Traduction de «payable semestriellement durant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'intérêt est payable par coupons semestriels
the interest to be payable by equal half-yearly payments

payable par versements semestriels en arrérage
payable semi-annually in arrears

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Pour les bassins de radoub de première classe construits sous le régime de la présente loi, la subvention s’établit à un montant maximal de quatre et demi pour cent l’an du prix de revient de l’entreprise, tel qu’il est fixé et déterminé selon l’article 8, payable semestriellement durant une période n’excédant pas trente-cinq ans à compter de la date à laquelle le gouverneur en conseil a décidé, sous le régime de la présente loi, que l’entreprise a été achevée.
9 (1) The subsidy in respect of dry docks of the first class that have been constructed under this Act shall be a sum not exceeding four and one-half per cent per annum of the cost of the work as fixed and determined under section 8, payable half-yearly during a period not exceeding thirty-five years from the time the Governor in Council has determined under this Act that the work has been completed.

10 (1) Pour les bassins de radoub de deuxième classe, construits sous le régime de la présente loi, la subvention s’établit à un montant maximal de quatre et demi pour cent du coût de l’entreprise, tel qu’il est fixé et déterminé selon l’article 8, payable semestriellement durant une période n’excédant pas trente-cinq ans à compter de la date à laquelle le gouverneur en conseil a décidé, sous le régime de la présente loi, que l’entreprise a été achevée.
10 (1) The subsidy in respect of dry docks of the second class that have been constructed under this Act shall be a sum not exceeding four and one-half per cent of the cost of the work, as fixed and determined under section 8, payable half-yearly during a period not exceeding thirty-five years from the time the Governor in Council has determined under this Act that the work has been completed.

(4) Lorsque le ministre rend une décision conformément au paragraphe (3), si la pension accordée au successeur est payable par versements mensuels, trimestriels ou semestriels ou par un montant annuel, la pension doit être réduite, soit pour une certaine période, précisée par le successeur dans la demande faite en conformité du paragraphe (3), soit pour la période entière durant laquelle la pension est payable, si le successeur ne précise pas dans la demande prévue par le paragraphe (3) que la pension doit être réduite pour une certaine période,
(4) Where the Minister makes a direction in accordance with subsection (3), if the pension payable to the successor is payable in monthly, quarterly or semi-annual instalments, or in an annual amount, the pension shall be reduced either for a term requested by the successor in the application made under subsection (3), or during the entire period for which the pension is payable, if the successor fails to make a request in the application under subsection (3) that the pension be reduced for a term,