Traduction de «pavillon étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon
jack staff | jackstaff

État du pavillon | pays de pavillon | pays d'immatriculation
flag state

pavillon de l'oreille
Auricle of ear

pavillon-jardin | logement en annexe | annexe | annexe mobile | logement volant | pavillon de grand-mère | logement annexe mobile | annexe des vieux parents
granny flat | granny hut | garden suite | granny suite

garniture de pavillon | garniture intérieure du pavillon | habillage du plafond | plafond
roof lining | ceiling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de fausse déclaration grave ou de récidive, la partie contractante de l'État du pavillon — l'État du pavillon étant celui dont le navire arbore le pavillon — doit diriger le navire au port pour une inspection physique et un comptage des prises à bord.
In the case of serious misreporting or repeat offences, the flag state contracting party — the flag state being the country whose flag is on the vessel — must direct the vessel to port for physical inspection and enumeration.

Le ministre m'avait répondu que les pavillons étant privés là-bas, on n'avait pas d'autorité.
The minister answered that these pavilions were private and that we had no authority.

La convention SOLAS identifie clairement le navire, ou son représentant légal vis-à-vis de l'État du pavillon, comme étant l'objet de l'exigence.
1. The SOLAS convention clearly identifies the ship or its legal representation vis-à-vis the flag State as the object of this requirement.

Fouquet Sacop souligne, à cet égard, que ce régime l'a conduit à faire le choix d'un développement accéléré sous pavillon français, les contraintes et les surcoûts liés à ce pavillon étant compensés par le régime fiscal en cause.
Fouquet Sacop pointed out in this connection that the scheme had induced it to opt for rapid growth under the French flag, the constraints and extra costs related to that flag being offset by the tax scheme at issue.

3. L'État membre d'inspection notifie immédiatement à la Commission ou à un organisme qu'elle désigne sa décision de ne pas autoriser les opérations de débarquement ou de transbordement, prise conformément au paragraphe 2, en y joignant une copie du rapport d'inspection; la Commission ou l'organisme qu'elle désigne transmet immédiatement le rapport à l'autorité compétente de l'État du pavillon du navire de pêche inspecté, une copie étant adressée à l'État ou aux États du pavillon des navires donneurs dans les cas où le navire de pêche inspecté a procédé à des opérations de transbordement.
3. The inspecting Member State shall immediately notify its decision not to authorise landing or transhipment operations taken in accordance with paragraph 2, accompanied by a copy of the inspection report, to the Commission or to a body designated by it, which shall immediately transmit it to the competent authority of the flag State of the inspected fishing vessel with a copy to the flag State or States of donor vessels where the inspected fishing vessel has engaged in transhipment operations.

La Commission s’est demandé dans sa décision du 19 mars 2003 si cet avantage supplémentaire était réellement incitatif pour favoriser l'enregistrement sous le pavillon belge des navires les plus jeunes, ces derniers étant en général plus susceptibles de remplir les conditions de sécurité imposées sous le régime du pavillon belge que ne le sont les navires plus âgés.
In its decision of 19 March 2003, the Commission considered whether this additional advantage would really be an incentive for registering the newest ships under the Belgian flag as such ships are in general more likely to meet the safety conditions required under the Belgian flag than older ships.

Étant donné les obligations des États membres en matière de contrôle des États du pavillon, les parties ont admis qu'il importait de progresser sensiblement sur la question de l'action des États du pavillon lors des prochaines réunions de l'OMI (CSM, Conseil et Assemblée).
Given the commitment of the EU Member States towards flag State auditing, the importance of achieving substantial progress on flag State performance at forthcoming IMO meetings (MSC, Council and Assembly) was recognised.

En insistant sur la responsabilité première de l'État du pavillon à l'égard des navires relevant de sa juridiction, le Plan d'action promeut la notion de lien authentique entre le navire et l'État dont il arbore le pavillon, l'objectif étant de combattre la pratique pernicieuse des «pavillons de complaisance».
By stressing the main responsibility of the flag State towards vessels under its jurisdiction, the Action Plan brings forward the concept of genuine link between the vessel and the State whose flag it flies, in order to combat the pernicious practice of "flags of convenience".

L'expérience des années passées a montré que, depuis que la flotte communautaire a quitté les lieux de pêche des pays tiers, le volume de la pêche ne diminue pas, il reste inchangé ou a même augmenté, les bateaux communautaires étant remplacés par des bateaux d'autre pays tiers ou par des bateaux battant pavillon de complaisance.
The experience of the past years has shown that with the departure of the Community fleet from third country fishing grounds the amount of fishing does not decrease, but stays the same or is even increased, as Community vessels are replaced by vessels from other third countries or by vessels flying flags of convenience.

Il y a aussi le contrôle par l'État du port et le contrôle par l'État du pavillon, le contrôle par l'État du port étant l'inspection des navires étrangers dans les ports canadiens tandis que le contrôle par l'État du pavillon comprend l'inspection des navires battant pavillon canadien.
We have Port State Control and Flag State Control; Port State Control being the inspection of foreign ships in Canadian ports, while Flag State Control involves the inspections of Canadian flagged vessels.