Traduction de «patriot act enfin » (Français → Anglais) :

Par exemple, l'industrie du transport routier serait actuellement démolie si nous avions certains.Il y a la Western Hemisphere Drug Elimination Act qui a été annoncée tout récemment, du point de vue des passeports et de l'identification; il y a des problèmes associés à la Patriot Act; enfin, il y a toute une suite de lois qui toucheront la mobilité des produits et des services de part et d'autre de la frontière.
For example, the trucking industry right now would be crippled if we had certain.There's the western hemisphere act that's just been recently announced in terms of passports and identification, there are issues over the patriot act, and there's a whole series of legislation that's going to affect the mobility of getting goods and services across the border.

Quatrièmement, enfin, ils entraînent un empiètement inacceptable des compétences de la juridiction militaire sur le domaine non militaire. Pour ces raisons, il importe de rappeler la position précédente du Parlement européen (précisée dans les précédentes résolutions sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis) selon laquelle le Patriot Act, qui engendre une discrimination à l'encontre des non-citoyens américains, et le décret militaire du président Bush du 13 novembre 2001, qui autorise la mise en place de tribunaux militaires, sont contraires à la fois aux dispositions de la Convention de Genève et aux principes de protection des droits fondamentaux.
For these reasons, the rapporteur recommends stressing the EP's previous position (as declared in its previous resolutions on judicial cooperation between the EU and the US in combating terrorism and on EU-US judicial cooperation) that the US Patriot Act, which discriminates against non-US citizens, and President Bush's Military Order issued on 13 November 2001 authorising the use of military commissions are contrary both to the provisions of the Geneva Convention and to the principle of the protection of fundamental rights.