Traduction de «passé ou reçoivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy

passe à rebond | passe au rebond | passe avec rebond | passe par rebond | passe à terre
bounce pass

passe de flottage | canal de flottage | passe à billes | passe à bois | passe à bois flottants
logway | log chute

passe à deux mains de la poitrine | passe de la poitrine | passe de poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine
two-hand chest pass

passe à bras roulé | passe cuiller | passe en balancier | passe en crochet
hook pass

charge du passé | charge héritée du passé
cost of the past | old burden

dette contractée dans le passé | dettes héritées du passé
past debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, si c'est ce qui se produit en raison de la lenteur et des retards du système de justice, ceux qui sont visés par un renvoi et qui reçoivent une sanction communautaire ne seraient plus admissibles aux prestations d'assurance-emploi. On semble imposer là une grave sanction supplémentaire aux personnes qui ont passé de longues périodes en détention avant jugement et qui ne reçoivent finalement pas de sentence d'emprisonnement.
However, if there is, because of the slowness and delays in the justice system, those in remand who then receive a community-based sentence would lose their entitlement to EI. That seems like an additionally onerous penalty for those people who are spending long periods in pretrial detention when they do not end up with a custodial sentence at the end of the day.

L'UNICEF et des ONG comme Oxfam et Vision mondiale ont déjà été financés par nous dans le passé ou reçoivent actuellement du financement.
UNICEF and NGOs such as Oxfam and World Vision have been funded by us in the past or are receiving funding right now.

5. demande à l'AEEAC de procéder à une révision des ratios financiers qu'elle utilise pour évaluer la situation financière de ses bénéficiaires et fixer le montant de ses tranches de subvention, car ces ratios présentent un caractère unilatéral et inapproprié qui va jusqu'à mettre en péril la réalisation de certains projets sélectionnés, qui ne reçoivent pas les premières tranches de subvention auxquelles ils ont droit et qui doivent attendre jusqu'à leur clôture et la communication de leur rapport; rappelle à l'AEEAC que l'efficacité du suivi et du contrôle des projets passe par une évaluation réaliste de la situation dans laquelle évoluent les petites et moyennes entreprises et les organisations de très petite taille;
5. Calls on the EACEA to revise the one-sided and inadequate financial ratios established in order to evaluate the financial situation of beneficiaries and to decide upon the level of grant instalments, thereby even jeopardising projects selected by not granting the usual payment of first instalments and waiting till the project is finished and reported back; reminds the EACEA that efficient monitoring and controlling of projects includes a realistic assessment of the environment of small and medium enterprises and very small organisations;

15. invite la Commission à cesser de poursuivre, pour distorsion de concurrence, des ateliers protégés ou des entreprises sociales qui reçoivent des aides d'État, comme ce fut le cas dans le passé;
15. Calls on the Commission to stop prosecuting sheltered workshops and social enterprises which receive state subsidies, as it has done in the past, on the grounds of distortion of competition;

Les critiques formulées l’an passé à l’encontre de la méthode sont imputables au délai nécessaire pour qu’Eurostat reçoive les données nationales.
Others will influence next year's adjustment. The criticism of the method last year was the result of the time lag before Eurostat received the national data.

Les critiques formulées l'an passé à l'encontre de la méthode sont imputables au délai nécessaire pour qu'Eurostat reçoive les données nationales.
Others will influence next year's adjustment. The criticism of the method last year was the result of the time lag before Eurostat received the national data.

À mon avis, c'est probablement une combinaison de tous ces facteurs qui crée ces situations très malheureuses, où des organismes qui ont fait un excellent travail par le passé ne reçoivent plus de financement pour embaucher des étudiants durant l'été.
I think it's probably because of a combination of all of those reasons that we are seeing some really unfortunate situations, where organizations that have done very good work in the past are not receiving funding to hire summer students.

Y. considérant que les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie, en passe d'adhérer à l'Union européenne, constituent des producteurs potentiels de sources d'énergie renouvelables, qu'ils reçoivent ou recevront une partie importante de l'aide versée au titre des Fonds structurels et agricoles de l'Union et qu'il est dès lors nécessaire qu'ils soient vivement encouragés à mettre efficacement en valeur ces ressources et à les inclure dans les règles horizontales de la PAC,
Y. whereas, since the new Member States of Central and Eastern Europe, together with Bulgaria and Romania, which are due to accede to the EU, are potential producers of renewable energy sources and they since receive or will receive a significant share of the aid from the EU's Structural and agricultural funds, it is necessary to encourage these countries fully in order to make effective use of their resources and include them in the horizontal rules of the CAP,

1. Les États membres veillent à ce que la Commission reçoive chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 69 , paragraphe 2, un état statistique concernant la valeur totale ventilée, selon chaque État membre et selon chacune des catégories d'activité auxquelles se réfèrent les annexes I à X, des marchés passés qui sont inférieurs aux seuils définis à l'article 17 mais qui, mis à part les seuils, seraient couverts par les dispositions de la présente directive.
1. Member States shall ensure, in accordance with the arrangements to be laid down under the procedure provided for in Article 69(2) , that the Commission receives every year a statistical report concerning the total value, broken down by Member State and by category of activity to which Annexes I to X refer, of the contracts awarded below the thresholds set out in Article 17 but which would be covered by this Directive were it not for those thresholds.

2. Pour ce qui concerne les catégories d'activités auxquelles se réfèrent les annexes II, III, V, IX et X, les États membres veillent à ce que la Commission reçoive un état statistique concernant les marchés passés au plus tard le 31 octobre [.] pour l'année précédente et avant le 31 octobre de chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 69 , paragraphe 2.
2. As regards the categories of activity to which Annexes II, III, V, IX and X refer, Member States shall ensure that the Commission receives a statistical report on contracts awarded no later than 31 October [...] for the previous year, and before 31 October of each year thereafter, in accordance with arrangements to be laid down under the procedure provided for in Article 69(2) .