Vertaling van "pavillon serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon
jack staff | jackstaff

pavillon à tête de mort [ pavillon noir | pavillon de pirates ]
Black flag [ Jolly Roger ]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

État du pavillon | pays de pavillon | pays d'immatriculation
flag state

garniture de pavillon | garniture intérieure du pavillon | habillage du plafond | plafond
roof lining | ceiling

pavillon-jardin | logement en annexe | annexe | annexe mobile | logement volant | pavillon de grand-mère | logement annexe mobile | annexe des vieux parents
granny flat | granny hut | garden suite | granny suite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5) régisse les responsabilités de l’État du pavillon en intégrant dans le droit de l’Union le système d’audit volontaire des États membres de l’Organisation maritime internationale (OMI), et en introduisant la certification de la qualité des autorités maritimes nationales, une directive distincte portant sur les normes du travail maritime serait plus appropriée et refléterait plus clairement les différents objectifs et procédures, sans pour autant affecter la directive 2009/21/CE.
Although Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council (5) governs flag State responsibilities, incorporating the voluntary IMO Member States audit scheme into Union law, and introducing the certification of quality of national maritime authorities, a separate Directive covering the maritime labour standards would be more appropriate and would more clearly reflect the different purposes and procedures, without affecting Directive 2009/21/EC.

AB. considérant que le groupe de travail de la CITES sur l'introduction en provenance de la mer a proposé une solution respectant la juridiction de l'État du pavillon qui serait chargé de publier la documentation CITES, avec quelques exceptions limitées relatives aux navires de pêche affrétés;
AB. whereas the CITES Working Group on Introduction from the Sea has proposed a solution respecting the jurisdiction of the Flag State which would be responsible for issuing the CITES documentation, with some narrow exceptions related to chartered fishing vessels;

− (EN) Mes collègues irlandais du PPE-DE et moi-même nous sommes abstenus lors du vote sur le rapport relatif au contrôle par l’État du port, car nous sommes inquiets que les amendements proposés ne viennent saper et compliquer le mémorandum d’entente de Paris, et parce que nous avons le sentiment que la question des États du pavillon serait mieux traitée dans le cadre d’une directive séparée, et que l’inclusion de ces amendements compliquerait inutilement cette directive.
− I and my Irish EPP-ED colleagues abstained on the vote on the Report on Port State Control due to concerns that the amendments as put forward would undermine and complicate the Paris MoU, and we feel that the issue of Flag States would be better dealt with in a separate Directive and that inclusion of such amendments would unnecessarily complicate this Directive.

Cette action serait mise en œuvre sans préjudice de la responsabilité principale des États du pavillon eu égard au comportement responsable de leurs navires.
Such an action would be implemented without prejudice to the primary responsibility of flag States for the responsible behaviour of their vessels.

Concernant les effets de "l'harmonisation" des mécanismes de "comitologie", il convient de souligner qu'un pouvoir d'appréciation par les administration, déjà prévu par les dispositions de l'OMI, est de fait nécessaire pour adapter l'application des obligations de l'État du pavillon aux situations nationales dont les flottes diffèrent tant sur le plan qualitatif que quantitatif: "l'interprétation communautaire" serait utilisée à meilleur escient si elle intervenait à la demande des parties intéressées (administrations et/ou opérateurs) et au cas par cas (sans généralisation).
As regards the effects of ‘harmonisation’ of the ‘comitology’ arrangements, the measure of administrative discretion already afforded by the IMO provisions is necessary in order to enable flag State requirements to be enforced in line with national situations, which differ in terms of the ‘quality’ and ‘quantity’ of fleets: the ‘Community interpretation would be employed to more useful effect if it were subject to a request from the parties concerned (administrations and/or operators) and given on a case-by-case basis (instead of being valid across the board).

L'OMI serait la mieux placée pour gérer ce fonds, à l'instar du fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans le cadre de la convention MARPOL. Pour éviter le changement de pavillon au profit d'États ne participant pas au fonds, il conviendrait de rattacher les cotisations à l'enregistrement à l'OMI ou à l'exploitation des navires sur toute leur durée de vie, par exemple, à travers les taxes portuaires ou les régimes d'assurance obligatoires.
The IMO would be in the best position to operate this fund, similar to the existing oil pollution funds under the MARPOL Convention.To guard against re-flagging to states that do not join the fund system, contributions should be linked to registration at IMO or the operation of ships over their lifetime, e.g. through port fees or mandatory insurance schemes.

Enfin, les autorités belges se réfèrent aux orientations communautaires qui prévoient au point 3.1, deuxième alinéa, in fine, que «la meilleure solution serait de créer des conditions permettant aux armateurs d’affronter efficacement la concurrence des pavillons de complaisance».
Finally, the Belgian authorities refer to the Community guidelines which provide in the second paragraph of section 3.1 that ‘the creation of conditions allowing fairer competition with flags of convenience seems the best way forward’.

Ainsi, conformément à l'article 97, paragraphe 1, de la Convention, la responsabilité pénale ou disciplinaire de tout membre du personnel du navire qui serait engagée en cas d'événements survenus en haute mer ne peut l'être que par les autorités judiciaires ou administratives soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité. Par ailleurs, conformément à son article 97, paragraphe 3, il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire en haute mer, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon.
Furthermore, under Article 97(1) of that convention, no criminal or disciplinary proceedings may be instituted against any person in the service of the vessel except before the judicial or administrative authorities either of the flag State or of the State of which such person is a national. Under paragraph 3 of that article, the arrest or detention of a vessel on the high seas, even as a measure of investigation, may not be ordered by any authorities other than those of the flag State.

Si le rapport de M. Sterckx pose de bonne manière la question des pavillons de complaisance et de leur contrôle, je pense qu’il serait nécessaire d’aller plus loin avec l’interdiction de ces pavillons dans les eaux européennes, comme le Parlement l’a déjà demandé dans une précédente résolution.
Although Mr Sterckx’s report rightly raises the issue of flags of convenience and how to control them, I believe we should go further and ban vessels flying these flags in European waters, as Parliament called for in a previous resolution.

Il serait fâcheux que la Communauté ne puisse pas trouver de meilleure solution commune que la prolifération de pavillons nationaux et d'Etats tiers assortis de conditions diverses de plus en plus souples.
It is a sad reflection on the Community if a better common solution cannot be found to the growing assortment of home grown and third country registers with their various and always laxer conditions.