Traduction de «passé occupait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passe frappée courte [ passe du poignet | passe de poignet | passe des poignets | passe-surprise | passe poignet ]
snap pass [ wrist pass ]

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy

passe à rebond | passe au rebond | passe avec rebond | passe par rebond | passe à terre
bounce pass

passe-vue [ passe-vues | changeur de vues | passe-clichés | passe-cliché | châssis passe-vues ]
slide changer [ changer | slide holder | holder | slide carrier ]

passe de la poitrine [ passe au niveau de la poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine | passe à deux mains de la poitrine | passe à deux mains à hauteur de poitrine ]
chest pass [ two-hand chest pass | two-handed chest pass ]

passe de flottage | canal de flottage | passe à billes | passe à bois | passe à bois flottants
logway | log chute

passe à bras roulé | passe cuiller | passe en balancier | passe en crochet
hook pass

passe à deux mains de la poitrine | passe de la poitrine | passe de poitrine | passe à deux mains au niveau de la poitrine
two-hand chest pass

dette contractée dans le passé | dettes héritées du passé
past debt

charge du passé | charge héritée du passé
cost of the past | old burden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est la raison pour laquelle nous proposons l'adoption de l'article 11, paragraphe (1), qui dirait clairement que l'accusé, qui par le passé occupait la fonction de chef d'État et de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État et qui, au moment de la poursuite, n'occupait plus cette fonction, donc pour des personnes qui ne sont plus en exercice, ne pourrait se prévaloir des immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher, en vertu du droit statutaire ou de la common law, à sa qualité officielle.
This is why we are proposing subclause 11.1, which would clearly say that an accused who formerly occupied a position as a head of state or government, member of a government or parliament, elected representative or government official and who, at the time of the proceedings, no longer occupies that position, may not rely on immunities or special procedural rules that may attach, by virtue of statute law or common law, to the official capacity of the person.

«11.1 Il est entendu que, dans le cadre des poursuites intentées à l'égard des articles 4 à 7, l'accusé qui, dans le passé, occupait la fonction de chef d'État, de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État et qui, au moment de la poursuite, n'occupe plus cette fonction, ne peut se prévaloir des immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher, en vertu du droit statutaire ou de la common law, à sa qualité officielle».
“11.1 For greater certainty, in proceedings for an offence under any of sections 4 to 7, an accused who formerly occupied a position as a Head of State or government, member of a Government or parliament, elected representative or government official and who, at the time of the proceedings, no longer occupies that position, may not rely on immunities or special procedural rules that may attach, by virtue of statute law or common law, to the official capacity of the person”.

considérant que le Viêt Nam est passé de la 42e place qu'il occupait en 2007 dans l'indice sur les disparités entre les hommes et les femmes du Forum économique mondial à la 83e place en 2015, et que la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a critiqué les autorités vietnamiennes, qui n'ont pas saisi le «concept de réelle égalité entre les hommes et les femmes»; qu'en dépit de certains progrès, la violence domestique, la traite des femmes et des jeunes filles, la prostitution, le VIH/sida et les violations des droits en matière de sexualité et de procréation demeurent des problèmes au Viêt Nam.
whereas Vietnam’s ranking in the World Economic Forum’s Gender Gap Index fell from 42nd in 2007 to 83rd in 2015, and whereas the UN Convention on the Elimination of Discrimination against Women criticised the Vietnamese authorities for failing to grasp the ‘concept of substantive gender equality’; whereas despite some progress, domestic violence, trafficking in women and girls, prostitution, HIV/AIDS and violations of sexual and reproductive rights remain problems in Vietnam.

L'évolution la plus significative en termes de nombre de plaintes concerne l'EPSO, qui, de la deuxième place qu'il occupait en 2012, est passé à la quatrième en 2013.
The most remarkable change in this list compared to 2012 is that EPSO, which came in second place in 2012, is now in fourth place.

(10) Lorsque, par suite d’un fait lié aux services passés, des prestations sont assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période tout au long de laquelle le particulier occupait un emploi à l’étranger et que le ministre consent par écrit à appliquer le présent paragraphe, chaque facteur d’équivalence pour services passés provisoire du particulier qui est rattaché au fait est calculé selon l’hypothèse qu’aucune prestation n’est assurée pour la période.
(10) Where, as a consequence of a past service event, benefits become provided to an individual under a defined benefit provision of a registered pension plan in respect of a period throughout which the individual was employed outside Canada, and the Minister has consented in writing to the application of this subsection, each provisional PSPA of the individual that is associated with the past service event shall be determined on the assumption that no benefits were provided in respect of the period.

Je pense que quand nous avons perdu le poste de conseiller scientifique en chef — c'est Arthur Carty qui occupait ce poste — nous avons perdu la capacité du Canada, y compris des membres du parlement, à demander ce qui devrait faire l'objet de recherches, l'endroit où mener ces recherches, et malgré tout le respect que j'ai pour les témoins qui sont ici aujourd'hui, je pense que les institutions ont tendance à regarder ce qui se passe chez elles mais pas ce qui se passe autour.
My view was that when we lost the position of chief science advisor Arthur Carty had occupied that spot we really lost the ability for all of Canada, including parliamentarians, to be able to ask the questions as to what we should be investing in and where we should be investing, and with complete respect to my fellow presenters today, I think there's a tendency for all institutions to look at their own institutions and to not have that broad picture.

« 11.1 Il est entendu que, dans le cadre des poursuites intentées à l'égard des articles 4 à 7, l'accusé qui, dans le passé, occupait la fonction de chef d'État, de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État et qui, au moment de la poursuite, n'occupe plus cette fonction, ne peut se prévaloir des immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher, en vertu du droit statutaire ou de la common law, à sa qualité officielle».
" 11.1 For greater certainty, in proceedings for an offence under any of sections 4 to 7, an accused who formerly occupied a position as a Head of State or government, member of a Government or parliament, elected representative or government official and who, at the time of the proceedings, no longer occupies that position, may not rely on immunities or special procedural rules that may attach, by virtue of statute law or common law, to the official capacity of the person" .