Vertaling van "pavillon national soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pavillon de beaupré [ pavillon national ]
ensign and jack

pavillon national [ pavillon de poupe | enseigne ]
national flag [ national ensign | ensign ]

navire battant pavillon [ navire battant pavillon national ]
flag vessel

drapeau national | pavillon national
national flag

navire battant pavillon national
national flag vessel | vessel flying a national flag

pavillon national
ensign | national flag

pavillon national | couleurs
national colour | national flag | colors | ensign

pavillon national
national flag

pavillon national
ensign

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

requiert que les restrictions nationales qui réservent le transport de marchandises aux navires battant pavillon national soient supprimées progressivement ou adaptées et empêche l’introduction de nouvelles restrictions.
requires any national restrictions which reserve the carriage of goods to vessels flying the national flag to be phased out or adjusted, and prevents the introduction of new restrictions.

En outre, elle inclut, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et les activités d'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM).
In addition, it includes, in relation to market measures and financial measures in support of its objectives, fresh water biological resources and aquaculture activities, as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS).

Il convient que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) comprenne un soutien à la PCP pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources, les ressources biologiques d’eau douce et l’aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, par des navires de pêche de l’Union ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, compte tenu des dispositions de l’article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM).
The scope of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) should include support for the CFP for the conservation of marine biological resources, for the management of fisheries and fleets exploiting those resources, for fresh water biological resources and aquaculture, as well as for the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS).

Les États membres devraient faire en sorte que seuls des équipements conformes soient installés à bord de navires battant leur pavillon et que cette obligation soit mise en œuvre au moyen de la délivrance, du visa ou du renouvellement des certificats de ces navires par l'administration de l'État membre du pavillon conformément aux conventions internationales, ainsi que grâce aux dispositifs de surveillance du marché mis en place au niveau national conformément au cadre de surveillance du marché de l'Union défini au chapitre III du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil .
Member States should ensure that only compliant equipment is installed on board ships flying their flags and that this obligation is fulfilled through issuance, endorsement or renewal of the certificates of such ships by the flag State administration under the international conventions, as well as through national market surveillance arrangements in place in accordance with the Union market surveillance framework laid down in Chapter III of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council .

Il convient que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) comprenne un soutien à la PCP pour la conservation des ressources biologiques de la mer, la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources, les ressources biologiques d’eau douce et l’aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, par des navires de pêche de l’Union ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l’État du pavillon, compte tenu des dispositions de l’article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (10) (CNUDM).
The scope of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) should include support for the CFP for the conservation of marine biological resources, for the management of fisheries and fleets exploiting those resources, for fresh water biological resources and aquaculture, as well as for the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (10) (UNCLOS).

En outre, elle inclut, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et les activités d'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (5) (CNUDM).
In addition, it includes, in relation to market measures and financial measures in support of its objectives, fresh water biological resources and aquaculture activities, as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (5) (UNCLOS).

(2) Il convient que le FEAMP couvre le soutien de la PCP, qui comprend la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce et l'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays , ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
(2) The scope of the EMFF should cover the support of the CFP which extends to conservation, management and exploitation of marine biological resources, fresh water biological resources and– aquaculture, as well as to the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries , or by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea.

La politique commune de la pêche couvre également les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et l'aquaculture activités aquacoles , ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres, ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
In addition, the Common Fisheries Policy's scope it includes, in relation to market measures and financial measures in support of its objectives, fresh water biological resources and aquaculture activities , as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States, or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries, or by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea.

(2) La portée de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et à l'aquaculture, ainsi qu'au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres, considérant les dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon.
(2) The scope of the Common Fisheries Policy extends to conservation, management and exploitation of living aquatic resources and aquaculture, as well as to the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities are practised on the territory of Member States or in Community waters or by Community fishing vessels or nationals of Member States, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea, without prejudice to the primary responsibility of the flag State.

13. estime que l'Union européenne doit redoubler d'efforts pour éviter que les produits de la pêche qui sont obtenus au mépris des dispositions adoptées dans les ORP soient commercialisés et jouer un rôle plus actif en encourageant la mise en place d'instruments juridiques qui permettent véritablement à la communauté internationale d'interdire les navires qui, ne battant aucun pavillon ou battant pavillon de complaisance, remettent en question et rendent vains les efforts entrepris pour mettre à effet les principes énoncés dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer;
13. Takes the view that the European Union should continue its efforts to prevent the marketing of fishery products obtained in breach of the provisions adopted within RFOs, but that it should also take a more active stance, promoting the development of legal instruments which will enable the international community to take out of action vessels which, operating without any flag or with flags of convenience, jeopardise the efforts being made to apply the rules contained in the United Nations Convention on the Law of the Sea and render them meaningless;