Traduction de «pavillon et soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

anomalie morphologique congénitale du pavillon de l'auricule
Congenital deformity of pinna

pavillon de l'oreille
Auricle of ear

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que tous les navires de l’UE soient soumis au même ensemble de règles apporte également davantage de clarté juridique et d’équité pour le secteur, y compris en cas de changement de pavillon et de licence privée.
Having all EU vessels subject to the same set of rules also adds legal clarity and fairness for the sector, even in the case of private licensing and reflagging.

11. Un État Partie n’autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à être exploité à tout moment si ce navire n’est pas muni d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 14.
11. A State Party shall not permit a ship under its flag to which this article applies to operate at any time, unless a certificate has been issued under paragraphs 2 or 14.

10. Un État contractant n’autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à commercer si ce navire n’est pas muni d’un certificat délivré en application du paragraphe 2 ou 12 du présent article.
10. A Contracting State shall not permit a ship under its flag to which this Article applies to trade unless a certificate has been issued under paragraph 2 or 12 of this Article.

En application de ces règles, les navires battant pavillon de la Grèce et certains navires gérés à partir de la Grèce sont exonérés de l'impôt sur le revenu et sont soumis à la place à la taxe au tonnage spéciale pour les activités maritimes, plus simple et moins élevée.
Under Greek tax rules, Greek-flagged ships and certain vessels managed from Greece are exempt from income tax and instead subject to the simplified and lower special tonnage tax for maritime activities.

En revanche, les navires battant pavillon étranger sont soumis au régime d'imposition des revenus, moins favorable.
Foreign-flagged ships, on the other hand, are subject to the less favourable income tax regime.

Le centre de surveillance des pêches d’un État membre surveille les navires de pêche battant son pavillon, quels que soient les eaux dans lesquelles ceux-ci opèrent ou le port où ils se trouvent, ainsi que les navires de pêche communautaires battant pavillon d’autres États membres et les navires de pêche de pays tiers soumis à un système de surveillance des navires qui opèrent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l’État membre en question.
The fisheries monitoring centre of a particular Member State shall monitor the fishing vessels flying its flag, whatever the waters in which they are operating or the port they are in, as well as Community fishing vessels flying the flag of other Member States and fishing vessels of third countries to which a vessel monitoring system applies operating in the waters under the sovereignty or the jurisdiction of that particular Member State.

Le règlement crée un système d’autorisation (agrément) soumis à un certain nombre de critères et d’obligations afin de veiller à ce que les organismes agréés fassent preuve de la même rigueur pour tous les navires figurant dans leur registre, quel que soit le pays dont ils battent pavillon.
It creates a system of licensing (recognition), which is subject to a number of criteria and obligations to ensure that a recognised organisation applies the same rigour to all ships in its register, irrespective of the flag the ships fly.

12. Un État partie n'autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à être exploité à tout moment si ce navire n'est pas muni d'un certificat délivré en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 15.
12. A State Party shall not permit a ship under its flag to which this Article applies to operate at any time unless a certificate has been issued under paragraphs 2 or 15.

En accord avec les États du pavillon, dans le cadre de la coopération prévue à l'article 20, paragraphe 4, le certificat de capture peut être établi, validé ou soumis par voie électronique ou être remplacé par un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités.
In agreement with flag States, within the framework of the cooperation set out in Article 20(4), the catch certificate may be established, validated or submitted by electronic means or be replaced by electronic traceability systems ensuring the same level of control by authorities.

le travailleur occupé à bord d'un navire battant pavillon d'un État membre est soumis à la législation de cet État.
a person employed on board a vessel flying the flag of a Member State is subject to the legislation of that State.