Traduction de «patente en conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

test de conformité à l'an 2000 | test de conformité an 2000 | essai de conformité à l'an 2000 | essai de conformité an 2000
Y2K compliance testing | Year 2000 compliance test

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

indice de conformité à l'an 2000 | indice de conformité an 2000 | indice de conformité
Y2K compliance index | Year 2000 compliance index | compliance index

attestation de conformité | certification de conformité
attestation of conformity | certification of conformity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des conditions d’établissement, ou pour toute autre cause distincte des dispositions du présent article, le ministre peut déclarer que ledit droit, titre ou intérêt de ce colon, ainsi que le droit, titre ou intérêt de Sa Majesté à ou dans ladite terre grevée sont attribués à la Commission, laquelle peut ensuite, subordonnément aux dispositions de l’article vingt et un de la présente loi, afin de se rembourser du montant dû par ce colon et grevant cette terre, vendre, louer ou échanger cette terre ou en disposer autrement à un colon ou, avec l’agrément du ministre, à toute autre personne; mais si la Commission réalise un surplus sur le montant nécessaire à son remboursement comme susdit, elle peut, nonobstant les dispositions contraires, verser ce surplus au colon s’il a parfait les conditions d’établissement requises pour obtenir une patente en conformité des termes de son inscription, ou au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement de soldats sur des terres, si le colon n’a pas établi, à la satisfaction de la Commission, qu’il s’est conformé aux conditions de son inscription.
27. Notwithstanding anything in the Dominion Lands Act or in any other Act, in the event of a settler who is holding any Dominion land on which a charge has been imposed, constituted or created by or under this or the former Act, hereinafter referred to as “charged land” being in default with respect to the terms or conditions of any agreement of sale, mortgage or other document executed or made with or to the Board, the Minister, upon request made by the Board, may declare the right, title and interest of the settler to or in such charged land to be forfeited, whereupon, and also in the event of the right, title or interest of the settler to or in such charged land becoming forfeited for default in performance of settlement conditions or for any other reason apart from the provisions of this section, the Minister may declare the said right, title or interest of such settler, and also the right, title or interest of His Majesty to or in such charged land, to be vested in the Board, and it may thereafter, subject to the provisions of section twenty-one of this Act, in order to recoup itself for the amount owing by such settler and charged upon such land, sell, lease, exchange or otherwise dispose of such land to a settler, or, with the approval of the Minister, to any other person; but if any surplus is realized beyond the amount required to recoup the Board as aforesaid, such surplus, except as otherwise provided, may be paid by the Board to the settler if he has completed the settlement conditions required for obtaining patent in accordance with the terms of his entry, or to the Receiver General to the credit of the Soldier Land Settlement Assurance Fund if such compliance by the settler with the conditions of his entry has not been established to the satisfaction of the Board.

Attendu que, en conformité avec ces lettres patentes, j’ai fait lire et publier, avec toute la solennité voulue, cette commission délivrée sous le grand sceau du Canada et me nommant, à titre amovible, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada, en présence du juge en chef ou d’un autre juge de la Cour suprême du Canada et des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et que j’ai prêté les serments prescrits par ces lettres patentes;
And whereas, in accordance with these Letters Patent, I have caused the Commission under the Great Seal of Canada appointing me to be, during the Royal Pleasure, Governor General and Commander-in-Chief in and over Canada to be read and published with all due solemnity in the presence of the Chief Justice or other Judge of the Supreme Court of Canada and of Members of the Queen’s Privy Council for Canada, and have taken the Oaths prescribed by those Letters Patent.

Attendu qu’en conformité de ces lettres patentes, j’ai fait lire et publier avec toute la solennité voulue cette Commission sous le grand sceau du Canada me nommant, à titre amovible, Gouverneur général et Commandant en chef au Canada, en présence du juge en chef ou autre juge de la Cour suprême du Canada et des Membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et que j’ai prêté les serments prescrits par ces lettres patentes;
And Whereas, in accordance with the said Letters Patent, I have caused the said Commission under the Great Seal of Canada appointing me to be, during the Royal Pleasure, Governor General and Commander-in-Chief in and over Canada to be read and published with all due solemnity in the presence of the Chief Justice or other Judge of the Supreme Court of Canada and of Members of the Queen’s Privy Council for Canada, and have taken the Oaths prescribed by the said Letters Patent.

ATTENDU qu'en vertu et en conformité des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle (1867), dans et par ces lettres patentes, Son Excellence le gouverneur général en fonction est autorisé, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, son ou ses suppléants dans l'une quelconque ou plusieurs des parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu'il peut juger nécessaire ou à propos d'assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l'exercice d'aucune de ces attributions par le gouverneur général et commandant en chef en personne;
WHEREAS under and pursuant to the provisions in that behalf in the Constitution Act, 1867, in and by the said letters patent His Excellency the Governor General for the time being is authorized and empowered subject to any limitations and directions from time to time expressed or given by Her Majesty to appoint any person or persons, jointly and severally, to be his Deputy or Deputies within any part or parts of Canada, and in that capacity to exercise, during the Royal Pleasure, such of his powers, functions and authorities as he might deem it necessary or expedient to assign to such person or persons, provided that the appointment of such Deputy or Deputies should not affect the exercise of any such power, authority or function by the Governor General and Commander-in-Chief in person;

ATTENDU qu'en vertu et en conformité des dispositions établies à cet égard dans la Loi constitutionnelle de 1867, dans et par ces lettres patentes, Son Excellence le gouverneur général en fonction est autorisé, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l'occasion formulées ou communiquées par Sa Majesté, à nommer une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, son ou ses suppléants dans l'une quelconque ou plusieurs des parties du Canada, pour exercer à ce titre, à titre amovible, les attributions qu'il peut juger nécessaire ou à propos d'assigner à cette personne ou à ces personnes pourvu que cette nomination ne porte pas atteinte à l'exercice d'aucune de ces attributions par le gouverneur général et commandant en chef en personne;
WHEREAS under and pursuant to the provisions in that behalf in the Constitution Act, 1867, in and by the said letters patent His Excellency the Governor General for the time being is authorized and empowered subject to any limitations and directions from time to time expressed or given by Her Majesty to appoint any person or persons, jointly and severally, to be his Deputy or Deputies within any part or parts of Canada, and in that capacity to exercise, during the Royal Pleasure, such of his powers, functions and authorities as he might deem it necessary or expedient to assign to such person or persons, provided that the appointment of such Deputy or Deputies should not affect the exercise of any such power, authority or function by the Governor General and Commander-in-Chief in person;