Vertaling van "pavillon doivent appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, en vertu des points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon (9), les États du pavillon doivent appliquer des régimes de contrôle à leurs navires et doivent avoir mis en place un régime d’exécution qui, entre autres, permet de détecter les violations des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion internationales applicables et de prendre des mesures d’exécution et des sanctions efficaces contre celles-ci.
Furthermore, pursuant to points 31, 32, 33, 35 and 38 of FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance (9), flag States must implement control regimes over its vessels and must have in place an enforcement regime that, inter alia, detects and takes enforcement actions and effective sanctions against violations of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.

Par ailleurs, en vertu des points 31, 32 et 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, les États du pavillon doivent mettre en place des régimes de contrôle s’appliquant aux navires battant leur pavillon ainsi que des régimes de mise en application qui s’appuient notamment sur la capacité à détecter les violations des lois, règlements et mesures internationales de conservation et de gestion applicables et à prendre des mesures d’exécution contre ces violations.
This also contravenes points 31, 32 and 33 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance that provide that flag States must implement control regimes over their vessels and must have in place enforcement regimes that include, inter alia, capacity to detect and take enforcement actions against violation of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.

1. Lorsque le paragraphe -1 quater ne s'applique pas et qu'une plainte portant sur des points couverts par la convention n'a pas été réglée à bord du navire, l'inspecteur chargé du contrôle par l'État du port en informe immédiatement l'État du pavillon, en cherchant à obtenir, dans un délai prescrit, des conseils et un plan de mesures correctives qui doivent être présentés par l'État du pavillon.
1. Where paragraph -1c does not apply and a complaint related to matters covered by the Convention has not been resolved at the ship-board level, the port State control officer shall forthwith notify the flag State, seeking, within a prescribed deadline, advice and a corrective plan of action to be submitted by the flag State.

Par exemple, les États membres doivent vérifier la conformité aux règles et aux normes internationales lorsqu’ils enregistrent les navires, à l’aide de justificatifs; ils doivent élaborer et appliquer un programme de contrôle et d’inspection des navires qui battent leur pavillon. Ils doivent garantir la formation et la supervision des inspecteurs et enquêteurs.
For example, Member States must check compliance with international rules and standards when registering ships in their register by means of documentary evidence; they must draw up and implement a monitoring and inspection programme for ships under its flag; and they must ensure the training and oversight of surveyors and investigators.

Dès lors que c'est avant tout aux États du pavillon qu'il appartient de faire respecter les règles, les dispositions de la directive doivent également s'appliquer aux navires battant pavillon d'un État membre même s'ils ne se trouvent pas dans l'un des endroits mentionnés dans cet article.
In view of the primary responsibility of flag states for the enforcement of rules, the scope of the directive should also be extended to cover ships sailing under the flag of a Member State even where the ship is not located in one of the areas referred to in this article.

(5) l'objectif de la présente directive est d'appliquer les dispositions de la directive 1999/63/CE qui sont fondées sur les dispositions de la convention n° 180 de l'OIT, à tout navire faisant escale dans un port de la Communauté, quel que soit son pavillon, afin d'identifier et de remédier à toute situation manifestement dangereuse pour la sécurité ou la santé des gens de mer. Cependant, la directive 1999/63/CE comporte des exigences que ne prévoit pas la convention n° 180 de l'OIT et qui ne doivent donc pas s'appliquer à bord des navires qui ne battent pas pavillon d'un État membre;
(5) The purpose of this Directive is to apply the provisions of Directive 1999/63/EC which reflect the provisions of ILO Convention No 180, to any ship calling at a Community port, irrespective of the flag it flies in order to identify and remedy any situation which is manifestly hazardous for the safety or health of seafarers; however, Directive 1999/63/EC includes requirements which are not to be found in ILO Convention No 180 and which should not therefore be enforced on board ships not flying the flag of a Member State;

(6) la directive 1999/63/CE s'applique aux marins travaillant à bord de tout navire de mer immatriculé sur le registre d'un État membre. Les États membres doivent vérifier que les navires battant leur pavillon se conforment à l'ensemble des dispositions de ladite directive;
(6) Directive 1999/63/EC applies to seafarers on board every seagoing ship registered in the territory of a Member State; Member States should monitor compliance with all the provisions of the said Directive by ships registered in their territory;

La Commission estime que les règles du pavillon ne doivent s'appliquer que lorsque des marchandises sont effectivement transportées au cours de la partie internationale du voyage qui suit ou précède la partie nationale du voyage.
The Commission takes the view that flag rules must apply only where goods actually are carried during the international leg of the voyage which follows or precedes the national leg of the voyage.

Les ports doivent passer des tests sur la qualité d'eau et appliquer des mesures de protection contre la pollution avec par exemple, les facilités de réception pour les huiles usagées et des facilités sanitaires. La campagne "Pavillon Bleu" était une initiative de la Fondation pour l'Education à l'Environnement en Europe (F.E.E.E.), sous le patronage de la Commission européenne.
The Blue Flags campaign was initiated by the Foundation for Environmental Education in Europe (FEEE), under the patronage of the European Commission.