Vertaling van "passée a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

heures passées à l'usine
hours in plant

commande passée à la demande de la compagnie
company initiated order

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

traiter des commandes passées dans une boutique en ligne
measure orders from online shop | process orders from online shop | handle orders from online shop | process orders from online shop

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais cette position se trouve aujourd'hui menacée par la baisse importante et prolongée du marché commercial, dont la croissance passée a permis à l'industrie européenne d'atteindre la masse critique nécessaire pour maintenir et étendre ses capacités, et pour affronter la concurrence internationale des entreprises étrangères qui bénéficient de marchés institutionnels bien plus importants et protégés.
However, this position is now threatened by the sharp and sustained downturn in the commercial market whose past growth had allowed European industry to achieve the critical mass needed to maintain and expand capacities and to compete internationally with foreign companies which benefited from much larger, protected, institutional markets.

L'expérience acquise au cours des trois années passées a permis une analyse critique de ce crédit d'impôt, tant au niveau de son fonctionnement que de son rendement qui, croyons-nous, est décevant dans bien des cas.
The experience acquired over the past three years has made it possible to carry out a critical analysis of this tax credit, in terms of both its operations and performance.

83. note, de la part de la Commission, que le principe de la contribution d'équilibrage prévu par le nouveau règlement financier-cadre respecte les principes clés de financement des agences disposant d'un financement mixte et que son application passée a permis de garantir l'équité et l'égalité de traitement de tous les contributeurs au budget des autorités européennes de surveillance; s'interroge sur les raisons pour lesquelles le mémorandum d'accord spécifique entre ces autorités et la Commission, destiné à garantir la fixation, l'exécution et le contrôle efficaces du budget des autorités de surveillance, n'a pas encore été conclu;
83. Acknowledges from the Commission that the mechanism of the balancing contribution principle foreseen in the new FFR respects the key funding principles of agencies with mixed funding, and over the past its application has ensured fairness and equal treatment for all contributors to the budget of the ESAs; questions the reasons why the specific Memorandum of Understanding between the ESAs and the Commission aimed at ensuring the efficient establishment, implementation and monitoring of the budget of the ESAs has not yet been established;

83. note, de la part de la Commission, que le principe de la contribution d'équilibrage prévu par le nouveau règlement financier-cadre respecte les clés de financement des agences disposant d'un financement mixte et que son application passée a permis de garantir l'équité et l'égalité de traitement de tous les contributeurs au budget des autorités européennes de surveillance; s'interroge sur les raisons pour lesquelles le mémorandum d'accord spécifique entre ces autorités et la Commission, destiné à garantir la fixation, l'exécution et le contrôle efficaces du budget des autorités de surveillance, n'a pas encore été conclu;
83. Acknowledges from the Commission that the mechanism of the balancing contribution principle foreseen in the new FFR respects the funding keys of agencies with mixed funding, and over the past its application has ensured fairness and equal treatment for all contributors to the budget of the ESAs; questions the reasons why the specific Memorandum of Understanding between the ESAs and the Commission aimed at ensuring the efficient establishment, implementation and monitoring of the budget of the ESAs has not yet been established;

(3) Toute période passée hors du Canada au cours des deux années suivant l’entrée en vigueur du présent article par la personne titulaire d’un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l’application de l’exigence relative à l’obligation de résidence prévue à l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pourvu qu’elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article.
(3) Any period spent outside Canada within the two years immediately following the coming into force of this section by a permanent resident holding a returning resident permit is considered to be a period spent in Canada for the purpose of satisfying the residency obligation under section 28 of the Immigration and Refugee Protection Act if that period is included in the five-year period referred to in that section.

(2) Toute période passée hors du Canada au cours des cinq années précédant l’entrée en vigueur du présent article par la personne titulaire d’un permis de retour pour résident permanent est réputée passée au Canada pour l’application de l’exigence relative à l’obligation de résidence prévue à l’article 28 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pourvu qu’elle se trouve comprise dans la période quinquennale visée à cet article.
(2) Any period spent outside Canada within the five years preceding the coming into force of this section by a permanent resident holding a returning resident permit is considered to be a period spent in Canada for the purpose of satisfying the residency obligation under section 28 of the Immigration and Refugee Protection Act if that period is included in the five-year period referred to in that section.

Un État membre peut également exiger qu'au terme de deux années passées sur son territoire, le titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre n'appliquant pas les durées de validité prévues par la directive (par exemple, en cas de durée de validité indéterminée) renouvelle son permis.
A Member State may also request that, as from two years after taking up residence in its country, the holder of a driving licence issued by another Member State without the validity periods prescribed by the Directive (e.g. indefinite validity period) renew his/her licence.

(31) Il devrait être permis de mettre sur le marché de l'Union des denrées alimentaires traditionnelles en provenance de pays tiers dans des conditions correspondant à celles pour lesquelles la sécurité de l'utilisation passée a été établie, si ces denrées figurent sur la liste des denrées alimentaires traditionnelles en provenance de pays tiers.
(31) If traditional foods from third countries are included in the list of traditional foods from third countries, they should be allowed to be placed on the market within the Union, under conditions that correspond to those for which the history of safe food use has been demonstrated.

Ce dernier énoncé semble impliquer que le CGRFN souhaite qu’il y ait plus qu’un demandeur. En ce qui concerne la délivrance des permis, le MPO affirme, dans sa politique sur les pêches nouvelles, que les détenteurs de permis de pêche scientifique (phase I) auront la priorité en ce qui concerne les permis de pêche exploratoire (phase II), et que les détenteurs de permis de pêche exploratoire (phase II), auront la priorité en ce qui concerne les permis réguliers (phase III), une fois la pêche exploratoire passée au stade commercial.
With respect to licensing, the DFO’s New Emerging Fisheries Policy stipulates that: “scientific licence holders (stage I) will be given priority for exploratory licences (stage II)”; and “exploratory licence holders (stage II) will be given priority for regular licences (stages III),” once exploratory fisheries reach the commercial stage.

Si celle-ci était passée, cette ratification aurait permis d'établir la base juridique. Le Conseil en a décidé autrement, en ce qu'il n'a même pas pris en compte notre proposition lors de la négociation.
The Council decided otherwise, and this proposal was not even put on the table for the negotiations.