Traduction de «pavillon ou étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

pavillon BRAVO [ pavillon B | pavillon rouge ]
flag BRAVO [ flag B | powder flag | red flag ]

hôpital pavillon [ pavillon hôpital | pavillon hospitalier | petit hôpital ]
cottage hospital

pavillon à tête de mort [ pavillon noir | pavillon de pirates ]
Black flag [ Jolly Roger ]

bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon
jack staff | jackstaff

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Cellulite phlegmoneuse du:conduit auditif externe | pavillon de l'oreille
Cellulitis of:auricle | external auditory canal

Chondrodermite nodulaire chronique de l'hélix Périchondrite du pavillon
Chondrodermatitis nodularis chronica helicis Perichondritis of:auricle | pinna

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime français de 2003 prévoyait que les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et battant pavillon d'un État tiers n'étaient éligibles qu'à hauteur de 75 % du tonnage net de la flotte.
The 2003 French scheme provided that the activities engaged in by time-chartered vessels flying the flag of a third country were eligible only up to 75 % of the net tonnage of the fleet.

Selon le considérant 35 de la décision C(2003) 1476fin de la Commission, du 13 mai 2003, autorisant le régime français de taxation au tonnage (5), les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté européenne n'étaient éligibles qu'à concurrence de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.
Under recital 35 of Commission Decision C(2003) 1476fin of 13 May 2003 authorising the French tonnage tax scheme (5), the activities engaged in by time-chartered vessels not flying the flag of a Member State of the European Union were eligible only up to 75 % of the net tonnage of the fleet operated by the company.

Aussi, si les mécanismes de coopération prévus dans le Code RO étaient incorporés dans le droit de l'Union, ils auraient pour effet de limiter le champ d'application du cadre de coopération établi par le règlement (CE) no 391/2009 aux activités des organismes agréés concernant les seuls navires battant pavillon d'un État membre, en contradiction avec les exigences actuellement en vigueur.
The co-operation mechanisms provided for in the RO Code, if incorporated into Union law, would therefore limit the scope of the co-operation framework established by Regulation (EC) No 391/2009 to the recognised organisations' activities with regard only to ships flying the flag of Member States, in contradiction with the requirements currently in force.

Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.
Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.

Il existe une controverse sur l'accessibilité et la capacité des installations de recyclage aux États-Unis. Quelle que soit la situation aux États-Unis à cet égard, il existe d'importantes capacités potentielles dans certains États membres et pays de l'OCDE qui suffiraient presque à traiter les navires battant pavillon d'un État membre (navires de l'Union), si elles étaient pleinement mobilisées.
There is a controversy about the accessibility and capacity of ship recycling facilities in the U.S. Irrespective of the situation in the U.S. in that regard, there is significant potential capacity in certain Member States and OECD countries, which could nearly suffice for treating ships flying the flag of a Member State (EU ships), if it was fully mobilised.

Quelle que soit la situation aux États-Unis à cet égard, il existe d'importantes capacités potentielles dans certains États membres et pays de l'OCDE qui suffiraient presque à recycler et traiter les navires battant pavillon d'un État membre (navires de l'Union), si elles étaient pleinement mobilisées.
Irrespective of the situation in the United States in that regard, there is significant potential capacity in certain Member States and OECD countries, which could nearly suffice for recycling and treating ships flying the flag of a Member State (EU ships), if it was fully mobilised.

Cette mission a révélé que les autorités compétentes du Belize n’étaient pas habilitées à exiger des informations et de mener des enquêtes administratives auprès des opérateurs, propriétaires enregistrés et propriétaires effectifs des navires de pêche battant le pavillon du Belize.
That mission revealed that the relevant Belizean authorities were not empowered to require information from and to conduct administrative investigations of operators, registered owners and beneficial owners of the fishing vessels flagged to Belize.

Toutefois, deux dossiers (sur les obligations de l'État du pavillon et la responsabilité civile) sont restés bloqués car les États membres étaient peu disposés à adopter ce type de dispositions législatives au niveau de l'Union; en avril 2008, une tentative de déblocage a échoué.
Two files (on flag states' obligations and civil liability), however, remained blocked because Member States were reluctant to adopt such legislation at EU level.

Le rapport McKenna a affirmé que les entreprises de l'UE utilisaient largement les pavillons de complaisance et étaient dès lors parties prenantes à la pêche INN.
The McKenna report found that EU companies made widespread use of flags of convenience, and were thus intimately involved in IUU fishing.

a) le nombre de navires de pêche soumis au VMS qui, au cours du semestre écoulé, battaient leur pavillon ou étaient immatriculés dans leurs registres;
(a) the number of fishing vessels flying the flag of or registered in the Member State concerned subject to VMS during the previous half year;