Traduction de «passé sous garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période passée sous garde [ temps passé sous garde ]
time spent in custody

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

hospitalisation sous garde policière
Hospital admission, under police custody

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

placé sous garde [ mis sous garde ]
committed to custody

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, avec symptômes psychotiques (comme sous F30.2), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Definition: The patient is currently manic, with psychotic symptoms (as in F30.2), and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, sans symptômes psychotiques (comme sous F30.1), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Definition: The patient is currently manic, without psychotic symptoms (as in F30.1), and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

montage sous passe-partout | montage en passe-partout
passe-partout framing | passepartout framing | passe-partout mounting

détention sous garde
detention in custody

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2006, les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la justice se sont entendus pour reconnaître que le temps alloué pour détention provisoire devrait généralement se limiter à 1,5 jour pour chaque jour passé sous garde, et à un jour pour chaque jour sous garde dans le cas où la personne a un casier judiciaire ou a manqué aux conditions du cautionnement.
Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice reached a consensus in 2006 that credit for pre-sentencing custody should be limited to a ratio of 1.5 to 1 in general, and to a ratio of 1 to 1 for those persons who are detained because of their criminal record or for having violated bail.

Voilà pourquoi le projet de loi propose de réduire la peine d’un jour pour chaque jour passé sous garde et prévoit la possibilité, si les circonstances le justifient, d'accorder un crédit maximal d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde.
That is why this bill proposes the application of a 1:1 ratio in all cases with the possibility, if circumstances justify, of granting up to one and one-half days for each day spent in custody.

Le projet de loi C-25 prévoit que lors de la détermination de la peine, le juge devrait déduire un jour pour chaque jour passé sous garde, mais le paragraphe (3.1) prévoit que, si les circonstances le justifient, le maximum à déduire peut être d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde.
In Bill C-25, the rule would be one for one credit but clause (3.1) provides that if the circumstances justify it, it can go to one and a half to one.

Deuxièmement, on constate qu'il s'agit du temps passé sous garde et non pas du temps passé en liberté sous conditions restrictives.
The second is that the time considered is that spent in custody, not on bail under restrictive conditions but in custody.

La scission de la période de garde en périodes active et inactive est une tentative pour classifier du temps qui est en réalité passé au service de l’employeur sous forme de temps de repos, du temps passé sur le lieu de travail et que le travailleur ne peut organiser à sa guise.
Separation of the on-call period into active and inactive parts is an attempt to classify time which is in reality spent in the service of the employer as rest time — time spent at the place of work and which cannot be organised independently.

28. observe que ce sont essentiellement les femmes qui s'occupent des enfants, ainsi que des membres de la famille âgés, malades ou handicapés, que ce soit par choix ou sous la contrainte des attitudes culturelles, des normes sociales ou de la qualité médiocre, voire de l'absence de structures de garde des enfants et d'autres structures de garde (de longue durée) et, qu'elles ont donc davantage d'interruptions de carrière; souligne qu'il est nécessaire d'indemniser les femmes et les personnes assurant une prise en charge et de leur donner de véritables choix en matière de procréation et de responsabilités de garde, sans qu'elles aient à redouter d'éventuelles répercussions financières ou de détérioration dans la progression de leur carrière professionnelle; se félicite des mesures prises par les États membres pour éviter cette situation et y remédier, notamment en accordant des crédits pour le temps passé à s'occuper des enfants ou d'autres membres de la famille dans le système de retraite obligatoire;
28. Observes that it is predominantly women who take care of children as well as elderly, ill or disabled members of the family, voluntarily or involuntarily under the pressure of cultural attitudes and social norms or of the poor quality or lack of childcare facilities and other care facilities (long-term care structures) and that they therefore have more interruptions in their working careers; stresses the need to compensate women and carers and to provide them with real choices as regards having children as in relation to caring responsibilities, without fearing possible financial disadvantages or suffering detriment to their career progression; welcomes action by Member States to prevent and compensate this situation, for example by crediting child and family care time in statutory pension insurance;

28. observe que ce sont essentiellement les femmes qui s'occupent des enfants, ainsi que des membres de la famille âgés, malades ou handicapés, que ce soit par choix ou sous la contrainte des attitudes culturelles, des normes sociales ou de la qualité médiocre, voire de l'absence de structures de garde des enfants et d'autres structures de garde (de longue durée) et, qu'elles ont donc davantage d'interruptions de carrière; souligne qu'il est nécessaire d'indemniser les femmes et les personnes assurant une prise en charge et de leur donner de véritables choix en matière de procréation et de responsabilités de garde, sans qu'elles aient à redouter d'éventuelles répercussions financières ou de détérioration dans la progression de leur carrière professionnelle; se félicite des mesures prises par les États membres pour éviter cette situation et y remédier, notamment en accordant des crédits pour le temps passé à s'occuper des enfants ou d'autres membres de la famille dans le système de retraite obligatoire;
28. Observes that it is predominantly women who take care of children as well as elderly, ill or disabled members of the family, voluntarily or involuntarily under the pressure of cultural attitudes and social norms or of the poor quality or lack of childcare facilities and other care facilities (long-term care structures) and therefore have more interruptions in their working careers; stresses the need to compensate women and careers and to provide them with real choices as regards having children as in relation to caring responsibilities, without fearing possible financial disadvantages or suffering detriment to their career progression; welcomes action by Member States to prevent and compensate this situation, for example by crediting child and family care time in statutory pension insurance;

Cependant, une fois que la mère est arrivée en Allemagne, elle a négligé l'enfant et a passé quelque temps dans un centre de soins psychiatriques. Par conséquent, l'enfant a été placé sous la garde de sa grand-mère maternelle.
However, once in Germany, the mother neglected the child and spent time in psychiatric care, and the child was subsequently placed in the care of its maternal grandmother.

Celui-ci, en plus de prolonger, comme le présent amendement, à la discrétion du juge, jusqu'à un jour et demi pour chaque jour passé sous garde, augmente à deux jours pour chaque jour passé sous garde.
This one, in addition to increasing with the current amendment, within the judge's discretion, up to 1.5 to one, increases it to two to one.