 'premium' of 20% payable to the payment agency for successful recovery;

83. fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1 120 millions d'EUR au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions d'EUR font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;
83. Notes that the Commission is responsible for having failed to recover, at least, EUR 1 120 million during the period from 1971 to September 2004; considers this to be an unacceptable situation and that the Member States and the Commission have shown a lack of due diligence; expects to receive a report, in time for the 2004 discharge procedure, on how and when this money will be recovered; notes that EUR 812 million is currently the subject of disputes before the courts and may also be recoverable; furthermore expects an evaluation of the efficiency of the 'premium' of 20% payable to the payment agency for successful recovery;

2. La réduction du prix d'intervention et sa fixation à 150 EUR/t selon les dispositions de l'article 6 du présent règlement sera intégralement compensée par une quantité équivalant à 200 EUR/t payable aux producteurs communautaires de riz sous forme d'aides directes, conformément aux règles établies au titre IV, chapitre 3, article 66, et à l'annexe VII A 1.2 du règlement (CE) n° ./2003 du Conseil, du ., mentionné au paragraphe précédent.
2. The reduction in the intervention price and its setting at EUR 150/t, as laid down in Article 6 of this Regulation, shall be fully offset by an amount equivalent to EUR 200/t payable to Community rice producers in direct aid in accordance with the rules laid down in Title IV, Chapter 3, Article 66 and in Annex VII A 1.2 of Council Regulation (EC) No . 2003 of . 2003 referred to in the previous paragraph.

2. La réduction du prix d'intervention et sa fixation à 150 euros/t selon les dispositions de l'article 6 du présent règlement sera intégralement compensée par une quantité équivalant à 200 euros/t payable aux producteurs communautaires de riz sous forme d'aides directes, conformément aux règles établies au titre IV, chapitre 3, article 66, et à l'annexe VII A 1.2 du règlement (CE) n° ./2003 du Conseil, du ., mentionné au paragraphe précédent.
2. The reduction in the intervention price and its setting at EUR 150/t, as laid down in Article 6 of this Regulation, shall be fully offset by an amount equivalent to EUR 200/t payable to Community rice producers in direct aid in accordance with the rules laid down in Title IV, Chapter 3, Article 66 and in Annex VII A 1.2 of Council Regulation (EC) No . 2003 of . 2003 referred to in the previous paragraph.

Cette acquisition sera réalisée si le Parlement exerce son droit d'achat; le solde de 433 823 euros sera alors payable.
This acquisition will be completed if Parliament exercises its right to purchase and the balance of 433,823 Euro will then become payable.