Traduction de «pavillon ne respectant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pavillon de non-respect
flag of non-compliance | FONC [Abbr.]

Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

bâton de pavillon de beaupré | mât de pavillon de beaupré | hampe de pavillon
jack staff | jackstaff

pavillon à tête de mort [ pavillon noir | pavillon de pirates ]
Black flag [ Jolly Roger ]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

pavillon-jardin | logement en annexe | annexe | annexe mobile | logement volant | pavillon de grand-mère | logement annexe mobile | annexe des vieux parents
granny flat | granny hut | garden suite | granny suite

garniture de pavillon | garniture intérieure du pavillon | habillage du plafond | plafond
roof lining | ceiling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, lorsqu'on a attendu trois jours, le Canada doit décider s'il estime que l'État du pavillon a respecté ses obligations en vertu de l'article 19 ou s'il ne l'a pas fait.
Then, having waited three days, you, Canada, have to make a determination as to whether you feel the flag state has lived up to its enforcement obligations under article 19 or it hasn't.

Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.
Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.

L'ANUP offre un régime musclé de respect et de répression qui permet aux États autres que l'État du pavillon de prendre des mesures comme l'arraisonnement et l'inspection d'un navire battant pavillon d'un autre État participant à l'ANUP, sans autorisation préalable de l'État du pavillon, afin de s'assurer que les navires respectent les mesures de conservation et d'application des règlements développés par les organisations de pêche régionales.
UNFA offers a strong compliance and enforcement regime, a regime which allows states other than the flag state to take action, such as boarding and inspecting a vessel flying the flag of another state that is party to UNFA, without prior authorization of the flag state, to ensure that vessels are complying with conservation and enforcement measures developed by regional fisheries organizations.

Selon un rapport de la Commission européenne sur le respect des obligations des États du pavillon ( ), certains États membres de l'UE ont des difficultés à respecter leur engagement de ratifier certaines conventions maritimes internationales.
Some EU Member States are struggling to meet their commitment to ratify international maritime conventions, according to a European Commission report ( ) on compliance with flag state requirements.

Le projet de directive relative aux États du pavillon (doc. 14790/12) vise à garantir que les États membres s'acquittent de l'obligation qui leur incombe, en tant qu'États du pavillon, de vérifier que les navires battant leur pavillon respectent les dispositions de la directive 2009/13/CE, qui a transposé dans le droit de l'UE une part importante de la Convention du travail maritime.
The flag state draft directive (14790/12) aims to ensure that member states discharge their obligation as flag states to monitor the compliance of ships flying their flag with the rules laid down in directive 2009/13, which has incorporated a large part of the Maritime Labour Convention into EU law.

Le projet de directive relative aux États du pavillon vise à garantir que les États membres s'acquittent de l'obligation qui leur incombe, en tant qu'États du pavillon, de vérifier que les navires battant leur pavillon respectent les dispositions de la directive 2009/13/CE, qui a transposé dans le droit de l'UE une part importante de la convention du travail maritime.
The draft flag state directive aims to ensure that member states discharge their obligations as flag states to monitor compliance of ships flying their flag with the rules laid down in directive 2009/13, which has incorporated a large part of the Maritime Labour Convention into EU law.

Les États membres doivent ordonner l'ouverture d'une enquête pour tout accident de mer ou incident de pollution dans lequel est impliqué un navire battant leur pavillon, en respectant les responsabilités et les obligations prévues par le Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents en mer, adopté par l'OMI au moyen de la résolution A.849(20) jointe en annexe à la résolution A.884(21) de l'Assemblée de l'OMI dans sa version actualisée.
Member States shall carry out an investigation following a marine casualty or pollution incident involving a ship flying their flag, observing responsibilities and obligations under the Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents, adopted by the IMO in Resolution A.849(20), as annexed to IMO Resolution A.884(21), in its up-to-date version .

9. invite la Commission à s'assurer que les navires battant pavillon communautaire respectent toutes les clauses contractuelles de l'accord;
9. Calls on the Commission to ensure that each contractual clause of the agreement is observed by vessels flying a Community flag;

Votre rapporteur partage les préoccupations qu'inspirent à la Commission le respect insuffisant des règles en matière de rejets par le secteur maritime ainsi que les conditions dans lesquelles les États du port et du pavillon font respecter ces règles.
Your rapporteur shares the Commission's concern at the patchy compliance with the discharge rules by the maritime sector and at the implementation and enforcement of these rules by the port and flag states.